Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 18 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02094 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGG - M. LE PREFET DU [Localité 5] / M. [O] [I]
MAGISTRAT : Elisabeth BRES
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU [Localité 5]
Représenté par Maître Diana CAPUANO, avocat, (cabinet ACTIS)
DEFENDEUR :
M. [O] [I]
Assisté de Maître Robin RIMETZ, avocat commis d’office,
En présence de M [J] [G], interprète en langue arabe ,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé a décliné son identité et déclare “ J’ai refusé les auditions consulaires car je travaille en France, je suis revenu en France, je n’ai jamais fait de bêtise en France, si vous me donnez 24h, je quitterai la France moi même. Je suis en train de faire les démarches, j’ai une épouse. Je suis en France depuis 2023. Je n’ai pas mon passeport qui est au bled, c’est pourquoi les démarches sont difficiles. Je suis marié sans enfant. Je sais que je suis en situation irrégulière sur le territoire. J’aimerais avoir une chance. Moi je travaille ici, je veux faire ma vie ici, je veux rester en Europe, je ne veux pas retourner au bled”.
Le conseil soulève in limine litis l’irrecevabilité de la requête dans la mesure où l’arrêté de placement en rétention et l’avis au procureur du placement en rétention manquent en procédure : méconnaissance de l’article R743-2 du CESEDA
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat ne soulève pas de moyen sur le fond.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je suis innocent, je travaille, si vous pouvez me libérer et me donner une chance, je travaille ici. Donnez moi 24h ou 48h et je partirai, je souhaite une chance et c’est tout”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o 2ème PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Elisabeth BRES
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02094 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGG
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Elisabeth BRES, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 septembre 2026 par M. LE PREFET DU [Localité 5];
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de Lille, le 24 septembre 2026 ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 17 octobre 2026 reçue et enregistrée le 17 octobre 2026 à 08h56 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU [Localité 5]
préalablement avisé, représenté par Maître Diana CAPUANO, avocat, (cabinet ACTIS)
PERSONNE RETENUE
M. [O] [I]
né le 14 Octobre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Robin RIMETZ, avocat commis d’office,
en présence de M. [J] [G], interprète en langue arabe ,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [I], né le 14 octobre 1999 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne a été placé le 19 septembre 2026 en rétention administrative suivant arrêté de Monsieur le préfet du [Localité 5] pris et notifié le même jour.
Par ordonnance rendue le 24 septembre 2026, le juge des libertés et de la détention de Lille a ordonné la prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [O] [I] pour une durée de vingt-six jours, et cette décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Douai rendue le 26 septembre 2026.
Le juge des libertés et de la détention a été saisi d’une demande de seconde prolongation de la mesure de rétention pour une durée de trente jours, formulée par Monsieur le Préfet du [Localité 5] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 17 octobre 2026 à 8h56.
A l’audience de ce jour, le conseil de Monsieur [O] [I] soulève in limine litis l’irrecevabilité de la requête en prolongation. Sur le fond il ne fait valoir aucun moyen.
Monsieur le Préfet du [Localité 5] est représenté par son conseil. Il maintient sa demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures fixé à l'article L. 552-1 du CESEDA.
Il fait valoir l’absence de document de voyage, une obstruction volontaire à la mesure d’éloignement et le défaut de délivrance de documents de voyage par le consulat.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
L’article R743-2 du CESEDA, dispose : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre. »
Le conseil de Monsieur [I] soutien que la requête est irrecevable car elle n’est pas accompagnée de l’arrêté de placement en rétention et de l’avis du procureur sur le placement en rétention.
Or, si les deux pièces visées sont indispensables pour apprécier la validité du placement en rétention lors de la demande de première prolongation, elles s’avèrent inutiles lors de la requête en seconde prolongation, l’audience devant le juge des libertés et de la détention ayant pour but de vérifier l’accomplissement par l’administration préfectorale des diligences attendues en vue d’exécuter la mesure d’éloignement
Le moyen soulevé sera rejeté.
Sur la prolongation de la rétention administrative
L’article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit effectuer toute diligence à cet effet”.
L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport”.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
En l'espèce, la demande de laissez-passer consulaire est toujours en cours. L’intéressé a refusé de se présenter en audition consulaire les 2 et 9 octobre 2026. Il ne peut être tenu compte du retard dans l'exécution de la mesure à l'administration préfectorale, la mesure d'éloignement n'ayant pu être mise en place que du fait du comportement de Monsieur [O] [I]. L'obstruction volontaire à l'exécution d'office de la mesure de d'expulsion est ainsi caractérisée, et la demande de la préfecture est justifiée. En conséquence, il sera fait droit à la requête du préfet.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [O] [I] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [O] [I] pour une durée de trente jours à compter du 19 octobre 2026 à 18h55 ;
Fait à LILLE, le 18 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02094 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGG -
M. LE PREFET DU [Localité 5] / M. [O] [I]
DATE DE L’ORDONNANCE : 18 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [O] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
par mail Par visioconférence puis envoi au CRA
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
par mail
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RÉCÉPISSÉ
M. [O] [I]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 18 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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