Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19, quai François mitterrand
44921 Nantes cedex
@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00616 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMUU
ORDONNANCE
Minute : 26/00154
Du : 10 Septembre 2026
S.A. BOURSORAMA BANQUE
C/
Monsieur [W] [S]
(BDF n° 000225016491)
MONABANQ
(réf. : 146900000150000933691)
LC ASSET 2 SARL
(réf. : 925558 Link, 931013)
———
GROSSE DELIVREE LE
Aux parties par LR/AR
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COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A la /s préf. de
par LS
———
ORDONNANCE DE CADUCITE
Nous, Madame Anne BAZIER, Première Vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nantes statuant en matière de surendettement, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
ENTRE :
CREANCIER CONTESTANT
S.A. BOURSORAMA BANQUE, demeurant 44 Rue Traversière - 92772 BOULOGNE BILLANCOURT
non comparante, ni représentée
ET :
DEBITEUR
Monsieur [W] [S]
demeurant 10 Lieudit La Bourrie - 44650 LEGÉ
comparant en personne
AUTRES CREANCIERS
MONABANQ
domiciliée : chez SYNERGIE, CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
LC ASSET 2 SARL
, domiciliée : chez LINK FINANCIAL NANTIL A, 1 rue Célestin Freinet - 44200 NANTES
non comparante, ni représentée
*****
avons rendu l’ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [W] [S] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 20 octobre 2025, après avoir y avoir été déclaré recevable par le juge des procédures collectives le 14 octobre 2025.
Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans un avis du 30 décembre 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Ces mesures ont été notifiées au débiteur et à ses créanciers, parmi lesquels IQUERA, mandatée par BOURSORAMA a formé une contestation au motif que le débiteur était propriétaire d’un véhicule et d’un terrain.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 1er juin 2026 à l'audience du 10 septembre 2026.
A l'audience, la SA BOURSORAMA, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a adressé aucune observation écrite.
Monsieur [W] [S] a comparu.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de la SA BOURSORAMA a été formé par son mandataire [R] le 20 janvier 2026 après notification du 2 janvier 2026.
Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté.
L’article 762 du code de procédure civile rappelle que lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se faire assister ou représenter par leur conjoint, leur parents ou les personnes exclusivement attachées à leur service personne ou leur entrepris. Il s’en suit que le texte ne prévoit pas de représentation en justice par l’intermédiaire d’un mandataire, de sorte qu’[R] n’était pas autorisée à former le recours au nom de BOURSORAMA, sauf pour celle-ci à régulariser son recours à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation, la procédure est orale, néanmoins, par dérogation aux règles de l’oralité de la procédure, les parties sont autorisées à exposer leurs moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté est dispensée de se présenter à l’audience.
En application de l’article 468 du Code de Procédure Civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas, sans motif légitime, le juge peut même d’office déclarer la citation caduque.
En l'espèce, la SA BOURSORAMA n'a pas soutenu son recours, ni oralement, ni par écrit. Son recours doit être déclaré caduc.
Les dépens seront laissés à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement des particuliers par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours en rétractation;
Déclarons recevable le recours formé par la SA BOURSORAMA ;
Prononçons la caducité de ce recours ;
Rappelons qu'en l'absence de recours valable, la décision de la Commission du 30 décembre 2025 prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est valable et s’applique ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision;
Laissons les dépens à la charge de l'État ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement de Loire-Atlantique.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Anne BAZIER
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