Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 26 Août 2026
Réf : M0004120 N° PCL : 2026J00640 N° RG: 2026L02643
Monsieur [X] [Y] [H] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] [Localité 1] (En personne)
Mandataire Judiciaire :
Maître [V] [F] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 26 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par jugement en date du 15 Juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [X] [Y] [H] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; qu'il a désigné M. [C] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [V] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 15 Décembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 27 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
ATTENDU que le 24 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [V] [F] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le dirigeant est très surpris de cette procédure car avait un échéancier avec son créancier assignant ; que le montant du passif s'élève à la somme de 42 489 € dont 31 000 € déclaré à titre provisionnel par l'URSSAF ; que l'attestation décennale ainsi que les bilans 2023, 2024 et 2025 lui ont été remis; que la trésorerie dont dispose le débiteur s'élève à 11 000 € ; qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que Monsieur [X] [Y] [H] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal; qu'il indique avoir fait le nécessaire auprès de l'INPI concernant le changement d'adresse ; que, concernant le matériel professionnel, ce dernier est stocké dans le garage de la maison de sa mère et assurés à e effet ; que le Commissaire de Justice a procédé à l'inventaire sur place et, à la suite, il lui a remis la carte grise du camion; qu'il veut poursuivre son activité et sollicite le maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré :
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de Monsieur [X] [Y] [H] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [X] [Y] [H] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIES
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de Monsieur [X] [Y] [H] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de Monsieur [X] [Y] [H] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 26 Août 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE
LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier
Signé électroniquement par Mme Colette WEIZMAN, juge Signé électroniquement par Me Amandine HERBICH, greffier.
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