Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Maintien période d'observation : SP OPTIQUE (SAS) RG 2026 009414 PC 41226314
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 03 septembre 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 18 juin 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SP OPTIQUE (SAS) - [Adresse 1], ayant une activité d'opticien comprenant l'achat, la vente, la réparation, et le montage de lunettes, l'achat et la vente de lentilles cornéennes, les examens de la vue, et d'une manière générale l'achat, la vente et la réparation de tous matériels et produits liés à l'optique.
Ce même jugement a désigné Monsieur [E] [C] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [Y], représentée par Maître [P] [Y] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société SP OPTIQUE (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 3 septembre 2026.
Attendu que Madame [F] [J] [G], [I], [U] assistée de Maître [W] [S] ainsi que la SELARL [Y], représentée par Madame [M] [T] ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société SP OPTIQUE (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.
Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que M adame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société SP OPTIQUE (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société SP OPTIQUE (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 18 décembre 2026 avec convocation à l'audience du 3 décembre 2026 à 9h15 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,
Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.
Ordonne la comparution de la société SP OPTIQUE (SAS) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [E] [C], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 3 novembre 2026 à 10h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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