Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00175 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4U5
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [A] [Y], demeurant [Adresse 2]
assisté de Mme Lydie JABLONSKI, présidente de l’ADEVArtois,
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines ([1]) et Caisse Régionale de Sécurité Sociale des Mines ([2]) dont le siège social est sis [Adresse 3], représentées par la CPAM de Moselle,
représentée par Madame [C] [J], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 18 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 24 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 17 avril 2024, M. [A] [Y] a sollicité la prise en charge d’un cancer colo-rectal au titre de la législation sur les risques professionnels. À l’appui de sa demande l’intéressé a produit un certificat médical initial du 18 mars 2024 du docteur [I].
La date de première constatation médicale de la pathologie a été fixée au 26 février 2016.
À réception de la demande, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines (ci-après la [3]) a diligenté une enquête médico-administrative, et dans la mesure où la pathologie déclarée par M. [A] [Y] ne figure dans aucun des tableaux de maladie professionnelle et était susceptible d’entraîner une incapacité permanente partielle estimée au moins égale à 25%, elle a transmis le dossier de l’assuré au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après [4]) de la région Hauts-de-France pour avis.
Par décision du 2 décembre 2024, la [3] a notifié à M. [A] [Y] un refus de prise en charge dès lors que le [4] a émis un avis défavorable n’étant pas parvenu à établir l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie de l’assuré et son exposition professionnelle.
M. [A] [Y] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM qui a accusé réception de son recours par courrier du 17 décembre 2024.
Par lettre expédiée le 6 novembre 2025, M. [A] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz.
Par ordonnance du 22 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, juridiction territorialement compétente.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/01007.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 mars 2025, M. [A] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras aux fins de contester la décision de refus de prise en charge de la [3] du 2 décembre 2024.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00175.
Par ordonnance du 2 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a ordonné la saisine du [5] région Grand-Est aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de M. [A] [Y].
L’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2026.
Par conclusions écrites soutenues oralement, M. [A] [Y] demande au tribunal :
- d’écarter l’avis du [5] région [Localité 2]-Est,
- de dire que la maladie « cancer colo-rectal » dont il est atteint est d’origine professionnelle ;
- de soumettre le dossier à l’avis d’un troisième CRRMP le cas échéant,
- de débouter la caisse de ses demandes.
La CPAM de la Moselle, agissant pour le compte de la [3], sollicite l’homologation des avis défavorables des CRRMP et s’oppose à la désignation d’un troisième CRRMP.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de relever que les affaires enregistrées au rôle sous les numéros RG 25/01007 et RG 25/00175 opposent les mêmes parties quant à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par M. [A] [Y] (cancer colo-rectal).
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il convient donc de les juger ensemble.
Par conséquent, leur jonction a été ordonnée à l’audience en application de l’article 367 du code de procédure civile, et l’instance se poursuit au titre de l’affaire enrôlée sous le numéro 25/00175.
Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle
Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ».
Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail habituel figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau,
- la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau,
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Si la maladie est désignée dans un tableau mais que l’une des conditions dudit tableau n’est pas remplie, la maladie peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, l’avis du CRRMP étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 6 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale).
Si la maladie n’est pas désignée dans un tableau, elle peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct et essentiel de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, et que la maladie entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 25%, l’avis du [4] étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 7 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale).
S’il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D. 461-30 du même code que le [4] rend un avis motivé, il reste que cet avis ne constitue que l’un des éléments de preuve parmi les autres dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante.
* * *
En l’espèce, M. [A] [Y] a sollicité la reconnaissance en maladie professionnelle d’un cancer colo-rectal. La CPAM a instruit, au regard de la nature de la maladie, la demande dans le cadre des maladies hors tableaux.
Le [4] de la région des Hauts de France, saisi par la [3], a émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie de M. [A] [Y] en ces termes : « Il s’agit d’un homme de 61 ans à la date de constatation médicale, exerçant la profession d’électromécanicien. Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP d’au moins 25% pour un cancer colorectal avec une date de première constatation médicale fixée au 26/02/2016 (date de la biopsie). L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu. Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate que l’assuré a été exposé à différents produits, en particulier l’amiante, lors de son poste d’électromécanicien de fond dans les mines. Mais les données actuelles de la littérature ne permettent pas de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
Le CRRMP de la région de [Localité 2]-Est a également émis un avis défavorable :
« (…) L’intéressé a travaillé au fond à différents postes :
- apprenti mineur du 15/09/1970 au 30/06/1971,
- apprenti électromécanicien stagiaire du 01/07/1971 au 31/01/1973,
- électromécanicien du 01/02/1973 au 31/03/1973, du 08/04/1974 au 28/08/1988 et du 01/12/1988 au 04/06/1989.
Il fut ensuite dépanneur dans un supermarché du 05/06/1989 au 31/12/1999.
Il est avéré que lors de son affection au fond dans la mine dès l’âge de 15 ans au titre de galibot puis d’électromécanicien, il inhala des quantités significatives de fibres d’amiante en milieu clos. Si ces dernières peuvent être à l’origine de l’initiation de cancer du côlon, il n’existe pas à l’heure actuelle de relation validée, selon la médecine fondée sur les faits, concernant la localisation spécifique du rectum. En conséquence, les membres du [4] estiment qu’un lien direct et essentiel ne peut pas être établi entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle occupée ».
Si, en tout état de cause, le tribunal n’est pas lié par l’avis des [4], il appartient au requérant de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu’il invoque entre sa pathologie et son travail.
M. [A] [Y] fait valoir que l’avis du [4] de la région [Localité 2]-Est n’a pas été signé par les membres le composant, et l’avis du médecin du travail n’a pas été recueilli. Il soutient dès lors que cet avis ne peut pas porter d’effet.
Il convient de rappeler que la rédaction de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, n’impose pas que le dossier soumis au [4] comprenne à peine de nullité l’avis du médecin du travail. Le recueil de l’avis du médecin du travail par la caisse à destination du CRRMP n’étant que facultatif.
De plus, aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne l’avis émis par le [4] à la signature des trois médecin le composant (cass, 2éme civ 19 janvier 2017 n°15-16.900).
M. [A] [Y] rappelle être atteint d’un cancer colo-rectal.
Il verse au dossier un courrier du docteur [T], chirurgien gastro-entérologue, du 13 novembre 2025 lequel atteste : « J’ai revu Monsieur [Y] [A], né le 04 novembre 1954 qui a été opéré en 2016 d’une tumeur de la jonction recto sigmoïdienne classée T3N+ en pré thérapeutique, T2No en post radio-chimiothérapie. La pièce opératoire retrouvait un segment intestinal mesurant 30cm de long avec la tumeur qui faisait 0,5cm avec l’existence autour du colon d’une réaction fibro inflammatoire. Il avait été réséqué 30cm du colon. (…) A noter qu’au niveau histologique, les cancers du côlon et du rectum sont strictement les mêmes. La différence de traitement est essentiellement liée à la localisation et à la technique opératoire mais du point de vue moléculaire, les cancers du côlon et du rectum sont les mêmes et les facteurs de risques sont également les mêmes à ma connaissance » (pièce requérant n°5).
M. [A] [Y] produit également des schémas explicatifs de son intervention chirurgicale émanant du docteur [T] sur lesquels sont illustrées les parties intestinales et rectales réséquées.
M. [A] [Y] fait également valoir que le CIRC indique dans sa monographie actualisée que l’amiante est cancérogène tant pour le rectum que pour le colon (pièce requérant n°2).
Il s’avère effectivement, à la lecture de la monographie actualisée produite, que le CIRC place l’amiante dans la catégorie des « agents cancérogènes pour l’homme avec indications limitées » concernant les localisations cancéreuses du colon et du rectum.
M. [A] [Y] souligne que l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie dont il est atteint et l’exposition à l’amiante a déjà été reconnu par plusieurs [4].
Aussi, M. [A] [Y] se prévaut d’un jugement rendu par le tribunal de Nantes le 6 février 2026 ayant fait droit à la demande d’une victime en reconnaissant le caractère professionnel de sa pathologie (tumeur maligne du rectum) et son exposition professionnelle à l’amiante. Le tribunal ayant tenu compte des données scientifiques actuelles démontrant que le risque entre le cancer du rectum et l’exposition à l’amiante est particulièrement bien documenté (pièce requérant n°4).
Il convient de noter qu’il est renseigné sur le jugement du tribunal de Nantes l’existence :
- d’une cohorte française ayant mis en évidence un lien entre exposition à l’amiante et cancer colorectal (ARDCO),
- d’une cohorte néerlandaise : article publié en 2014 par [X] et [Q] sur l’exposition à l’amiante et le risque de cancer de l’œsophage, de l’estomac et du colon rectum concluant en particulier à l’existence en d’un lien entre exposition professionnelle à l’amiante et cancer du rectum.
Partant, à la lumière des éléments précités, lesquels sont de nature à établir l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie de M. [A] [Y] (cancer colo-rectal) et son activité professionnelle par laquelle il a été exposé à l’amiante, il convient de reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La CPAM de la Moselle agissant pour le compte de la CANSSM, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DIT qu'il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée par M. [A] [Y] (cancer colo-rectal), et ses conditions de travail ;
DIT que la pathologie de M. [A] [Y] doit être prise en charge par la [3] au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
RENVOIE M. [A] [Y] devant les services la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle (ci-après CPAM), agissant pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (ci-après CANSSM) pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle (ci-après CPAM), agissant pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (ci-après CANSSM) aux dépens de l’instance ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’[Localité 3] -14 [Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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