Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80140 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB3IT
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [W] [V]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-laurent EMOD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN242
Monsieur [K] [P] [V]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-laurent EMOD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN242
DÉFENDERESSE
S.A. BGL BNP PARIBAS
Représentée par son représentant légal, pour ce domicilié au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Virginie COLIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C178
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 04 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 25/11/2025, sur le fondement d’un jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 12/09/2025, la société BGL BNP PARIBAS a fait pratiquer une saisie des droits d’associés et valeurs mobilières appartenant à M. [W] [V] au sein de la SCI JACKEBE aux fins d’obtenir le paiement de la somme totale de 6.119.721,09 euros. La saisie lui a été dénoncée le 26/11/2025.
Par acte du 23/12/2025, signifié selon les formalités prévues par le Règlement UE n°2020/1784 du 25/11/2020, M. [W] [V] et M. [K] [V] ont fait assigner la société BGL BNP PARIBAS aux fins de contester la saisie.
A l’audience du 4/06/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
M. [W] [V] et M. [K] [V] sollicitent de voir :
REJETER la fin de non-recevoir soulevée par la SA BGL BNP PARIBAS ;
DÉCLARER la contestation de Monsieur [W] [V] et de Monsieur [K] [P] [V] recevable ;
JUGER que la SA BGL BNP PARIBAS ne rapporte pas la preuve d'une fraude paulienne et ne dispose d'aucune décision déclarant la donation du 20 novembre 2025 inopposable à son égard ;
JUGER que l'inopposabilité alléguée ou discutée de la donation du 20 novembre 2025 ne constitue pas une nullité, n'anéantit pas l'acte authentique, ne réintègre pas la nue-propriété dans le patrimoine de Monsieur [W] [V] et ne peut, en l'absence de décision l'ayant prononcée à l'égard de la SA BGL BNP PARIBAS, fonder la saisie ou la vente de la pleine propriété des parts sociales litigieuses ;
JUGER que la saisie des droits d'associés ou valeurs mobilières pratiquée le 25 novembre 2025 ne peut produire aucun effet sur la nue-propriété des 274 599 parts sociales de la SCI JACKEBE numérotées de 549 202 à 823 800, donnée à Monsieur [K] [P] [V] par acte authentique du 20 novembre 2025 ;
JUGER que l'encaissement de la somme de 4 000 000 € le 10 avril 2026 sur le compte CARPA désigné dans l'accord irrévocable de mainlevée vaut paiement valable et libératoire à due concurrence au profit de la SA BGL BNP PARIBAS ;
JUGER que cette somme doit être imputée prioritairement sur les encours en capital des deux crédits in fine visés par l'accord du 31 mars 2026, ou à tout le moins être déduite du montant de la créance poursuivie ;
JUGER que la SA BGL BNP PARIBAS ne peut poursuivre ses diligences d'exécution sur la base d'un montant de créance non actualisé ne tenant pas compte de cet acompte ;
JUGER que la SA BGL, BNP PARIBAS ne justifie pas, en l'état, des éléments de calcul du TEG/TAEG et des intérêts réclamés au titre des deux prêts in fine ;
JUGER que la discordance entre le TEG/TAEG de 2,081% mentionné pour le prêt de 2 250 000 € et les intérêts hors assurance de 526 247,14 € réclamés dans le commandement de payer valant saisie du 7 janvier 2025, correspondant à un taux annuel moyen implicite d'environ 3,205% sur base 360, caractérise à tout le moins une difficulté sérieuse de vérification du solde poursuivi après versement d'un acompte de 4 000 000 € ;
JUGER que cette absence de justification ne permet pas de tenir pour certain, liquide et contradictoirement vérifiable le montant de créance servant de base aux diligences de saisie, sans préjudice de l'appréciation par la Cour d'appel des demandes relatives à la déchéance du droit aux intérêts;
A titre principal,
PRONONCER la nullité du procès-verbal de saisie du 25 novembre 2025, en ce qu'il appréhende indistinctement les droits sociaux comme s'ils appartenaient en pleine propriété à Monsieur [W] [V];
ORDONNER la mainlevée de la saisie en ce qu'elle porte ou est susceptible de porter sur la nue-propriété des 274 599 parts sociales numérotées de 549 202 à 823 800 de la SCI JACKEBE;
ORDONNER toute mesure de mise en conformité auprès de la SCI JACKEBE, du commissaire de justice instrumentaire et, le cas échéant, du greffe compétent ;
ORDONNER la suspension de toute opération de vente amiable ou forcée portant sur les parts litigieuses tant que la portée de la saisie n'aura pas été judiciairement déterminée et régularisée, tant que la SA BGL BNP PARIBAS n'aura pas produit un décompte actualisé de sa créance tenant compte de l'acompte de 4 000 000 €, et tant que les éléments de calcul du TEG/TAEG et des intérêts réclamés n'auront pas été communiqués ;
À titre subsidiaire, si la nullité totale de la saisie n'était pas prononcée,
CANTONNER strictement l'assiette de la saisie au seul usufruit de Monsieur [W] [V] sur les parts sociales concernées, à l'exclusion de toute atteinte à la nue-propriété de Monsieur [K] [P] [V] ;
JUGER que toute vente, publicité ou diligence d'exécution devra mentionner expressément que seule la valeur de l'usufruit est concernée ;
ORDONNER la rectification du procès-verbal de saisie et des diligences subséquentes afin d'exclure toute apparence de saisie de la pleine propriété ;
SUSPENDRE toute opération de vente jusqu'à l'accomplissement de cette rectification ;
ORDONNER à la SA BGL BNP PARIBAS de produire un décompte actualisé, arrêté au jour de l’audience, distinguant le principal, les frais et les accessoires, faisant apparaître l’imputation prioritaire sur les deux crédits in fine de l’acompte de 4 000 000 € versé le 10 avril 2026 et détaillant période par période les intérêts réclamés ;
ORDONNER à la SA BGL BNP PARIBAS de produire l'intégralité des éléments de calcul du TEG/TAEG des deux prêts in fine, notamment les tableaux de flux, la ventilation des frais et accessoires, les coûts de garanties, frais d'expertise, frais d'intermédiation ou de courtage, coûts d'assurance, dates de tirage, dates de révision, index EURIBOR retenus, marges appliquées, bases de jours et règles d'arrondis ;
CANTONNER en toute hypothèse les effets de la mesure au seul solde éventuellement exigible, certain, liquide et justifié après imputation de cet acompte et après justification complète du calcul des intérêts, sans préjudice du cantonnement de la saisie au seul usufruit de Monsieur [W] [V] ;
SUSPENDRE toute vente ou diligence d'exécution tant que le décompte actualisé, les éléments de calcul du TEG/TAEG et le détail des intérêts réclamés n'auront pas été communiqués et débattus contradictoirement ;
En tout état de cause.
DÉBOUTER la SA BGL BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires, notamment de sa demande tendant à voir déclarer la donation du 20 novembre 2025 inopposable ou frauduleuse dans le cadre de la présente contestation, ainsi que de toute demande fondée sur un montant de créance non actualisé après l'acompte de 4 000 000 € du 10 avril 2026 ou non justifié au regard du TEG/TAEG et du calcul des intérêts ; RÉSERVER les droits et moyens de Monsieur [W] [V] devant la Cour d'appel de Paris, notamment au titre de la déchéance du droit aux intérêts, de la contestation du TEG/TAEG, de la compensation et de toutes conséquences comptables sur le solde de la créance ;CONDAMNER la SA BGL BNP PARIBAS aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me EMOD conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SA BGL BNP PARIBAS à payer à Monsieur [W] [V] et Monsieur [K] [P] [V] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La société BGL BNP PARIBAS sollicite de voir :
Prononcer l’irrecevabilité des demandes de M. [W] [V] ;Juger inopposable à la SA BGL BNP PARIBAS la donation consentie à M. [K] [V] portant sur la nue-propriété de 274599 parts sociales numérotées 549202 à 823800 de la SCI JACKEBE ;Débouter M. [W] [V] de l’intégralité de ses demandes ;Subsidiairement,
Cantonner l’assiette de la saisie à l’usufruit des parts détenues par M. [W] [V] ;En tout état de cause,
Condamner in solidum les requérants à régler à la société BGL BNP PARIBAS la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 4/06/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir
Contrairement à ce que soutient la défenderesse, l’article R232-6 du code des procédures civiles d’exécution, qui concerne le délai dans lequel la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur à peine de caducité, n’impose nullement que la contestation soit formée dans le délai d’un mois de la saisie.
Les requérants justifient par ailleurs du respect des formalités imposées par l’article R232-7 du code des procédures civiles d’exécution.
La fin de non recevoir sera donc écartée.
Sur la nullité de la saisie
Aux termes de l’article 1865 du code civil, la cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690, ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
La jurisprudence assimile aux cessions de parts sociales visées par l’article 1865 précité les transmissions réalisées par voie de donation (voir notamment en ce sens Com., 21 juin 2017, pourvoi n° 15-24.449).
Pour apprécier la régularité d’une mesure, le juge se place à la date à laquelle celle-ci a été pratiquée.
En l’espèce, les requérants ne prétendent ni ne justifient avoir procédé aux formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés de la donation litigieuse. Ils ne sauraient valablement se prévaloir de la connaissance de l’acte litigieux par la société BGL BNP PARIBAS au moment de la saisie alors que, selon eux, cette information procèderait de leur assignation dans la présente instance, assignation qui a été signifiée à la défenderesse postérieurement à la saisie.
Comme le souligne à raison la société BGL BNP PARIBAS, la donation litigieuse lui était dès lors inopposable au moment de la saisie et celle-ci doit ainsi être regardée comme valable.
Il est enfin constant que l’erreur dans le décompte ne constitue pas une cause de nullité de l’acte de saisie mais peut seulement, le cas échéant, en affecter la portée (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160, 2e Civ., 20 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.080).
La demande de nullité, ainsi que la demande subséquente de mainlevée, seront dès lors rejetées, sans qu’il y ait lieu de répondre aux arguments inopérants des requérants quant à la distinction à opérer entre inopposabilité et validité, un acte valable entre ses signataires n’empêchant pas qu’il puisse être déclaré inopposable aux tiers.
Sur la demande de cantonnement
La donation litigieuse étant inopposable à la société BGL BNP PARIBAS, il n’y a pas lieu de cantonner les effets de la saisie au seul usufruit des parts détenu par M. [W] [V]. La demande à ce titre ainsi que l’ensemble des demandes subséquentes seront donc rejetées.
Quant au quantum de la créance, le jugement ayant assorti les condamnations prononcées de l’intérêt au taux légal avec capitalisation, il n’y a pas lieu de tenir compte des développements et demandes inopérantes du requérant quant au calcul du TEG/TAEG qui ne serait pas conforme aux dispositions du code de la consommation.
Par ailleurs, les modalités de calcul des intérêts de retard figurent à l’acte et les requérants ne forment aucune contestation précise et utile à cet égard, ne produisant aucun décompte alternatif, étant précisé que le paiement de 4 millions d’euros ayant eu lieu après la date du décompte des intérêts figurant à l’acte, aucune discordance ou incohérence dans les modalités de calcul des intérêts ne peut être observée à cet égard.
Aucune somme ne sera dès lors déduite des intérêts de retard dont le paiement est poursuivi au travers de la saisie.
M. [W] [V] justifie en revanche avoir opéré le 10/04/2026 un paiement de la somme de 400000 euros sur le compte CARPA d’un avocat expressément désigné par la défenderesse, aux termes d’une procuration du 31/03/2026, pour recevoir ce paiement et l’affecter au règlement des deux prêts objets des condamnations prononcées par le jugement dont l’exécution est poursuivie.
Ce paiement n’a pas été contesté en défense à l’audience et la société BGL BNP PARIBAS n’en fait strictement aucune mention au sein de ses écritures.
Les effets de la saisie seront dès lors cantonnés selon les modalités précisées au dispositif, pour prendre en compte ce paiement à la date du 10/04/2026, étant précisé qu’il ne découle nullement des termes de la procuration en cause, que ce paiement devrait être imputé sur les encours en capital des prêts en cause.
Sur les autres demandes
Pour les raisons susvisées et dès lors qu’il est fait interdiction au juge de l'exécution de suspendre l’exécution d’un titre, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension de toute vente amiable ou forcée des parts sociales sur lesquelles porte la saisie querellée ou encore à la demande subsidiaire visant à la suspension de toute vente ou diligence d’exécution.
Les demandes visant à voir ordonner à la société BGL BNP PARIBAS de produire un décompte actualisé de la créance et de produire l’intégralité des éléments de calcul du TEG/TAEG ainsi que la ventilation des frais et accessoires, les coûts des garanties, etc. seront de même rejetées.
Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande visant à réserver les droits et moyens de M. [V] devant la cour d’appel de [Localité 1], qui ne constitue pas une prétention.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [W] [V] et M. [K] [V] qui succombent pour la plus large part de leurs prétentions, seront condamnés in solidum aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BGL BNP PARIBAS les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner in solidum M. [W] [V] et M. [K] [V] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la fin de non-recevoir ;
REJETTE les demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie ;
EN CANTONNE les effets selon les modalités suivantes :
PRINCIPAL 1
2443186,60 €
PRINCIPAL 2
3094559,40 €
ARTICLE 700 CPC
6000,00 €
Intérêt au jour du parfait règlement
MEMOIRE
Intérêts à la date du 24/11/2025
561195,75 €
Un mois d’intérêts
12156,75 €
Frais d’exécution de l’étude
1666,18 €
Droit proportionnel 128 (A.444-31)
338,24 €
Provision sur DENONCIATION
94,92 €
Provision sur CERTIFICAT DE NON CONTESTATION
51,60 €
Provision sur SIGNIFICATION DU CERTIFICAT
81,32 €
Provision sur SIGNIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
82,04 €
Provision SOMMATION CREANCIER OPPO
79,47 €
Provision NOTIFICATION DATE DE VENTE
63,99 €
Provision MAINLEVEE QUITTANCE
59,59 €
Coût du présent acte
105,24 €
6.119.721,09 €
Versements au 10/04/2026
TOTAL RESTANT DU
4.000.000 €
2.119.721,09 €
CONDAMNE in solidum M. [W] [V] et M. [K] [V] à payer à la société BGL BNP PARIBAS la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des prétentions ;
CONDAMNE in solidum M. [W] [V] et M. [K] [V] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION