Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51042 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVLK
FMN° : 1
Assignation du :
10 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026
par Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
représenté par Me Etienne DESHOULIERES, avocat au barreau de PARIS - #E1654
DEFENDERESSE
L’UNIVERSITE HEBRAIQUE DE [Localité 4] ([J])
[Adresse 2]
[Localité 5], Israel,
représentée par Me Sylvie GRANDO, avocat au barreau de PARIS - #R0235
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
[R] [O] est un mathématicien de nationalité allemande, résidant au Danemark. Il est directeur de recherche au Centre National de la Recherche Scientifique depuis le 30 janvier 2023. Il a exercé la fonction d’enseignant en mathématiques au sein de l’Université Hébraïque de [Localité 4] (« [J] ») entre 2018 et novembre 2023.
Le 4 août 2025, le tribunal spécial pour la prévention du harcèlement sexuel de l’[J] a rendu une décision disciplinaire à l’encontre de [R] [O]. Le tribunal a indiqué son intention de publier cette décision sur internet, conformément à l'article 47 de son règlement disciplinaire.
Le 7 décembre 2025, le tribunal spécial a prononcé plusieurs sanctions disciplinaires à l’encontre de [R] [O]. L’appel interjeté par ce dernier a été rejeté le 23 août 2026 par le tribunal spécial d’appel pour la prévention du harcèlement sexuel. Le tribunal d’appel a imparti cinq jours à [R] [O] pour exposer les raisons pour lesquelles le contenu du jugement, incluant son nom et son titre, ne devrait pas être publié, les éléments d’identification concernant la plaignante devant rester confidentiels. L’[J] a quant à elle demandé à la formation d’appel de rejeter la demande d’anonymisation de la décision.
Par acte du 26 avril 2026, [R] [O] a fait assigner l’[J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions déposées et reprises à l’audience, il demande au juge des référés à titre liminaire de :
rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par l’[J],
rejeter la fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut d’objet de la prétendue prématurité de la demande,
débouter l’[J] de ses demandes.
A titre principal, il demande au juge des référés de :
ordonner, avant toute publication ou communication de la décision disciplinaire du 4 août 2025, du jugement d’appel du 23 août 2026 ou de toute autre décision y relative (en ce compris toute décision de publication à venir, tel qu’un communiqué abrégé), une stricte anonymisation de cette/ces décisions (remplacement de tous noms et identifiants des personnes physiques ; retrait des numéros/identifiants personnels, adresses e-mail, numéros de téléphone, passeports, métadonnées ré-identifiantes) ;
ordonner la suppression de toutes données de catégorie particulière (santé, vie sexuelle) et toute correspondance privée au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la compréhension du dispositif ;
ordonner à l’[J] de s’abstenir de nommer [R] [O] dans tout communiqué de presse, publication sur réseaux sociaux ou communication à des tiers relative à cette/ces décision(s) ;
ordonner à l’[J] de s’abstenir de publier, sur son site internet ou sur tout autre support accessible depuis la France ou l’Union européenne, toute version nominative de la décision disciplinaire du 4 août 2025, du jugement d’appel du 23 août 2026 ou de toute décision de publication y afférente (en ce compris toute décision de publication à venir, tel qu’un communiqué abrégé) ;
ordonner à l’[J] de mettre en œuvre des mesures techniques d’effectivité, notamment : application de balises « noindex/nofollow » sur toute page de publication ; suppression/neutralisation de toute version nominative résiduelle ; et, si nécessaire, géoblocage ciblé empêchant l’accès depuis l’UE/France aux versions non conformes ;
ordonner à l’[J] de communiquer à la partie demanderesse, 72 heures avant toute mise en ligne, une épreuve de la version anonymisée corrigée accompagnée d’une note sur les mesures techniques mises en œuvre ;
sous astreinte de 5 000€ par jour de retard et par infraction constatée, à l’expiration d’un délai de 48 heures à compter de la signification de cette décision.
A titre complémentaire, il demande au juge des référés d’autoriser la signification et la notification de cette décision aux intermédiaires techniques pertinents (notamment moteurs d’indexation) afin d’en assurer l’effectivité.
A titre subsidiaire, il demande au juge des référés de renvoyer l’examen de l’affaire à une audience au fond, en application de l'article 837 du code de procédure civile, et d’ordonner à titre conservatoire à l’[J] de s’abstenir de toute publication nominative de la décision disciplinaire et du jugement d’appel.
Il sollicite enfin la condamnation de l’[J] aux dépens, ainsi qu’au paiement de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions développées à l’audience, l’[J] demande au juge des référés de se déclarer territorialement incompétent au profit de la juridiction israélienne.
A titre subsidiaire, elle sollicite le rejet des demandes adverses.
Elle sollicite enfin la condamnation de [R] [O] aux dépens et au paiement de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 septembre 2026, puis mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Le 5 octobre 2026, l’[J] a transmis une note en délibéré au juge des référés.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la note en délibéré
La note en délibéré produite par l’[J] n’a pas été autorisée par le juge des référés. Elle ne sera donc pas prise en considération, en application de l'article 445 du code de procédure civile.
2. Sur l’exception d’incompétence territoriale
Position des parties
L’[J] souligne qu’aucune publication de la décision disciplinaire n’est intervenue à ce jour, la demande ne tendant qu’à prévenir un dommage futur et hypothétique. Elle estime que le dommage allégué ne peut être rattaché à la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris qu’au prix d’une pure spéculation, le demandeur n’évoquant aucun ciblage du public français mais indiquant uniquement que les données publiées seraient nécessairement accessibles au sein de l’Union européenne.
Or elle soutient que la seule accessibilité en France d’un contenu mis en ligne à l’étranger est insuffisante pour caractériser un rattachement territorial suffisant au regard de l’article 46 du code de procédure civile, à défaut de démonstration que la publication est destinée au public français.
En réponse, [R] [O] relève que le critère de la focalisation invoqué en défense est inopérant en matière d’atteinte aux droits de la personnalité. Il soutient toutefois que la publication envisagée viserait spécifiquement la communauté scientifique française et européenne, seul public au regard duquel l’atteinte à sa réputation est de nature à produire ses effets. Il estime ainsi qu’il existe un lien de rattachement significatif avec le territoire français.
Il expose par ailleurs que le dommage allégué est subi en France, pays dans lequel se trouve le centre de ses intérêts professionnels et sa réputation scientifique, justifiant la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Réponse du juge des référés
En l’absence d’application du règlement européen dit « Bruxelles I bis » et de convention internationale en l’espèce, les règles de compétences territoriales internes, prévues aux articles 42 à 46 du code de procédure civile, s’étendent à l’ordre international.
L’article 42 prévoit que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.
L’[J] est domiciliée à [Localité 4] en Israël, en dehors du ressort des juridictions françaises. La compétence des juridictions françaises ne peut donc être fondée sur cette disposition.
[R] [O] fonde ses demandes sur l’article 9 du code civil et les dispositions du règlement européen n°2016/679 (dit RGPD). Elles sont donc de nature délictuelles.
L’article 46 du code de procédure civile dispose qu’outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, le demandeur peut saisir à son choix en matière délictuelle la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
En application de cette disposition, l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet permet de retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué (Civ. 1, 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-10.428, Bull. 2017, I, n° 219), sans qu’il soit nécessaire de déterminer le public visé par la publication.
Ce principe suppose toutefois que la publication ait déjà été mise en ligne sur internet. A défaut de mise en ligne, le dommage allégué n’a pas encore été subi. Or l’article 46 mentionné ci-dessus évoque le lieu du fait dommageable ou le ressort de la juridiction dans lequel « le dommage a été subi ». Comme le démontre sa formulation, cette disposition n’ouvre pas d’option de compétence en matière délictuelle avec le lieu du dommage à venir.
L’accessibilité potentielle en France de la condamnation n’est donc pas suffisante pour entraîner la compétence internationale des juridictions française.
Outre celles du pays d’établissement du défendeur, seules les juridictions du pays du fait dommageable peuvent donc être saisies sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile.
Le fait dommageable correspond en l’espèce à la publication éventuelle de la condamnation du demandeur, qui pourrait être réalisée par l’[J] à partir d’Israël, sans que rien n’indique qu’elle puisse opérer depuis la France.
Ni l’article 42, ni l’article 46 du code de procédure civile ne permettant de retenir la compétence des juridictions françaises en l’espèce, le demandeur sera renvoyé à mieux se pourvoir.
3. Sur les autres demandes
[R] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement de 2 500€ à l’[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Se déclare incompétent et renvoie [R] [O] à mieux se pourvoir,
Condamne [R] [O] aux dépens,
Condamne [R] [O] au paiement de 2 500€ à l’Université [Etablissement 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Benoit CHAMOUARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment