Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
6ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 23/16276 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TBU
N° MINUTE :
Assignation du :
21 juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
France 84 quai Joseph Jillet
69004 LYON
représentée par Me Sandrine ADIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0107
DÉFENDERESSES
E.U.R.L. HM
7 traverse font Laugiere
06130 grasse
défaillant, non constituée
S.A. AXA FRANCE en qualité d’assureur de Monsieur [A] [S]
313 TERRASSES DE L ARCHE
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Antoine CASUBOLO FERRO de la SELASU SELASU AVOCAT ANTOINE CASUBOLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0415
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de l’audience et de Madame Emilie GOGUET, Greffier, lors de la mise à disposition.
Décision du 13 Octobre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/16276 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TBU
DÉBATS
A l’audience du 27 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame SEGALEN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Décision publique
Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Madame Emilie GOGUET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société HAMEAU DU BOURBOUTEL a fait réaliser, en qualité de maître de l’ouvrage, des travaux de construction de 5 villas individuelles sur un terrain sis 9 bis route de Saint Cézaire lieudit La Cadenière à Spéracèdes (06530).
Sont notamment intervenus à l’opération de construction :
- Monsieur [A] [S], en qualité de maître d’œuvre, assuré auprès d’AXA FRANCE IARD ;
- l’EURL HM, titulaire des lots terrassement, gros œuvre et second œuvre, assurée auprès d’AREAS DOMMAGES.
Pour cette opération, une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS.
L’ouverture de chantier est intervenue le 10 février 2010.
Le 4 septembre 2019, en qualité de bénéficiaire de la police dommages-ouvrage pour les parties communes, l’ASL Hameau du Bourboutel, a déclaré à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS un sinistre. Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée. Le cabinet SARETEC a rendu un rapport préliminaire le 18 octobre 2019 et un rapport définitif le 31 mars 2020.
Par courrier du 11 septembre 2020, le gestionnaire de sinistre de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a formé auprès de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [A] [S], une demande de remboursement à hauteur de 13.428,05 € au titre de son recours subrogatoire.
Par courriers des 26 novembre 2020 et 28 janvier 2021, le gestionnaire de sinistre de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a réitéré sa demande de remboursement auprès de la société AXA FRANCE IARD.
Par courrier du 11 septembre 2020, le gestionnaire de sinistre de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a formé auprès de la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de l’EURL HM, une demande de remboursement à hauteur de 53.712,22 € au titre de son recours subrogatoire.
Par courriers des 26 novembre 2020 et 28 janvier 2021, le gestionnaire de sinistre de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a réitéré sa demande de remboursement auprès de la société AREAS DOMMAGES.
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 21, 25 et 26 juillet 2022 la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
- l’EURL HM ;
- la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de l’EURL HM ;
- la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [A] [S],
aux fins de condamner, in solidum, la société HM et son assureur AREAS DOMMAGES à lui payer la somme de 53.712,22 € outre 3.000 € de dommages-intérêts et la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [A] [S], à lui payer la somme de 13.428,05€ outre 3.000€ de dommages et intérêts ainsi que l’ensemble des défendeurs à lui verser la somme de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de procédure.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/10803.
Par ordonnance du 15 mai 2023, l’affaire a été radiée pour défaut de diligence des parties. L’affaire a été réinscrite sous le numéro RG 23/16276.
Par ordonnance du 25 mars 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à l’égard de la SAMCV AREAS DOMMAGES.
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er août 2025, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS sollicite du tribunal de :
« Vu les articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil ;
Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 73, 74, 378 et suivants, 384 et suivants, 394 et suivants, 122, 696, 699, 700 et 789 du code de procédure civile ;
Vu les articles L 121-12, L 242-1 et L 322-26-1 du code des assurances;
Il est demandé au Tribunal de :
DONNER ACTE à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS de sa volonté par l’introduction de la présente action de préserver légitimement ses recours, et d’interrompre les délais de forclusions/prescription qui encadrent son action.
JUGER le présent acte introductif d’instance interruptif de tous délais de prescription et autre forclusion,
AU FOND :
CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES ;
Se DESSAISIR de ces chefs de réclamations et de condamnations relatifs initialement formés à son encontre,
Pour autant,
JUGER et CONSTATER que l’instance doit se poursuivre pour les réclamations relatives au recouvrement du préfinancement dommages ouvrages litigieux et ce à l’encontre de la société AXA France IARD, prise en qualité d’assureur de la société [S], pour la quote part lui revenant, soit la somme de 13.428,05 €, outre la somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts et 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- À titre accessoire :
JUGER en équité qu’il convient de laisse à chacune des parties intéressées par le présent incident leurs charges procédurales propres tant au titre des frais irrépétibles que des dépens de procédure.
JUGER établie la responsabilité décennale de Monsieur [A] [S],
CONDAMNER à son profit :
- la société AXA France, en qualité d’assureur de Monsieur [A] [S], à lui payer la somme de 13.428,05 €
CONDAMNER la société AXA France IARD, à payer à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS la somme de 3.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour résistance,
CONDAMNER la société AXA France IARD à payer à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS la somme de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de procédure;
JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire et en tenant compte de la qualité des parties attraites ainsi que de l’ancienneté du préfinancement litigieux, partant et de plein droit,
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er novembre 2024, la société AXA FRANCE IARD sollicite du tribunal de :
« Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu l’annexe I de l’article A243-1 du Code des assurances,
Vu les pièces versées aux débats,
METTRE HORS DE CAUSE la SA AXA FRANCE IARD qui n’est pas l’assureur de [A] [S] au moment de la déclaration d’ouverture du chantier en litige et qui n’est pas en garanties facultatives au moment de la réclamation du tiers lésé.
JUGER que les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES dont LLOYD’S INSURANCE COMPANY vient aux droits sont l’assureur de [S].
DEBOUTER la Compagnie AMTRUST et ou toutes autres parties qui le solliciteraient devront être purement et simplement déboutés de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD.
CONDAMNER la Compagnie AMTRUST et ou toutes autres parties qui le solliciteraient devront être purement et simplement déboutés de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, outre les entiers dépens. »
L’EURL HM n’a pas constitué avocat et est défaillante à la présente instance.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 8 décembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026.
MOTIFS
I- PROCEDURE
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « juger », « constater » et « donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
Il est constaté l’absence de demande formée à l’égard de l’EURL HM.
Le désistement d’instance et d’action de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à l’égard de la SAMCV AREAS DOMMAGES ayant été constaté par ordonnance du 25 mars 2025 du juge de la mise en état, les demandes de la société AMTRUST à ce sujet sont sans objet.
Enfin, aucun texte ne prévoit les conditions d’une « mise hors de cause » d’une partie.
Cette demande doit être distinguée d’une fin de non-recevoir, expressément encadrée par les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile. Elle ne se confond pas non plus avec une prétention aux fins de débouté. Elle ne peut s’analyser que comme le constat éventuel, par le juge, de l’absence de prétentions formées à l’égard d’une partie qui, de ce fait, n’est plus partie à l’instance.
En l'espèce, il convient de relever que des demandes sont formées à l'encontre de AXA FRANCE IARD de sorte qu’il n’y a pas lieu de la « mettre hors de cause ».
II. SUR LE RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE
A- Sur les conditions du recours subrogatoires
En application de l’article L. 242-1 du code des assurances, un assureur dommages-ouvrage est tenu de préfinancer les travaux permettant de remédier aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Selon l’article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
Par ailleurs aux termes de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Un assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage bénéficie de la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs et instaurée par l’article 1792 du code civil.
Le recours d’un assureur dommages-ouvrage est limité aux sommes versées pour remédier aux conséquences dommageables des désordres.
En l’espèce, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS produit une quittance subrogative du 11 août 2020 par laquelle l’ASL HAMEAU DE [D] accepte de recevoir la somme de 66.468,27€ au titre de l’indemnité de l’assureur dommages-ouvrage pour remédier aux désordres n°4 « fermeture incomplète du portail : insécurité » ; n°6 « mauvaise fixation du grillage le long de la voirie communale : risques de chute » ; n°9 « Mauvaises pentes des marches qui entraînent une stagnation d’eau qui entraîne des chutes fréquentes » et n°10 « carrelages glissants qui entraînent des chutes fréquentes ». Elle produit également un courrier du 20 août 2020 adressé à l’ASL HAMEAU DE BOURBOUZEL accompagné de la copie d’un chèque libellé à son nom d’un montant de 66.468,27€.
La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas le versement de cette indemnité de sorte que la société AMTRUST doit être considérée comme subrogée dans les droits de l’ASL HAMEAU [X] à hauteur de 66.468,27€ pour l’indemnisation des désordres évoqués dans la quittance subrogative sur le fondement de la garantie décennale du constructeur.
B- Sur la réception
En application de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
En l’espèce, il ressort des procès-verbaux de réception que le maître d’ouvrage a procédé seul à la réception de certains travaux déterminés de gros-oeuvre, de carrelage, de serrurerie, de menuiserie ou de peinture au fur et à mesure de leur réalisation les 1er juillet 2011, 30 juillet 2012 et 5 décembre 2012.
Il est également produit un procès-verbal de réception sans réserve des travaux de « réalisation des parties communes », au contradictoire de l’entreprise HM, par le maître d’ouvrage le 22 février 2014.
Le principe d’unicité de la réception qui doit être contradictoire conduit à considérer que la réception est intervenue de manière expresse et sans réserve au 22 février 2024
Le fait que le maître d’oeuvre n’ait pas participé aux opérations de réception est sans incidence sur la validité et la réalité de cette réception, intervenue au contradictoire du locateur d’ouvrage.
C- Sur la matérialité et la nature des désordres
Selon l’article 1792 alinéa 1 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
En application de ces dispositions, la mise en œuvre de la garantie décennale est ainsi conditionnée :
- à l'existence d'un ouvrage de construction ;
- à l'existence d'une réception ;
- à l'existence de désordres cachés à la réception portant soit atteinte à la solidité de l'ouvrage soit à sa destination ou à l'existence de désordres portant atteinte à la solidité d'un élément d'équipement indissociable.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. La mise en jeu de la garantie des constructeurs est dès lors indifférente à la notion de faute et oblige uniquement le maître d'ouvrage ou l'assureur subrogé en ses droits de démontrer que les désordres sont imputables aux travaux / missions confiées aux constructeurs dont la garantie est recherchée.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS soutient l’existence de quatre désordres.
S’agissant du désordre n°4 tenant en la « Fermeture incomplète du portail : insécurité », il ressort du rapport préliminaire du cabinet SARETEC que le portail est bloqué par des fils de fer en position ouverte, la motorisation de ce dernier ayant disparu, et que les vantaux de ce portail menacent de tomber sur les personnes, ces derniers étant dessoudés (rapport préliminaire pages 7-8 ; pièce n°9 AMTRUST).
En outre, il ressort du rapport du 31 mars 2020 du cabinet SARETEC qu’en raison de forts vents dans la nuit du 21 au 22 décembre, le portail a arraché une partie du garde-corps et présentait un risque pour la sécurité des occupants (rapport complémentaire page 2 ; pièce n°10 AMTRUST).
L’expert dommages-ouvrage considère que ce désordre trouve son origine dans les vantaux avec une forte prise au vent, des gonds insuffisants, des soudures défectueuses et des piliers qui ne sont pas reliés par une longrine (avis complémentaire page 2 ; pièce n°10 AMTRUST).
S’agissant désordre n° 6 « Mauvaise fixation du grillage le long de la voirie communale : risques de chutes », il ressort du rapport préliminaire du cabinet SARETEC que le grillage du hameau n’est pas correctement fixé, de sorte que des personnes peuvent tomber en passant entre le grillage et le muret (rapport préliminaire page 9 ; pièce n°9 AMTRUST). L’expert dommages-ouvrage considère que ce désordre trouve son origine dans une mauvaise fixation du grillage de la clôture (avis complémentaire page 2 ; pièce n°10 AMTRUST).
S’agissant du désordre n° 9 dénommé « Mauvaises pentes des marches qui entraînent une stagnation d'eau qui entraîne des chutes fréquentes », il ressort du rapport préliminaire du cabinet SARETEC que les marches sont de hauteur très différente et en contrepente, entrainant une stagnation de l’eau et des chutes en cas de gel (rapport préliminaire pages 11-12 ; pièce n°9 AMTRUST). L’expert dommages-ouvrage considère que ce désordre trouve son origine dans une mauvaise exécution de la hauteur et de l’inclinaison des pentes des marches (avis complémentaire page 3 ; pièce n°10 AMTRUST).
S’agissant du désordre n° 10 dénommé « Carrelages glissants qui entraînent des chutes fréquentes », il ressort du rapport préliminaire du cabinet SARETEC que le carrelage de l’escalier des parties communes est glissant, entrainant un risque de chute, même par temps sec (rapport préliminaire page 10 ; pièce n°9 AMTRUST). L’expert dommages-ouvrage considère que ce désordre trouve son origine dans un choix de carrelage inadapté (avis complémentaire page 3 ; pièce n°10 AMTRUST).
Dès lors que la société AXA FRANCE IARD ne conteste pas la matérialité et l’origine de ces désordres, il s’ensuit que la matérialité de ces désordres est établie. Par ailleurs, au regard de l’atteinte à la sécurité des occupants créée par ces désordres, ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination, la société AXA FRANCE IARD ne contestant au demeurant pas leur gravité décennale.
La réception étant intervenue sans réserve, ils n’ont pu être réservés. Par ailleurs, il n’est pas établi par la société AXA FRANCE IARD que ces désordres étaient apparents pour un maître d’ouvrage, profane en matière de construction.
Il s’ensuit que les désordres engagent la responsabilité décennale des constructeurs.
D- Sur l’imputabilité des désordres à M. [A] [S]
Il est constant que pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur recherché (3e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.139, publié).
En l’espèce, il ressort de la proposition d’honoraires, signée par le maître d’ouvrage et M. [A] [S], que ce dernier est intervenu en qualité de maître d’œuvre sur l’opération. Les rapports dommages-ouvrage imputent ces désordres à un défaut de surveillance du maître d’œuvre.
En soutenant simplement que le maître d’ouvrage et l’entreprise réalisant les travaux ont le même gérant, la société AXA FRANCE IARD n’établit pas l’existence d’une cause étrangère exonératoire de responsabilité. De même, le fait que Monsieur [S] n’ait pas procédé à la surveillance de l’exécution des travaux, en violation de ses obligations contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité civile décennale.
Par conséquent, les conditions d’engagement de la responsabilité décennale de Monsieur [A] [S] sont réunies.
E- Sur la garantie de la société AXA FRANCE IARD
Aux termes de l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances « Durée et maintien de la garantie dans le temps
Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.
La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente.
L'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.
Lorsqu'un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie, et par dérogation à l'alinéa précédent, cette date s'entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations.
Lorsqu'un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique définie à l'alinéa 2 et qu'à cette même date il est en cessation d'activité, l'ouverture du chantier s'entend pour lui à la date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation. »
La société AXA FRANCE IARD ne saurait se prévaloir du jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 23 mai 2023, qui l’a mis hors de cause et a désigné LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES comme seul assureur du maître d’oeuvre, pour en déduire que sa police n’est pas mobilisable. En effet, les désordres examinés dans cette première instance sont distincts de ceux examinés à la présente instance. Ainsi, la circonstance que ce tribunal ait condamné la société LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de M. [A] [S] n’a pas l’effet d’autorité de la chose jugée dans la présente instance.
En l’espèce, il ressort de l’attestation d’assurance de Monsieur [A] [S] que ce dernier était assuré au titre de la responsabilité civile décennale pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011 auprès de la société AXA FRANCE IARD.
Il ressort par ailleurs expressément de l’assignation, introduisant la présente instance, et des dernières conclusions de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS que celle-ci exerce son recours subrogatoire à l’encontre d’AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de Monsieur [S].
La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas que l’ouverture de chantier est intervenue le 10 février 2010, date retenue par l’expert dommages-ouvrage et par l’expert judiciaire désigné par le tribunal judiciaire de Nice et mentionnée dans la police d’assurance dommages-ouvrage.
La société AXA FRANCE IARD qui se prévaut, aux termes de ses écritures, d’une résiliation de sa police avant la date de commencement des travaux, n’en rapporte pas la preuve. Le courriel de M. [A] [S] affirmant que depuis le 1er janvier 2011, il est assuré à « MONTMIRAIL.SA », n’établit pas qu’au jour de l’ouverture de chantier, la société AXA FRANCE IARD n’était plus son assureur décennal. Le fait d’avoir adressé un dire en ce sens à l’expert en charge de l’examen des désordres dont est saisi le tribunal judiciaire de Grasse ne caractérise pas la réalité de cette résiliation.
La circonstance que cet expert relève que la police d’AXA FRANCE IARD ait pris effet le 18 janvier 2006 et ait été résiliée le 1er janvier 2011 « soit antérieurement à la réclamation » n’a aucune incidence, la garantie décennale de la société AXA FRANCE IARD n’étant pas conditionnée par la date de réclamation mais par la date de l’ouverture de chantier en vertu de l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances.
Par conséquent, la société AXA FRANCE IARD doit sa garantie.
F- Sur les préjudices et le quantum du recours subrogatoire
En l’espèce, la société AXA FRANCE IARD ne contestant pas l’estimation des montants des travaux de reprise par l’assureur dommages-ouvrage ni le quantum du recours subrogatoire de la société AMTRUST, la somme de 13.428,05 € dont elle sollicite le paiement sera retenue.
En conclusion, la société AXA FRANCE IARD sera condamnée à payer à la société AMTRUST la somme de 13.428,05 € au titre de la réparation des quatre désordres susmentionnés.
II- SUR LA DEMANDE D’INDEMNISATION AU TITRE DE LA RÉSISTANCE ABUSIVE
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance.
Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
En l'espèce, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ne justifie pas d'éléments permettant de caractériser un abus de la société AXA FRANCE IARD dans l'exercice de son droit de résister ni d'un préjudice subi par elle du fait de cette prétendue résistance qui ne serait pas indemnisé par la condamnation de la défenderesse au principal, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
III- SUR LES FRAIS ET DEPENS
La société AXA FRANCE IARD, qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au versement de la somme de 2.000€ à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. Il s’ensuit que, contrairement aux prétentions de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, il n’y a pas lieu de l’ordonner mais de la rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE l’abandon des demandes de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à l’encontre de l’EURL HM ;
DIT sans objet les demandes formées devant le tribunal de constater l’extinction de l’instance et de l’action à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES et de se dessaisir de ces chefs de réclamations et de condamnations initialement formés à son encontre ;
REJETTE la demande de « mise hors de cause » de la société AXA FRANCE IARD ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à verser à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS la somme de 13.428,05 € au titre de la réparation des quatre désordres n°4 « fermeture incomplète du portail : insécurité » ; n°6 « mauvaise fixation du grillage le long de la voirie communale : risques de chute » ; n°9 « Mauvaises pentes des marches qui entraînent une stagnation d’eau qui entraîne des chutes fréquentes » et n°10 « carrelages glissants qui entraînent des chutes fréquentes » ;
DEBOUTE la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS de ses demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à verser à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du jugement ;
Fait et jugé à Paris le 13 Octobre 2026
Le Greffier Le Président