Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00134 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CV5K
Minute N°
N° BDF : 000425030258
Gestionnaire : [Q] [X]
section civile
Le 06/08/2026
Exc. LRAR aux parties
Exp. à la BDF par LS
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 06 Août 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
M. [B] [P]
né le 21 Juillet 1985 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Mme [N] [Y] épouse [P]
née le 19 Décembre 1981,
demeurant [Adresse 2]
non comparante, représenstée par M. [B] [P], muni d’un pouvoir
PARTIES DÉFENDERESSES :
Société [1],
dont le siège social est sis [2] - [Adresse 3]
non comparante, non représentée
Société [3],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée
Société TRESORERIE SDEA ALSACE MOSELLE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, non représentée
Compagnie d’assurance [4],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, non représentée
Société [5],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, non représentée
Société [6] [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, non représentée
Société [7],
dont le siège social est sis Chez [8] [Adresse 9]
non comparante, non représentée
Société CAF DU BAS-RHIN,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, non représentée
Société [9],
dont le siège social est sis Chez [10] - [Adresse 11]
non comparante, non représentée
Société [11],
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, non représentée
S.A.S. [12],
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, non représentée
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aline WATIEZ, Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité de juge des contentieux de la Protection
Esther METZ, Greffière
DÉBATS :
A l'audience du 06 Juillet 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort
signé par Aline WATIEZ,Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffière, n'ayant pas participé au délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [B] et Mme [P] [N] née [Y] ont saisi la Commission de Surendettement des particuliers du BAS-RHIN d’une demande d’apurement de leurs dettes, et, par décision en date du 16 décembre 2025, la Commission a déclaré leur demande recevable.
Suite à l’analyse de la situation des débiteurs, la Commission a préconisé dans sa séance du 10 mars 2026 un rééchelonnement des créances sur 50 mois au taux de 0% permettant de solder l’ensemble des créances à l’issue.
Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 19 mars 2026, les époux [P] ont contesté ces mesures imposées au motif que la mensualité de remboursement retenue par la commission était trop élevée.
A l’audience du 6 juillet 2026, M.[P], présent et muni d’un pouvoir de représentation pour Mme [P], a maintenu le recours en expliquant la situation financière actuelle du couple, obérée encore à ce jour par la perte du RSA pour Mme depuis le mois d’avril 2026 et le remboursement d’une dette hors plan (à savoir un remboursement de trop perçu de POLE EMPLOI) d’un montant à ce jour de l’ordre de 17000 euros que M.[P] rembourse chaque mois auprès d’un commissaire de justice à raison de versements mensuels de 300 euros.
Le débiteur a évalué la capacité mensuelle de remboursement du couple à hauteur de 400 euros environ.
Les créanciers n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience.
Suite aux débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les mesures imposées ont été notifiées à [P] et Mme [P] par courrier réceptionné par eux le 18 mars 2026 et que ces derniers ont formé recours par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 19 mars 2026, soit moins de 30 jours plus tard, de sorte que le recours est recevable.
Sur le bien fondé du recours:
L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En application de l’article L.733-15 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants ;
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement.
L’article L733-15 du même code prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-12 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
Dans tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage, déterminée conformément aux dispositions des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la Consommation ; elle est mentionnée dans la décision.
Enfin, l’article R 733-17 de ce code indique que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
En l'espèce, les débiteurs ont fait état d’un endettement d’une somme totale de 41629.72 euros selon l’état des créances 23 mars 2026.
La commission a retenu des revenus mensuels à hauteur de 2857 euros pour le couple (1274 euros d’allocations chômage pour M. et 655 euros de salaire pour Mme ainsi qu’une prime d’activité de 312 euros et un RSA de 219 euros pour cette dernière, outre les allocations logement de 397 euros) ainsi que des charges à hauteur de la somme mensuelle de 1990 euros, soit une capacité de remboursement de 867 euros.
Ils ont un enfant à charge âgé de 20 ans.
M. [P], mécanicien, est toujours en recherche d’emploi et Mme [P], AESH, vient de perdre le bénéfice du RSA depuis le 1er avril 2026 selon l’attestation CAF produite au débat.
M.[P] a fait état d’une dette importante dont le solde restant à payer serait de l’ordre de 17000 euros, (dette qui serait un remboursement de trop perçu de POLE EMPLOI) et qu’il rembourse chaque mois depuis quelques années auprès d’un commissaire de justice à raison de versements mensuels de 300 euros. Or, ce paiement impute grandement la capacité de paiement mensuel du couple et le fait qu’elle ne soit pas déclarée dans la présente procédure ne permet pas d’en tenir compte dans le cadre de l’élaboration d’un plan.
Aussi, au vu de la baisse récente des ressources du couple, de la situation de chômage provisoire de M.[P] et de la nécessité d’inclure, à terme, la dette supplémentaire dans le plan de désendettement pour calculer au plus juste la capacité de remboursement du couple, il conviendra d’accueillir le recours et d'ordonner un moratoire de 6 mois afin de permettre à M.[P] de retrouver un emploi et au couple de redéposer un nouveau dossier incluant cette dette afin de permettre l’élaboration d’un plan de remboursement fiable tenant compte de la réelle capacité financière des débiteurs et du montant exact de leurs dettes.
Pour le surplus, les recommandations de la commission devront être conservées.
Sur le surplus
Compte tenu de la solution du litige et des éléments d’espèce, les dépens sont laissés à la charge du Trésor.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par M.[P] [B] et Mme [P] [N] née [Y] ;
N’ADOPTE PAS les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin concernant M.[P] [B] et Mme [P] [N] née [Y] ;
ORDONNE la suspension pour une durée de 6 mois de l’exigibilité de l’ensemble des créances déclarées au sein de la procédure de surendettement de M.[P] [B] et de Mme [P] [N] née [Y] ;
DIT qu’à l’issue de cette mesure, M.[P] [B] et Mme [P] [N] née [Y] devront saisir la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN ou celle territorialement compétente afin de faire réexaminer leur situation et mettre en oeuvre les mesures de désendettement adéquates en déclarant l’ensemble de leurs créances ;
INTERDIT à M.[P] [B] et Mme [P] [N] née [Y] tout acte aggravant leur situation de surendettement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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