Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01717 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22RT
88B
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 10 septembre 2026
CCC délivrées
à :
S.A.S. [1]
Me Lucie JECHOUX
URSSAF AQUITAINE
Me Françoise PILLET
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience de mise en état du : 10 septembre 2026
Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Lucie JECHOUX, de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Estelle LOISON, de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocate au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
URSSAF AQUITAINE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Françoise PILLET, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Lou-Andréa VIENOT, avocate au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 14/05/2025
Objet du recours : CONSTESTATION DE MISE EN DEMEURE (Montant 156 556€)
Rejet Implicite de la CRA (Saisine du 22/01/2025)
MED du 18/11/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du code de la sécurité sociale
Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par conclusions de désistement d’instance, transmises par courrier électronique reçu au greffe le 9 septembre 2026, la S.A.S. [1], par le biais de son conseil, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance engagée.
L’URSSAF AQUITAINE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courrier électronique du 9 septembre 2026. Son acceptation a été soutenue à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026, à laquelle elle était dûment représentée.
N° RG 25/01717 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22RT
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. [1], accepté par l’URSSAF AQUITAINE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé et signé le 10 septembre 2026, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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