Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
(n° 719 /2026 , 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00719 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7Q7
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 octobre 2026 -Tribunal judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02311
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [W] [B] [F] [I] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 08 Mars 1977 à [Localité 1] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au C.H. Barthélémy Durand
comparante et assistée de Me Alexandra MEDICI, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU C.H. [A] [E]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame ABBASSI BARTEAU, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 21 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [W] [M] [I] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 8 octobre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision du 11 octobre 2026.
Par requête du 12 octobre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [W] [M] [I].
Par ordonnance du 13 octobre 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 16 octobre 2026, Mme [W] [M] [I] a interjeté appel de cette ordonnance et sollicité l'infirmation de l'ordonnance du 13 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 octobre 2026 qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.
Par avis écrit reçu le 21 octobre, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du même jour.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
Le certificat de situation du 21 octobre est produit.
L'avocate de Mme [W] [M] [I], développant oralement l'appel de sa cliente, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 13 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète au motif que l'hospitalisation complète n'est plu nécessaire en raison de l'évolution favorable, et qu'au demeurant le maintien n'est pas sollicité par le dernier certificat.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.
MOTIVATION
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation en raison d'un péril imminent pour sa santé.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
1. Sur la régularité de la procédure :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance en cause.
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission ainsi que de maintien et notifications sont produits aux débats et la régularité de la procédure n'a pas été discutée en appel, de la même manière qu'elle ne l'avait pas été en première instance.
2. Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :
L'article L. 3212-1 du code de la santé publique en son II 2° dispose que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d'un tiers, « soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. (') les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts. »
Il est rappelé que le péril imminent doit être caractérisé à la date de l'admission mais n'a plus à l'être au moment du maintien de la mesure (1re Civ., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-17.091, publié) et lors de ses prolongations.
Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir.
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [O] [Q] du 8 octobre 2026 que Mme [W] [M] [I] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (Patiente de 49 ans, amené par des pompiers et la police pour errance, retrouvée dénudée dans le jardin de ses voisins dans un contexte de décompensation psychotique en lien avec rupture de traitement. Patiente instable sur le plan psychomoteur et comportemental, tendue, irritable, vocifère, logorrhéique, tachypsychie, hétéro-agressivité verbale et physique envers I' équipe soignante, agitation psychomotrice, propos délirants à thématique de persécution, anosognosique. Comportement imprévisible avec un risque de passage à I' acte herero-agressif) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Les certificats médicaux suivants relèvent une évolution favorable en ces termes :
Par avis psychiatrique motivé du Dr [C] [U] du 12 octobre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, étaient décrits « La patiente est calme. Le contact est familier, avec une méfiance importante et des rires inappropriés. Elle ne connaît pas le motif de son hospitalisation et affirme se sentir bien. Le dépistage toxicologique est positif au THC et à la cocaïne. Invitée à s'exprimer librement, elle rapporte des réveils fréquents à domicile. Elle indique gérer son état en diminuant progressivement son traitement médicamenteux. Elle utilise des techniques de yoga pour se détendre. Elle ne présente pas de critique de ses troubles. Elle rapporte se sentir bien, tandis que l'équipe soignante observe une proximité importante avec les hommes. Elle nie présenter des signes de manque liés à sa consommation de substances psychoactives.»
L'intéressée, souligne une contradiction dans l'ordonnance du premier juge qui relève à la fois qu'elle reconnait et qu'elle ne reconnaît pas ses troubles psychiques et sa toxicomanie.
Le certificat de situation du Dr [C] [U] du 21 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique « Ce jour, la patiente est calme, avec un contact familier. L'humeur est euphorique et le discours cohérent. Elle rapporte un état général satisfaisant, indiquant se sentir « ni trop haut ni trop bas », selon ses termes. Le sommeil est décrit comme satisfaisant. Elle exprime son souhait de sortir rapidement de I 'hospitalisation et manifeste son insatisfaction vis-à-vis de celle-ci. Elle envisage un suivi ambulatoire auprès du service d'addictologie du CARRUD de [Localité 2], qu'elIe aurait déjà contacté de sa propre initiative. L'adhésion aux soins demeure fragile. ».
Or ce certificat ne conclut pas au maintien de la mesure et les dernières constatations médicales permettent de considérer qu'une surveillance constante ne s'impose plus, de sorte qu'il y a lieu de retenir que les conditions d'application de l'article L. 3212-1 ne sont plus réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et qu'il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée.
Cependant l'évolution récente de l'état psychique de Mme [W] [M] [I] telle qu'elle résulte des certificats précités, comme la nécessité de travailler l'adhésion aux soins, permettent de considérer qu'il y a lieu d'ordonner que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable ;
INFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'[Localité 3]-[Localité 4] du 13 octobre 2026;
et statuant à nouveau,
ORDONNE la mainlevée de l'hospitalisation complète de Mme [W] [M] [I] ;
DIT que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique ;
RAPPELLE que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai de vingt-quatre heures, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 27 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment