Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
05/12/2025 JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 2 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 5 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier J], Président,
* Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Y], Juge,
* Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier K], Juge,
assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ET - LA FABULEUSE SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 02/10/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
LA FABULEUSE SARL
[Adresse 1] Centrale d'achat vente de tous produits non réglementés alimentaires d'épicerie et autres Inscrit au RCS sous le numéro 933 815 425 RCS BAR-LE-DUC
Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 26 779,52 € dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.
Il sollicite le prononcé d'un redressement judiciaire et subsidiairement une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement;
A l'audience, Monsieur [M], dirigeant, n'est ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, l'URSSAF de Lorraine, représentée par Maître PERROT, ajoute que l'assignation a été délivrée selon des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, le commissaire de justice n'ayant trouvé à l'adresse du siège qu'un local qui semblait vide.
En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;
Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 octobre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
Compte tenu du procès-verbal dressé par le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation, il sera fait dispense des diligences d'inventaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
LA FABULEUSE SARL [Adresse 1] Centrale d'achat vente de tous produits non réglementés alimentaires d'épicerie et autres. Inscrit au RCS sous le numéro 933 815 425 RCS BAR-LE-DUC ;
FIXE au 1 er octobre 2024 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier L] ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G] ;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :
BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [J] [W] [Adresse 2] ;
DIT qu'il sera fait dispense des diligences d'inventaire ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [J] [W] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
INVITE en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le vendredi 5 juin 2026 à 16h00 par devant le Tribunal de Commerce de Céans siégeant en Chambre du Conseil [Adresse 3] ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [M] [Y], représentant légal de l'entreprise ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier U]
Le Président [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier J]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier J]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier.
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