Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00404 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GF6P
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [Q],
né le 10 juillet 1961 à [Localité 1] (62)
demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
représenté par Me Anne-hélène PESTRIN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 43
DÉFENDERESSE
Société SDS SOCIETE DES SAVOIES,
immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 853 840 312
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 05 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2026, Monsieur [Y] [Q] a fait assigner en référé la société SDS SOCIETE DES SAVOIES, afin de la voir condamner à lui payer une provision de 13 920 euros TTC correspondant au solde de l’acompte non restitué par ladite société, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2026, avec capitalisation par anatocisme ; de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Monsieur [Y] [Q] expose au soutien de sa demande que la société SDS SOCIETE DES SAVOIES (dénommée commercialement SAUNA DES SAVOIES) lui a émis une offre pour l’acquisition d’un sauna premium sur mesure portant sur la somme de 14 700 euros HT livré/installé, le 7 août 2025 ; il explique que, selon mention manuscrite du 12 août 2025, le prix de l’offre a été accepté pour une somme de 13 965 euros HT ; il indique que la société SAUNA DES SAVOIES lui a expliqué, le 28 novembre 2025, être dans l’impossibilité de respecter les délais suite à des retards de livraison et problèmes de planning ; il précise qu’une nouvelle date de livraison a été programmée en janvier 2026 ; il ajoute avoir versé à titre d’acomptes la somme de 13 920 euros à la société SAUNA DES SAVOIES, le 4 décembre 2025 ; il explique avoir mis en demeure ladite société de lui livrer le sauna et de le rembourser de la somme déjà versée de 13 920 euros, le 26 janvier 2026 ; il indique que, le 4 février 2026, ladite société lui a promis une nouvelle date de livraison fin février 2026 ; il précise que, le 11 mars 2026, un retard de 30 jours à date à raison de problèmes d’approvisionnement lui a été signalé ; il ajoute avoir mis en demeure la société SAUNA DES SAVOIES de lui livrer le sauna dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier, selon courrier du 7 mai 2026 envoyé aux deux adresses mentionnées alternativement par ladite société ; il précise que l’adresse indiqué sur l’offre ne correspond pas à l’adresse du siège social de la société SAUNA DES SAVOIES ; il explique que les recommandés n’ont pas été récupérés par la société ; il indique qu’un nouveau courrier a été envoyé par son Conseil a ladite société pour demander la restitution de l’acompte et prononcer la résolution du contrat ; il explique que ce courrier adressé le 19 juin 2026 est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
La société SDS SOCIETE DES SAVOIES, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la demande provisionnelle :
- Concernant la somme en principal
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L’article 1226 du code civil dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »
Monsieur [Y] [Q] sollicite la condamnation de la société SDS SOCIETE DES SAVOIES à lui payer une provision de 13 920 euros TTC correspondant au solde de l’acompte non restitué par ladite société, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2026, avec capitalisation par anatocisme.
En l’espèce, l’offre de vente d’un sauna premium par la société SAUNA DES SAVOIES à Monsieur [Y] [Q] est versée aux débats, de même que le chiffrage signé par Monsieur [Y] [Q] pour un montant de 13 965 euros HT selon mention manuscrite.
Monsieur [Y] [Q] démontre avoir versé à la société SDS SOCIETE DES SAVOIES (dénommée commercialement SAUNA DES SAVOIES) la somme totale de 13 920 euros selon trois virements bancaires en date des 19 août 2025 (2 800 euros), 10 octobre 2025 (5 200 euros) et 4 décembre 2025 (5 920 euros).
Au regard des courriels de la société SAUNA DES SAVOIES en date des 4 février et 11 mars 2026, des mises en demeure envoyées par lettres recommandées avec avis de réception à la société SAUNA DES SAVOIES et SOCIETE DES SAVOIES le 9 mai 2026, et de la mise en demeure adressée à la SOCIETE DES SAVOIES par lettre recommandée avec avis de réception le 19 juin 2026, il apparaît que la société SDS SOCIETE DES SAVOIES n’a pas livré le sauna commandé à Monsieur [Y] [Q] malgré les paiements intervenus et a reconnu que cette livraison devait avoir lieu et prenait du retard.
Ainsi, ladite société a manqué à son obligation de livraison laquelle constituait une obligation réciproque au paiement de Monsieur [Y] [Q].
En outre, selon lettres recommandées avec avis de réception du 9 mai 2026, Monsieur [Y] [Q] a mis en demeure la société défenderesse de procéder à la livraison et l’installation du sauna dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi une action tendant à obtenir la résolution du contrat serait introduite et, suivant lettre recommandée avec avis de réception adressée à la SOCIETE DES SAVOIES le 19 juin 2026, Monsieur [Y] [Q] a mis en demeure ladite société de lui rembourser la somme de 13 920 euros sous huitaine et lui a notifié la résolution du contrat.
Par conséquent, la société SDS SOCIETE DES SAVOIES sera condamnée à titre provisionnel à verser à Monsieur [Y] [Q], la somme de 13 920 euros.
- Concernant les intérêts
Au regard des nombreux courriers et mails adressés par Monsieur [Y] [Q] à la société SDS SOCIETE DES SAVOIES (dénommée commercialement SAUNA DES SAVOIES), la demande de condamnation avec intérêts au taux légal apparaît justifiée à compter du 19 juin 2026, date de la mise en demeure de remboursement la somme de 13 920 euros.
- Concernant la capitalisation
L’article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
La Cour de cassation rappelle que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est demandée en justice (Cass. 3ème civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765).
Par conséquent, Monsieur [Y] [Q] ayant sollicité la capitalisation des intérêts, celle-ci sera ordonnée.
Sur les autres demandes :
Les dépens seront à la charge de la société SDS SOCIETE DES SAVOIES, partie succombante.
Pour les mêmes motifs, la société SDS SOCIETE DES SAVOIES sera également condamnée à payer la somme de 1 800 euros à Monsieur [Y] [Q], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONDAMNONS la société SDS SOCIETE DES SAVOIES à verser à Monsieur [Y] [Q] la somme de 13 920 euros à titre de provision, outre intérêt au taux légal depuis la mise en demeure du 19 juin 2026, avec capitalisation par année entière ;
CONDAMNONS la société SDS SOCIETE DES SAVOIES à verser à Monsieur [Y] [Q] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société SDS SOCIETE DES SAVOIES aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
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