Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/02839
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 15/10/2026
Dossier : N° RG 24/03441 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBAU
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Affaire :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES
C/
SAS [1]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 Septembre 2026, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître SERRANO loco Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître ESCUDE QUILLET loco Maître RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
sur appel de la décision
en date du 07 NOVEMBRE 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
RG numéro : 23/00242
FAITS ET PROCÉDURE
M. [R] [N], salarié de la société [1] depuis le 26 avril 1988 en qualité de grutier, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées une déclaration de maladie professionnelle datée du 15 novembre 2022, au titre «'d'une tendinopathie épaule droite tableau 57'».
Le certificat médical initial établi le 28 octobre 2022 fait état d'une «'tendinopathie épaule droite'».
La CPAM, estimant que la condition tenant au délai de prise en charge n'était pas remplie, a transmis le dossier de M. [N] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) région Occitanie, lequel a conclu le 10 juillet 2023 à l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel de M. [N].
Le 11 juillet 2023, la CPAM a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge la pathologie «'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite'» déclarée par son salarié au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.
Lors de sa séance du 3 octobre 2023, la commission de recours amiable de la Caisse, saisie par la société [1], a rejeté le recours.
Par requête reçue au greffe le 4 décembre 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes d'une demande tendant à voir prononcer l'inopposabilité de la décision de prose en charge de la maladie déclarée par M. [R] [N].
Par jugement contradictoire du 7 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes a':
- déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM des Hautes-Pyrénées en date du 11 juillet 2023 confirmée par la commission de recours amiable le 3 octobre 2023 de prendre en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la pathologie déclarée le 5 septembre 2023 par M. [R] [N],
- condamné la CPAM des Hautes-Pyrénées aux dépens,
- dit que les parties auront un délai d'un mois à dater de la réception de la notification de la présente décision pour en interjeter appel.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2024, reçue de la CPAM des Hautes-Pyrénées le 12 novembre 2024.
Par courrier reçu au greffe le 11 décembre 2024, la CPAM des Hautes-Pyrénées a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 5 mai 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 3 août 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM des Hautes-Pyrénées, appelante, sollicite de voir :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 07/11/2024 par le Pôle Social du tribunal judiciaire de Tarbes ;
- déclarer opposable à la société [1] la décision du 11/07/2023 de la Caisse primaire des Hautes-Pyrénées confirmée par Commission de recours amiable le 03/10/2023 de prendre en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la pathologie déclarée le 05/09/2023 par Monsieur [N] ;
- débouter la société [1] de ses prétentions ;
- condamner la société [1] a la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'intimée n° 1 reçues au greffe le 7 août 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [1], intimée, demande à la cour d'appel de :
- déclarer la société [1] [1] recevable et bien-fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions,
- confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembres 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes en ce qu'il a :
«'déclaré inopposable à la société [1] [1] la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées en date du 11 juillet 2023 confirmée par la Commission de Recours Amiable le 03 octobre 2023 de prendre en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la pathologie déclarée le 5 septembre 2023 par Monsieur [R] [N].
condamné la CPAM des Hautes-Pyrénées aux dépens...'»
Y faisant droit et statuant à nouveau,
- déclarer inopposable à la société [1] la décision de la CPAM des Hautes-Pyrénées du 11 juillet 2023 de prise en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de la maladie en date du 5 septembre 2022 déclarée par Monsieur [R] [N], ainsi que toutes les conséquences de droit y afférentes';
En tout état de cause,
- rejeter la demande formulée par la CPAM des Hautes-Pyrénées au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- débouter la CPAM des Hautes-Pyrénées de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la CPAM des Hautes-Pyrénées aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge pour non-respect du délai de dix jours
Selon l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. »
Il résulte de ce dernier texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Il est ainsi admis que ce dernier délai se décompose en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
Par ailleurs, l'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
En outre il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391).
Il en résulte qu'en cas de saisine d'un CRRMP, l'information doit porter sur la saisine du CRRMP et sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure.
Enfin, le texte rappelé ci-dessus ne prévoit pas de dispositif particulier et notamment d'échéance pour la transmission du dossier au [4].
En l'espèce, M. [R] [N], salarié de la société [1] a adressé à la CPAM des Hautes-Pyrénées une déclaration de maladie professionnelle datée du 15 novembre 2022, au titre «'d'une tendinopathie épaule droite tableau 57'».
Le certificat médical initial établi le 28 octobre 2022 fait état d'une «'tendinopathie épaule droite'».
Après instruction et la condition relative au délai de prise en charge n'étant pas respectée, la caisse a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2023 reçue le 4 avril suivant, informé l'employeur de la transmission du dossier au [4]. Par ce même courrier, la caisse l'a informé que :
il pouvait consulter et compléter le dossier jusqu'au 29 avril 2023,
il pouvait formuler des observations jusqu'au 10 mai 2023 sans joindre de nouvelles pièces,
la décision finale serait transmise au plus tard le 31 juillet 2023.
A ce titre, il sera retenu au vu de la formulation de la notification du 30 mars 2023, qui utilise le présent, que le comité a été saisi le même jour par la caisse.
Il sera donc relevé que la CPAM a bien informé l'employeur de :
la saisine du [4],
la mise à disposition de l'employeur du dossier pendant quarante jours,
la possibilité d'enrichir le dossier et former des observations pendant trente jours puis de former des observations pendant un dernier délai de dix jours, le tout en précisant clairement les dates d'échéance de ces délais,
la date à laquelle au plus tard elle transmettra sa décision.
Enfin, la caisse a pris en charge la maladie le 11 juillet 2023 après avis favorable du [4] du 10 juillet 2023 et notifié sa décision aux parties.
Il résulte de ces éléments que :
le point de départ du délai litigieux de 40 jours doit être fixé au 30 mars 2023, de sorte que ce délai se décompose en deux phases une première de 30 jours qui courait jusqu'au 29 avril 2023 puis une seconde de 10 jours jusqu'au 10 mai 2023 ;
la caisse avait indiqué respectivement les dates du 29 avril et du 10 mai comme terme des deux phases ;
le dossier complet a été transmis au [4] le 10 mai 2023 ;
le [4] s'est réuni le 10 juillet 2023 soit après expiration du délai de quarante jours,
la caisse a rendu sa décision le 11 juillet 2023 soit avant le terme du délai de cent vingt jours (le 29 juillet 2023).
Par conséquent, la caisse justifie avoir mis à la disposition de l'employeur le dossier relatif à la maladie professionnelle de son salarié au moins pendant dix jours ce qui permettait à celui-ci de former des observations dans ce même délai.
Enfin, il sera relevé que le [4] a indiqué dans son avis que le dossier complet lui avait été transmis le 10 mai 2023 soit le dernier jour de la phase de consultation et d'observation indiquée par la caisse. Cependant, cette mention est sans incidence dès lors qu'aucune disposition ne prévoit la date à laquelle le dossier doit être transmis au comité par la caisse. Ainsi, l'article susvisé prévoit seulement que le comité ne peut examiner le dossier et donner son avis qu'à l'issue de la procédure ce qui a bien été le cas comme rappelé plus haut.
En outre, aucune disposition ne prévoyant de modalités et de délai de transmission du dossier au comité, celui-ci peut être transmis en deux fois, soit une première transmission avec les pièces du dossier d'instruction puis une seconde avec les pièces et observations éventuellement communiquées. Ainsi, le dossier peut être enrichi entre la saisine du CRRMP et sa réunion notamment des pièces transmises par le salarié ou l'employeur pendant la phase contradictoire.
En tout état de cause, la cour d'appel relève que l'employeur n'invoque ni ne justifie avoir formé des observations qui n'auraient pas été transmises au comité le dernier jour de la phase de dix jours.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater que la caisse justifie avoir respecté le délai de dix jours ouvert à l'employeur pour la consultation du dossier et ses éventuelles observations et qu'à l'issue de cette procédure, le comité régional a examiné le dossier et rendu son avis motivé.
Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement entrepris. Statuant de nouveau, il convient de rejeter le moyen tiré du non-respect du délai de dix jours et de déclarer la décision de prise en charge opposable à l'employeur.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc d'infirmer le jugement de ce chef et de condamner la société [1] aux entiers dépens (de première instance et d'appel).
Enfin, l'équité commande de ne pas laisser à la charge de la caisse, les frais non compris dans les dépens.
Il convient donc de condamner la société [1] à verser à la CPAM des Hautes-Pyrénées la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 7 novembre 2024,
Statuant de nouveau,
REJETTE le moyen tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge ;
DECLARE opposable à la société [1] la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées a pris en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la pathologie déclarée par M. [R] [N] ;
CONDAMNE la société [1] à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,