Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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N° RG 26/01957 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FM4H
Minute 26-
Jugement du :
07 août 2026
La présente décision est prononcée le 07 août 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de Madame Ourouk ALNEJEM greffière, lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 26 juin 2026
DEMANDERESSE
SEM [Localité 1] HABITAT agissant en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET avocat au barreau de PARIS
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [D] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparants ni représentés
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing-privé en date du 27 janvier 2016, à effet au 29 janvier 2016, l’office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT [Localité 3] ARDENNE, aux droits duquel vient désormais la SEM [Localité 1] HABITAT, a donné à bail à Madame [D] [Z] et Madame [T] [Z] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 6] à [Localité 4].
Par avenant régularisé le 27 janvier 2020, Madame [D] [Z] est devenue seule titulaire du bail, Madame [T] [Z] ayant donné congé.
Le 11 février 2025, Madame [D] [Z] a demandé une mutation vers un logement davantage adapté à ses besoins.
Par courrier non daté Monsieur [W] [Z] a demandé de transférer le bail concernant le logement sis [Adresse 2] à [Localité 1] du titulaire du contrat, Madame [D] [Z], à son profit, « pour y demeurer depuis février 2016 conformément à l'article 14 de la loi du 06 juillet 1989 qui permet la reprise du bail par un descendant ».
Par courrier daté du 28 mars 2025, la SEM [Localité 1] HABITAT a accusé réception du courrier de Monsieur [W] [Z] du 26 février 2025 et répondu ne pas souhaiter modifier le bail actuel, « dans un souci d'équité ».
Le 27 juin 2025, Madame [D] [Z] a signé un nouveau bail auprès de la SEM [Localité 1] HABITAT pour un logement sis [Adresse 7] à [Localité 1], à effet au 30 juin 2025.
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 21 juillet 2025, Monsieur [W] [Z], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SEM [Localité 1] HABITAT de justifier sous huitaine des raisons sérieuses qui feraient obstacle à la continuité du contrat de location conclu avec Madame [D] [Z].
Par courrier du 04 août 2025, la SEM [Localité 1] HABITAT a répondu que le transfert de bail ne s'appliquait qu'en cas de décès du locataire et abandon du domicile, alors que dans le cas présent, le départ organisé de Madame [D] [Z] ne pouvait être considéré comme un abandon du domicile.
Par exploit en date du 03 septembre 2025, Monsieur [W] [Z] a alors fait assigner en référé la SEM [Localité 1] HABITAT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de voir notamment condamner la société [Localité 1] HABITAT à lui transférer le bail conclu avec sa mère et lui restituer sans délai l'appartement qu'elle occupait en qualité de locataire.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [W] [Z] faisait valoir au vu des articles 14 et 40 de la loi du 06 juillet 1989 qu'il était parfaitement habilité au vu de ses ressources et en sa qualité de descendant de sa mère, à reprendre l'appartement loué par [Localité 1] HABITAT à cette dernière qui l'avait abandonné.
Par ordonnance de référé en date du 05 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS statuant en référé, a, au visa de l'article 14 de la loi du 06 juillet 1989 notamment :
- débouté Monsieur [W] [Z] de sa demande en référé comme se heurtant à une contestation sérieuse,
- renvoyé les parties àse mieux pourvoir,
- condamné Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens de la présente procédure et à payer à la SEM [Localité 1] HABITAT la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est exécutoire, frais et dépens compris, à titre provisoire.
Pour rendre sa décision le juge a retenu que les conditions de transfert de bail énoncées à l'article 14 de la loi du 06 juillet 1989 n'étaient pas remplies en l'espèce, dès lors que Madame [D] [Z] n'avait pas abandonné son logement et n'était pas décédée.
Par acte délivré les 02 et 04 juin 2026, la SEM [Localité 1] HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [Z] et Madame [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de voir, au visa de l'article 14 de la loi du 06 juillet 1989, L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1231-1 et 1231-2 du code civil :
- constater que le bail portant sur le logement [Adresse 8] à [Localité 4] a pris fin par le congé de la locataire,
- constater cependant que les lieux sont toujours occupés,
- condamner solidairement Madame [D] [Z] et Monsieur [W] [Z] au paiement de la somme de 2.287,53 euros incontestablement dus arrêtée au 15 avril 2026,
- constater l'occupation sans droit ni titre par Monsieur [W] [Z] dudit logement,
- en conséquence,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [Z] ainsi que celle de tout autre occupant du logement et des locaux accessoires, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est,
- supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter qui sera délivré et le bénéfice du sursis de la période hivernale aux occupants du logement,
- rejeter toute demandes éventuelle de délais,
- condamner solidairement Madame [D] [Z] et Monsieur [W] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il y a lieu de fixer au montant du loyer augmenté des charges comme si le bail s'était poursuivi et ce, jusqu'à la libération des lieux effective et définitive,
- condamner solidairement Madame [D] [Z] et Monsieur [W] [Z] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner in solidum Madame [D] [Z] et Monsieur [W] [Z] à payer la somme de 1.500 euros à la SEM [Localité 1] HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de 50 euros de timbre fiscal.
Au soutien de sa demande la SEM [Localité 1] HABITAT a fait valoir que si Madame [D] [Z] avait bien quitté son logement sis [Adresse 2] à [Localité 1] pour intégrer son nouveau logement sis [Adresse 4] même ville, elle ne s'était pas présentée aux 7 rendez-vous d'état des lieux de sortie auxquels elle avait été convoquée et n'avait pas restitué son ancien logement, laissant son fils Monsieur [W] [Z] dans les lieux lequel est occupant sans droit ni titre dudit logement, et ce en dépit de l'ordonnance de référé du 05 mars 2026 qui l'avait débouté de sa demande de transfert de bail.
À l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS du 26 juin 2026, la SEM [Localité 1] HABITAT, représentée par son conseil, maintient ses prétentions.
Madame [D] [Z], assignée à étude d'huissier, et Monsieur [W] [Z], assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ne sont ni comparants, ni représentés.
À l'issue des débats l'affaire a de nouveau été mise en délibéré au 07 août 2026 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expulsion :
L'article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989 dispose qu'un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Le bail concernant le logement sis [Adresse 2] à [Localité 1] stipulait au paragraphe 8-4 « Départ du locataire » que « Dès la notification du congé, le locataire doit permettre la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, deux heures par jour, les jours ouvrables, et après accord de [Localité 1] HABITAT. À défaut d'accord du locataire pour fixer cet horaire, les visites pourront avoir lieu de 17 à 19 heures, du lundi au samedi inclus.
Avant son départ, le locataire doit justifier du paiement des taxes fiscales et des redevances (électricité, gaz, eau, etc...) par la production des quittances, laisser les lieux loués en parfait état de propreté, cave, grenier, garage vidés et nettoyés.
Enfin le locataire doit rendre les clés au plus tard le jour de l'expiration du contrat.
À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Tout maintien dans les lieux au delà de ce délai fait l'objet de la facturation mensuelle d'une redevance d'occupation, calculée sur la base du loyer antérieurement perçu, augmenté d'une majoration forfaitaire mensuelle de 30%. En cas de pluralité de locataires, les dispositions du présent article s'imposent à tous les occupants qui ont donné congés ».
Il est constant que Madame [D] [Z] bénéficie d'un nouveau logement sis [Adresse 4] à [Localité 1] selon bail signé avec la SEM [Localité 1] HABITAT le 27 juin 2025.
En outre, par déclaration en date du 22 mai 2025 Madame [D] [Z] a déclaré donner congé de son logement sis [Adresse 2] à [Localité 1].
Il apparaît également que celle-ci n'a pas restitué les clés de son ancien logement sis [Adresse 2] à [Localité 1] en dépit du courrier recommandé avec accusé réception en date du 11 septembre 2025 l'avisant d'un nouveau rendez-vous d'état des lieux de sortie.
Madame [D] [Z] apparaît en conséquence sans droit ni titre concernant son ancien logement alors que son bail a pris fin par son congé du logement.
Il n'est cependant pas établi en revanche que Monsieur [W] [Z] demeurerait encore dans les lieux.
En effet, il résulte que lors de la délivrance de l'assignation en date du 04 juin 2026, l'huissier de justice a établi un procès verbal selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, relevant que Monsieur [W] [Z] n'apparaissait pas demeurer [Adresse 2] à [Localité 1] et qu'il était actuellement sans domicile ni résidence connus
La demande d'expulsion de Madame [D] [Z] qui n'apparaît pas avoir restitué les clés de son ancien logement sera seule ordonnée dès lors qu'il est demandé outre l'expulsion de Monsieur [W] [Z] celle de tout autre occupant du logement.
Madame [D] [Z] n'ayant pas restitué les clés dudit logement, il convient de la considérer occupante sans droit ni titre.
En conséquence, s'il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [D] [Z], la SEM [Localité 1] HABITAT sera déboutée de sa demande d'expulsion de Monsieur [W] [Z].
Sur la demande de suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et du bénéfice du sursis de alinéa période hivernale aux occupants du logement :
L'article L412-6 du même code dispose que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
En l'espèce, Madame [D] [Z], dont l'expulsion est ordonnée, bénéficie d'un nouveau logement de la SEM [Localité 1] HABITAT selon bail en date du 27 juin 2025, soit depuis plus d'un an.
En outre, si des occupants de son chef se maintiennent sans droit ni titre dans les lieux, et notamment Monsieur [W] [Z], celui-ci s'est vu débouté de ses demandes de transfert de bail par ordonnance de référé en date du 05 mars 2026, de sorte qu'il se maintiendrait indument dans les lieux depuis cette date, dès lors qu'il n'apparaît pas qu'il aurait contester par voie d'appel cette décision ou aurait saisi le juge du fond de sa demande.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de la SEM [Localité 1] HABITAT et le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux sera supprimé ainsi que le bénéfice du sursis de la période hivernale aux occupants du logement.
Sur la demande en paiement de la somme de 2.287,53 euros :
La SEM [Localité 1] HABITAT ne produit aucun décompte justifiant du bien fondé de cette somme arrêtée au 15 avril 2026.
Elle sera en conséquence déboutée de cette prétention.
Sur la demande en paiement d'une indemnité d’occupation :
Madame [D] [Z] sera par ailleurs condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux loyer et provisions sur charges mensuels qui auraient été dus si le bail ne s'était pas trouvé résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des indemnités d'occupation à échoir.
La SEM [Localité 1] HABITAT sera en revanche déboutée de sa demande de condamnation « solidaire » avec Monsieur [W] [Z], dès lors qu'il n'est pas établi que celui-ci occupe indument les lieux. En outre il ne saurait d'agir d'une condamnation solidaire, celui-ci n'ayant jamais été partie au contrat de location du logement sis [Adresse 2] à [Localité 1].
Sur la demande de dommages et intérêts :
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la SEM [Localité 1] HABITAT ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui compensé par l'indemnité d'occupation mise à la charge de Madame [D] [Z].
Sa demande sera par conséquent rejetée sur ce chef.
Sur les demandes accessoires :
Madame [D] [Z], qui succombe, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure qui comprendront notamment le coût du timbre fiscal de 50 euros.
Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la SEM [Localité 1] HABITAT les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits.
Madame [D] [Z] sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l’expulsion de Madame [D] [Z] et de celle de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 2] à [Localité 4] ;
DIT qu’à défaut pour Madame [D] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SEM [Localité 1] HABITAT pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur aux frais et risques de l'expulsée, conformément aux dispositions de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
SUPPRIME le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ainsi que le bénéfice du sursis de la période hivernale aux occupants du logement ;
CONDAMNE Madame [D] [Z] à verser à la SEM [Localité 1] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des provisions sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter de ladite résiliation, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des indemnités d'occupation à échoir ;
CONDAMNE Madame [D] [Z] aux entiers dépens de la présente procédure qui comprendront notamment le coût du timbre fiscal de 50 euros ;
CONDAMNE Madame [D] [Z] à verser à la SEM [Localité 1] HABITAT la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SEM [Localité 1] HABITAT du surplus de ses prétentions ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, frais et dépens compris, à titre provisoire.
La greffière La vice-présidente