Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 01 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/10807 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66JN
AFFAIRE : Mme [K] [Y] épouse [P]( Me Virginie ROSSI)
C/ M. [I] [M] (Me Charlotte SIGNOURET)
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,
Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Greffier lors du prononcé : AYDINER Nigar
Vu le rapport fait à l’audience,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Octobre 2026
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 01 Octobre 2026
à :
SCP BBLM
Me Elsa BRUSCHI
la SELARL DE [Localité 2] ET FITOUSSI AVOCATS
Me Grégory PILLIARD
Me Virginie ROSSI
Me Charlotte SIGNOURET
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [K] [Y] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-6625 du 05/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Virginie ROSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
HÔPITAL EUROPEEN - FONDATION [R] [H]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Charlotte SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [I] [M]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [B] [G]
né le
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Elsa BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
OFFICE NATIONAL D’IDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Faits et procédure :
Le 15 octobre 2014, madame [K] [P] a bénéficié d’une cure de prolapsus génital et rectal et de la mise en place d’une bandelette sous urétrale réalisée par le docteur [I] [M], urologue, à l’Hôpital Européen de [Localité 1].
Par la suite, madame [P] a présenté d’importantes douleurs abdominales justifiant la réalisation d’un scanner abdomino-pelvien, qui a mis en évidence un épanchement liquidien.
Le 19 octobre 2014, le docteur [G] a procédé à la mise en place d’un sondage vésical.
En l’absence d’amélioration, une cœlioscopie a été programmée le lendemain.
Lors de cette intervention, celle-ci a été convertie en laparotomie en raison de la découverte d’un épanchement digestif. Une plaie sigmoïdienne a alors été identifiée, nécessitant un lavage péritonéal, le retrait du matériel implanté et la réalisation d’une colostomie gauche.
Le 31 octobre 2024, une troisième intervention a été pratiquée à l’Hôpital Nord de [Localité 1] pour la prise en charge d’un abcès de la paroi.
De retour à domicile, madame [K] [Y] épouse [P] ne s’est pas adaptée à la colostomie qui s’est avérée très douloureuse.
La colostomie a finalement été refermée dans le cadre d’une nouvelle hospitalisation du 30 juin au 8 juillet 2015 à l’Hôpital St-Joseph à [Localité 1].
A compter du mois d’octobre 2015, elle a été suivie sur le plan psychiatrique par le docteur [F] en raison d’un état anxio-dépressif réactionnel aux séquelles des interventions subies.
Par ordonnance en date du 19 février 2021, le docteur [E] [Q] a été désigné en qualité d’expert et a déposé un rapport au contradictoire du docteur [I] [M] et de son assureur, LA MEDICALE le 1er février 2022.
Aux termes dudit rapport, le docteur [E] [Q] a considéré que la prise en charge du docteur [I] [M] avait été strictement conforme aux règles de l’art et que la complication survenue au décours de son geste opératoire devait être regardée comme non-fautive.
Souhaitant obtenir la mise en place d’une nouvelle expertise, madame [K] [Y] épouse [P] a, par actes de commissaire de justice en date des 14 octobre 2025, et 16 octobre 2025, assigné devant le tribunal de céans le docteur [I] [M], le docteur [B] [G], chirurgiens urologues, l’Hôpital Européen-fondation [R] [H], l’ONIAM et la CPAM des Bouches du Rhône.
Demandes et moyens des parties :
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 3 décembre 2025, madame [K] [Y] épouse [P] demande au tribunal de :
-Juger que le rapport déposé par le docteur [Q] parait incomplet et contestable.
-Juger que les docteurs [M], [G] et la fondation [R] [H] ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité.
-Juger qu’elle a également été victime d’un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale.
En conséquence et avant dire droit,
-Désigner tel médecin-expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de l’examiner avant mission habituelle en matière de responsabilité médicale.
-Juger que l’expertise sera délocalisée.
-Juger que l’expertise de déroulera au contradictoire de l’ensemble des requis.
-Juger que l’expert prendra les disponibilités des médecins conseils qui se seront manifestés afin de fixer la date de la réunion d’expertise.
-Juger que l’expert déposera un pré-rapport en laissant aux parties un délai minimum d’un mois pour faire leurs observations, délai qui sera suspendu durant la période estivale et les congés de fin d’année.
-Condamner le docteur [I] [M], le docteur [B] [G], la Fondation [R] [H] et l’ONIAM à l’indemniser de son entier préjudice en lien avec la prise en charge médicale subie à compter de septembre 2014.
-Condamner le docteur [I] [M], le docteur [B] [G], la Fondation [R] [H] et l’ONIAM à lui verser à la somme de 5 000 € chacun à titre de provision à valoir sur son entier droit à indemnisation.
-Surseoir à statuer sur les demandes indemnitaires complètes et définitives qui seront présentées à réception du rapport de contre-expertise.
-Statuer comme en matière d’aide juridictionnelle au titre des dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le docteur [Q] a retenu qu’elle avait été victime d'un accident médical de type aléa thérapeutique par plaie digestive du sigmoïde après une cure de prolapsus génital, cette plaie conduisant à une reprise chirurgicale et une hospitalisation prolongée et se traduisant par une récidive du prolapsus génital ; que l’expert a considéré que la plaie digestive était en relation directe et certaine avec l'intervention de type promonto-fixation réalisée par le docteur [M] ; que l’expert a retenu qu’elle avait a reçu l’information sur les risques en lien avec l’intervention envisagée ; qu’elle avait présenté une complication digestive connue qui constituait avant tout un aléa thérapeutique ; que cet accident médical non fautif a eu des conséquences anormales pour la patiente qui ne présentait pas d'anomalie rendant l'atteinte inévitable ; que les accidents de coelioscopie conduisant à une laparotomie surviennent dans 3 à 4% des cas. Il a retenu que le déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident médical non-fautif était de 5 % englobant les troubles digestifs et la décompensation du syndrome anxiodépressif.
Elle considère que ce rapport est critiquable quant à la prise en charge de la complication par le docteur [G].
Par ailleurs, elle soutient que s’il n’existe aucun débat sur le fait qu’elle a subi un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% du 18 octobre 2014 au 22 janvier 2015, en revanche c’est à tort que l’expert a considéré que son état de santé s’était considérablement amélioré, réduisant ainsi les entraves rencontrées dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes a fixé le déficit fonctionnel temporaire à 25% à compter du 23 janvier 2015 jusqu’au 29 juin 2015, puis du 9 juillet 2015 jusqu’au 8 octobre 2015.
Elle soutient en effet qu’à compter du 23 janvier 2015, elle était de retour à domicile après trois interventions chirurgicales, désormais porteuse d’une stomie qu’il fallait nécessairement changer plusieurs fois par jour.
Elle considère, ainsi que l’a relevé le docteur [X] [A] dans son certificat médical critique, qu’elle n’était pas autonome pour sa stomie à la date du 23 janvier 2015 et ne le sera d’ailleurs jamais totalement, la gêne, les douleurs et les brûlures péristomiales rencontrées la conduisant à retirer chaque nuit son appareil ; qu’elle a donc subi sur cette période des perturbations majeures tant en journée où elle ne pouvait quitter son domicile, dans l’incapacité dans laquelle elle se trouvait de gérer cette « poche », que durant la nuit, perturbée par de nombreux réveils.
Elle soutient qu’en l’état de fortes douleurs, elle a été placée sous antalgiques forts (Acupan) ; qu’à cette période, elle a de plus présenté un syndrome dépressif majeur en lien avec le traumatisme résultant de cet accident médical.
Elle considère dès lors que le déficit fonctionnel temporaire a été de 50% jusqu’au mois d’août 2015, soit un mois après que la colostomie ait été refermée ; que les autres postes de préjudice et les souffrances endurées apparaissent avoir été fixés de façon très restrictive.
Elle soutient dès lors, que, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, une nouvelle expertise doit se dérouler au contradictoire :
- du docteur [I] [M], chirurgien urologue, ayant pratiqué l’intervention litigieuse;
- du docteur [G], chirurgien urologue, praticien intervenu au moment de la complication post-opératoire ;
- de l’Hôpital [Etablissement 1], établissement au sein duquel les interventions litigieuses ont eu lieu ;
- et de l’ONIAM qui pourrait être tenu à indemnisation au titre d’un accident médical sans faute.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 5 février 2026, le docteur [I] [M] demande au tribunal de :
À titre principal :
- Dire et juger que la demande de contre-expertise formulée par madame [K] [P] ne répond à aucun intérêt légitime ;
- Débouter, en conséquence, madame [K] [P] de sa demande de contre-expertise;
- Débouter madame [K] [P] de l’ensemble des demandes de condamnation qu’elle formule à son encontre.
- Condamner madame [K] [P] à lui verser la somme de 2 500€ en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner madame [K] [P] aux entiers dépens de la présente instance distraction faite au profit de Maître Grégory PILLIARD sur son offre de droit.
À titre subsidiaire :
- Lui donner acte de ses protestations et réserves à l’égard de la mesure d’expertise sollicitée;
- Désigner tel Expert qui plaira, spécialisé en chirurgie-urologique ;
- Dire et juger n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Réserver les entiers dépens de la présente instance.
Il fait valoir que l’expert judiciaire, spécialisé en chirurgie urologique, dont les opérations d’expertise ont été menées dans le respect du principe du contradictoire, a considéré que sa prise en charge a été strictement conforme aux règles de l’art, que ce soit au titre de l’indication opératoire, de l’information pré-opératoire donnée à la patiente comme de l’exécution du geste opératoire, concluant à un accident médical non fautif ; qu’il a répondu à l’ensemble des chefs de sa mission ; qu’à défaut de rapporter la preuve d’une faute, madame [P] ne peut obtenir à son encontre une mesure de contre-expertise, et ce, même dans l’hypothèse où le préjudice de madame [K] [P] aurait été insuffisamment évalué par le docteur [E] [Q].
Il expose en outre qu’aux termes de son assignation, madame [K] [P] se contentait de solliciter l’organisation, avant-dire doit, d’une mesure de contre-expertise; qu’une telle demande était irrecevable, le Juge du fond ne pouvant être, en effet, saisi à titre principal d’une demande visant uniquement à ordonner une mesure d’expertise, dès lors que cette possibilité n’appartient qu’à un juge statuant sur requête ou en référé; que c’est pour cette raison qu’elle a cru pouvoir régulariser la situation en sollicitant dans ses conclusions récapitulatives une demande de provision à valoir sur son préjudice, qui n’est toutefois pas motivée, de sorte qu’elle devra être rejetée.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 13 janvier 2026, le docteur [B] [G] demande au tribunal de :
-Juger que l’incident soulevé relatif à l’irrecevabilité des demandes est devenu sans objet,
-Lui donner acte de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l‘assignation et dit s’en rapporter à justice en ce qui concerne la mesure d’instruction sollicitée,
-Désigner pour la conduite des opérations d’expertise tel expert spécialisé en chirurgie urologique,
-Dire que l’expert adressera un pré-rapport à l’ensemble des parties, leur accordant un délai de six semaines de manière à faire valoir leurs observations éventuelles par voie de dires, avant de déposer leur rapport d’expertise définitif au Tribunal,
-Rejeter la demande de condamnation à titre de provision présentée par madame [P] à son encontre,
-Dire que les frais d’expertise seront mis à la charge de la demanderesse,
-Réserver les dépens.
Il précise en liminaire que dans ses premières conclusions, le docteur [G] avait demandé que l’acte introductif d’instance délivré par madame [P] soit déclaré irrecevable, en l’absence de prétention au fond ; qu’en l’état de la demande provision formulée par madame [P] par voie de conclusions, ce moyen est devenu sans objet.
Il fait valoir qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise aux frais avancés de la demanderesse mais qu’en revanche, il s’oppose au versement d’une demande de provision, cette obligation étant sérieusement contestable, madame [P] ne produisant aucun élément permettant de démontrer que sa responsabilité serait susceptible d’être engagée.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 9 février 2026, la Fondation Hôpital [R] [H] demande au tribunal de :
A titre principal :
- Juger qu’elle n’a commis aucune faute,
- Prononcer en conséquence sa mise hors de cause,
- Débouter madame [P] de sa demande d’expertise dirigée à son encontre,
- La débouter du surplus de ses demandes.
- Condamner madame [P] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
A titre subsidiaire :
- Juger que la Fondation HOPITAL [R] [H], sous les plus expresses protestations et réserves, ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée.
- Rejeter toute autre demande dirigée à son encontre.
Elle fait valoir que la responsabilité des établissements de santé privés est une responsabilité pour faute prouvée ; que seul un défaut d’organisation au sein de l’établissement ou un manquement fautif au contrat de soins imputable au personnel paramédical, ou encore un manquement à l’exécution du contrat d’hôtellerie seraient susceptibles d’engager la responsabilité pour faute de la Fondation Hôpital [R] [H] ; qu’en l’espèce, madame [P] ne formule dans son assignation aucun grief à son encontre.
Elle expose de plus, que les docteurs [M] et [G] exerçaient leurs activités à titre libéral, de sorte que l’établissement de santé privé ne peut en aucun cas être déclaré responsable du fait du médecin, ou de tout autre personnel médical, exerçant en son sein à titre libéral.
Elle ajoute que madame [P] fonde sa nouvelle demande d’expertise sur un avis du Docteur [A] du 3 juillet 2024 qui n’identifie aucun manquement à son encontre ; que bien qu’elle n’ait pas participé aux opérations d’expertise, le docteur [Q] a pris connaissance de l’ensemble du dossier médical et s’est prononcé sur la prise en charge globale de la patiente au sein de la Fondation Hôpital [R] [H], et a écarté l’existence d’un manquement fautif au contrat de soins imputable au personnel paramédical ; qu’il n’a retenu ni défaut de surveillance, ni manquement à l’exécution du contrat d’hôtellerie ; qu’il en résulte que la demande d’expertise est inutile.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 21 juin 2026, l’ONIAM demande au tribunal de :
-Recevoir l’ONIAM en ses écritures, les disant bien fondées,
- Lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée,
- Désigner tel collège d’experts qu’il plaira, compétents en urologie,
- Dire que les frais d’expertise seront à la charge de madame [W]
- Condamner madame [W] aux entiers dépens.
Sur la demande de provision,
-Constater qu’il existe plusieurs contestations sérieuses faisant obstacle au versement d’une indemnisation provisionnelle par l’ONIAM,
-Dire et juger qu’aucune indemnisation provisionnelle ne peut être mise à sa charge,
-Débouter madame [W] de ses demandes d’indemnisation provisionnelle et au titre des dépens, en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,
-Rejeter toute autre demande.
Il fait valoir que si madame [P] sollicite la condamnation solidaire de l’ensemble des requis au versement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 5 000€, cette demande formulée à son encontre se heurte à l’existence de plusieurs contestations sérieuses, à savoir d’une part l’incompatibilité d’une demande d’expertise complète simultanément à une demande de provision, et d’autre part, l’absence de preuve de la réunion des conditions d’interventions de l’ONIAM fixées à l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique.
Il soutient que le seul fait que la demanderesse sollicite la condamnation solidaire de l’ensemble des requis, qui interviennent sur des fondements juridiques totalement différents, démontre son incapacité à déterminer le débiteur de l’obligation prétendument non sérieusement contestable qu’elle invoque ; que dès lors, elle ne rapporte pas, en l’état de la procédure, la preuve d’une obligation non sérieusement contestable qui pèserait sur l’ONIAM, justifiant une quelconque condamnation au versement d’une provision.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 9 février 2026, la CPAM des Bouches du Rhône demande au tribunal de :
-Prendre acte qu’elle entend réclamer au responsable le remboursement de l’ensemble des prestations qu’elle a servies à la victime à la suite des faits litigieux ;
-Réserver expressément les droits de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance;
-Réserver les dépens, les intérêts légaux, les frais irrépétibles de justice ainsi que l’indemnité forfaitaire visée à l’article L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées.
La clôture a été prononcée le 08 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le bien fondé des demandes d’expertise et de provision :
L’article L. 1142-1du Code de la santé publique dispose que :
« I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. »
Par application de l’article 263 du code de procédure civile, « l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. »
Or, en l’espèce, le docteur [Q] a conclu dans les termes suivants :
«(…) nous pouvons conclure que la patiente a été victime d’un accident médical de type aléa thérapeutique par plaie digestive du stigmoïde après une cure de prolapsus génital. Cette plaie a conduit à une reprise chirurgicale et une hospitalisation prolongée et se traduit par une récidive du prolapsus génital.
Cette plaie digestive est en relation directe et certaine avec l’intervention de type promonto-fixation prodiguée par le docteur [I] [M] (…)
Les soins dispensés ont été attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises par la science à la date de l’intervention le 14 octobre 2014.
La perforation sigmoïdienne constitue un accident non fautif correspondant à un aléa thérapeutique. Il ne s’agit pas d’une affection nosocomiale et cet aléa thérapeutique a eu des conséquences anormales puisque la patiente a dû avoir une reprise chirurgicale avec réalisation d’une colostomie et qu’elle a été hospitalisée pour une longue durée (12 jours d’hospitalisation à l’Hôpital [Etablissement 1] suivis de 31 jours en centre de convalescence notamment).
Il n’y a pas eu de manquement relatif à l’organisation du service, au contrat d’hôtellerie, et aux soins prodigués par le personnel salarié de l’établissement de santé. Il n’y a pas eu non plus de défaillance du matériel (…)
Les déficits fonctionnels temporaires sont :
a.DFTT du 18octobre 2014 au 1er décembre2014, du 22 décembre 2014 au 23décembre 2014, du 20janvier 2015 au 22 janvier 2015, puis du 30 juin 2015 au 8 juillet 2015
b.DFTT partiel à 50% du 2décembre 2014 au 21 décembre 2014, du 24 décembre 2014 au 19 janvier 2015
c. DFTT à 25% du 23 janvier 2015 au 29 juin 2015 et du 9 juillet 2015 au 8 octobre 2015
d. DFTT à 10% du 9 octobre 2015 au 31 décembre 2015 (…)
Le déficit fonctionnel permanent consécutif à cet accident non fautif est fixé à 5% englobant les troubles digestifs et la décompensation du syndrome anxio-dépressif (…)
L’ONIAM reste a priori incompétent car l’AIPP est inférieur à 25%, qu’il n’y a pas eu d’ITT supérieur à 6 mois, qu’il n’y a pas de DFP supérieur à 50% pendant plus de six mois et qu’il ne s’agit pas de troubles graves dans les conditions d’existence ».
Les observations écrites du docteur [X] [A] en date du 3 juillet 2024 ne remettent pas en cause les constatations de l’expert quant à l’absence de faute des docteurs [M] et [G] ; elle s’interroge seulement « sur le temps de prise en charge qui pourrait être discuté (…) ».
Dès lors, à défaut de faute prouvée de la part des médecins et de l’établissement de santé, il ne sera pas fait droit à une demande d’expertise judiciaire à leur contradictoire, la mesure d’’instruction ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer la partie dans l’administration de la preuve par application de l’article 146 du code de procédure civile.
S’agissant de la demande de mesure d’expertise à l’encontre de l’ONIAM, l’article D.1142-1 du code de la santé publique dispose que :
« Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. »
Or, les conditions requises par la loi pour mettre en cause l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies ; en effet, si docteur [A], à l’inverse du docteur [Q], retient une période de 6 mois de DFTP à 50%, pour autant les autres conditions pour prétendre à une indemnisation ne sont pas davantage réunies.
En conséquence, la demande d’expertise au contradictoire de l’ONIAM, comme la demande de provision formulée à l’encontre des défendeurs seront rejetées.
Sur les demandes accessoires :
Madame [K] [Y] épouse [P], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;
Il y a lieu en équité de débouter la Fondation Hôpital [R] [H] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute madame [K] [Y] épouse [P] de l’ensemble de ses demandes,
Déboute la Fondation Hôpital [R] [H] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne madame [K] [Y] épouse [P] aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.