Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 septembre 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J00903 SASU [M]
N° RG: 2026P00500
Sur saisine du Ministère Public,
Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l'encontre de
SASU [M] [Adresse 2] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 980536429 2023 B 7684
Représentant légal : Mme [H] [N] [Adresse 3] [Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Philippe ROLAND, Mme Adèle ALBANO, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,
A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil la SASU [M] a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître à l'audience du 20 mai 2026 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Mme [H] [N], représentant légal de la société, a été convoquée à l'audience par courrier recommandé avec avis de réception.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges généraux) sont revenus NPAI.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 980536429 (2023 B 7684). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'isolation et plus globalement de rénovation énergétique de l'habitat notamment. Isolation thermique des murs par l'intérieur et l'extérieur, Isolation des combles. De traitement et ravalement de façade, d'installation d'équipement à énergie telle que ventilation mécanique contrôlée, eau chaude sanitaire ainsi que toute prestation de travaux accessoires tels que la pose de système d'échafaudage pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 4].
A la chambre du conseil du 20 mai 2026 :
* le ministère public, représenté par Mme [O] [X] en qualité de vice-procureur de la république, a été entendu en ses observations,
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,
Par jugement en date du 27 mai 2026, l'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [P], juge commis, assisté de Me [L] [B] [Y], mandataire judiciaire.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 9 septembre 2026.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le ministère public ne s'est pas présenté,
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,
Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière sont inconnus du tribunal.
Le ministère public observe que :
L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC,
Il existe des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 416.202€,
Le dépôt des comptes annuels de l'exercices de 2024 (premier exercice devant faire l'objet d'un dépôt) n'a pas été régularisé.
Le passif exigible connu est estimé à 378.390,06€ selon le rapport d'enquête pour un actif disponible inconnu du tribunal.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 mars 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport d'enquête :
Que selon le rapport d'enquête, aucun renseignement n'a pu être recueilli sur l'activité et le déroulement de la vie sociale. Les causes des difficultés sont inconnues. L'URSSAF a informé le mandataire judiciaire que les créances des périodes de régularisation 2023 et 2024 correspondent au redressement pour travail dissimulé dont la société a fait l'objet, Que la carence du débiteur est établie.
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU [M],
Fixe provisoirement au 9 mars 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,
Me [L] [B] [Y], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment