Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Vincent LAGRAVE 27
- Maître Marie-Anne BUSSIERES 111
- Me Cyril REPAIN 114
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00382
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00543 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FP5W
AFFAIRE : [D] [R] [Y] C/ S.A.R.L. EUR’AUTO, S.A.S. VAGO VTC, [H] [K]
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Laurine DIEMAND, greffier, lors de l’audience et de Ségolène FAYS, cadre greffier, lors du délibéré,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 07 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
Madame [D] [R] [Y]
née le 10 Avril 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Maître Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS ETIC, avocats au barreau de SAINTES
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. EUR’AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Cyril REPAIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Corentin CRIQUET de la SCPA ANDCO, avocats au barreau d’ANGERS, avocat plaidant,
S.A.S. VAGO VTC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marie-Anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande du 23 juillet 2024, Madame [D] [Y] a commandé auprès de la SAS VAGO VTC un véhicule de marque OPEL modèle CORSA, immatriculé [Immatriculation 1] avec un kilométrage de 219 500 km pour un montant de 4 175,76 euros.
Le véhicule était livré le 5 août 2024.
La SARL EUR’AUTO est intervenue à plusieurs reprises sur ledit véhicule pour divers contrôles et réparations.
De nouveaux désordres ayant été constatés, l’assureur Madame [Y] a diligenté une expertise amiable contradictoire dont le rapport a été rendu le 10 février 2025.
Par mail du 7 avril 2025, Madame [Y] a sollicité l’annulation de la vente auprès de la SAS VAGO VTC, en vain.
Soutenant que les désordres affectant son véhicule persistent, Madame [Y] a fait citer par exploits des 18 septembre et 9 octobre 2025, la SAS VAGO VTC et la SARL EUR’AUTO devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et réserver les dépens (RG N°25/00543).
Selon jugement du 30 décembre 2025, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS VAGO VTC et a désigné la société CEDIGEP prise en la personne de Me [Q] [G] en qualité de liquidateur judiciaire.
Faisant valoir qu’elle n’est pas la réelle venderesse du véhicule, la société CEDIGEP ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VAGO VTC a mis en cause, par exploit du 17 avril 2026, Monsieur [K] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JT AUTO aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise à venir et prononcer la jonction des deux instances. A titre principal, la société CEDIGEP s’oppose aux demandes de Madame [Y] en ce qu’elles seraient mal dirigées, sollicite de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens (RG N°26/00202).
En réplique, Monsieur [K] s’oppose à la demande d’expertise, sollicite sa mise hors de cause ainsi que la condamnation de Madame [Y] à lui verser la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL EUR’AUTO sollicite in limine litis de surseoir à statuer dans l’attente de l’attraction à la cause de la société CEDIGEP prise en la personne de Me [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VAGO VTC. Elle sollicite de débouter Madame [Y] de ses demandes, de la condamner aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La jonction de la procédure RG N°26/00202 à la procédure principale RG N°25/00543 a été ordonnée le 5 mai 2026. La demande en ce sens est désormais sans objet.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Dès lors que l’instance RG 26/00202 a été introduite par la société CEDIGEP ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VAGO VTC, la demande de sursis à statuer est désormais sans objet et sera donc rejetée.
Sur les demandes de mise hors de cause de Monsieur [K]
La société CEDIGEP ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VAGO VTC a mis en cause Monsieur [K] exerçant sous l’enseigne JT AUTO au motif qu’il est le réel vendeur du véhicule litigieux.
Si Monsieur [K] soutient avoir vendu le véhicule litigieux à la requérante, la SAS VAGO VTC a établi le bon de commande, régularisé le certificat de cession du 5 août 2024 signé par Madame [Y] et réceptionné le prix de vente.
Les liens et rôles respectifs dans la vente de la SAS VAGO VTC et de Monsieur [K] n’étant pas suffisamment établis, la demande de mise hors de cause sera rejetée à ce stade.
Sur la demande de mise hors de cause de la SARL EUR’AUTO
Madame [Y] a assigné la SARL EUR’AUTO en qualité d’intervenant sur le véhicule.
La SARL EUR’AUTO sollicite d’ordonner sa mise hors de cause au motif que la requérante ne démontre aucun dysfonctionnement pouvant résulter de ses interventions.
La requérante fait valoir que le véhicule est tombé en panne deux mois après la dernière intervention de la SARL EUR’AUTO. Cependant, elle ne justifie pas d’un lien quelconque entre les interventions de cette dernière et la panne alléguée ni d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de la SARL EUR’AUTO.
Dès lors, il convient d’ordonner la mise hors de cause de la SARL EUR’AUTO.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Dans son rapport d’expertise amiable contradictoire du 10 février 2025, l’expert mandaté relevait un dysfonctionnement de la climatisation, une possible fuite de liquide de refroidissement ainsi qu’une possible défaillance du système de freinage dont résulte un déport important du véhicule en phase freinage. L’expert concluait à la dangerosité du véhicule.
Eu égard aux désordres invoqués et aux pièces produites, notamment le rapport d’expertise du 10 février 2025, la demande d’expertise apparait légitime et sera ordonnée aux frais avancés de la requérante selon mission détaillée au dispositif de la présente.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.
Madame [Y] à la demande de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée, supportera en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL EUR’AUTO, dont la mise hors de cause a été prononcée, l’intégralité de ses frais de justice non compris dans les dépens. Madame [Y] sera condamnée à lui régler la somme de 600 euros.
Les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETONS la demande de sursis à statuer formulée par la SARL EUR’AUTO ;
ORDONNONS la mise hors de cause de la SARL EUR’AUTO ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[L] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
avec mission de :
Convoquer les parties, se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de la mission, et entendre si nécessaire tout sachant,Examiner et décrire le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], indiquer son kilométrage actuel, donner un historique du kilométrage du véhicule et un historique des opérations de vente,Dire si le véhicule est affecté de désordre ou de malfaçon ; les décrire, en préciser l'origine, la cause et la date d'apparition,Dire si ces désordres existaient à la date de la vente et préciser s'ils pouvaient, le cas échéant être décelables par un profane, Décrire et donner son avis sur l'entretien et les réparations antérieurement réalisées sur le véhicule ; dire si ces interventions ont été réalisées selon les règles de l'art,Donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis,Donner son avis sur le montant des réparations nécessaires et de remise en état du véhicule et sur la valeur du véhicule,Plus généralement, fournir à la juridiction éventuellement saisie, toute précision susceptible d'appréhender les responsabilités encourues et les préjudices subis,
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2 000 euros que Madame [Y] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 13 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 25/00543), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Madame [Y] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DISONS que dans l'hypothèse où Madame [Y] serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
DEBOUTONS Monsieur [K] de sa demande de mise hors de cause et de ses plus amples demandes ;
DEBOUTONS la SAS VAGO VTC de ses demandes ;
CONDAMNONS Madame [Y] à verser à la SARL EUR’AUTO la somme de SIX CENTS EUROS (600 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que Madame [Y] supportera provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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