Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan du 01/10/2025
Numéro de rôle : 2025 010565 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/10/2025 (art. 450 C.P.C.)
Composition du tribunallors de l'audience du 02/09/2025PRESIDENT: Monsieur Romain FOURNIERJUGES: Madame Sophie RIMBAUDMonsieur Patrick ANSELMO: Madame Faustine GUIDICELLI
En présence du ministère public, pris en la personne de madame Michèle BERTRAND, Vice-procureure
[Y] (SARL) [Adresse 1] Comparant par monsieur [Y] [Z] assisté de Maître Gilbert ALLEMAND
En présence de :
La SELARL [T] & BERTHOLET prise en la personne de Maître [A] [T], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [V].
Par jugement en date du 28 avril 2022, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Y].
Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de céans a adopté le plan de redressement présenté par la SARL [Y] et désigné la SELARL [T] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [A] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le plan de continuation prévoyait les modalités d'apurement suivantes :
Règlement de la créance super privilégiée de l'AGS dès l'arrêté du plan.
Règlement des créances inférieures à 500 euros dès l'homologation du plan.
Remboursement du passif à 100% sur une durée de 8 ans par échéances progressives.
Par requête déposée au greffe le 31 juillet 2025, Maître [T] sollicite le prononcé de la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
A l'appui de sa requête, le commissaire à l'exécution du plan indique que la société débitrice a d'ores et déjà procédé au règlement d'une échéance annuelle pour un montant de 22 195,84 euros. La prochaine échéance annuelle sera échue au 31 octobre 2025.
Néanmoins, le 24 avril 2025, la société FEM, qui met à disposition son terrain au profit de la société [Y], a informé cette dernière de la fin des relations commerciales en raison d'un impayé à hauteur de 40 877 euros.
La société [Y] a été appelée en chambre du conseil et a comparu par son représentant légal assisté de son conseil.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [T] souligne que la première échéance annuelle a été réglée par le débiteur conformément aux modalités prévues dans le plan de redressement. Toutefois, il indique qu'il existe un conflit entre la SARL [Y] et son bailleur, de sorte que le bail n'a plus d'existence. La société s'est ainsi trouvée en état de cessation des paiements au cours de l'été 2025 et l'une des consignations mensuelles n'a pas été régularisée.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le commissaire à l'exécution du plan sollicite la résolution du plan de redressement et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.
Maître ALLEMAND s'associe aux dires ainsi qu'à la demande du commissaire à l'exécution du plan. Suite au litige avec le bailleur, la société n'a plus la possibilité d'exercer son activité. Il soulève également que les salaires du mois de mai n'ont pu être payés. Cependant, plusieurs factures sont à rentrer par la société ce qui permettra à monsieur [Y] de procéder au règlement total des salaires impayés.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire qui émet un avis favorable à la résolution du plan de continuation et au prononcé de la liquidation.
Lors de ses réquisitions orales, la procureure relève les difficultés rencontrées par la société pour l'exercice de son activité. En conséquence, elle sollicite la résolution du plan de redressement et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments, qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement en application de l'article L.626-27 du code de commerce et de prononcer, à l'égard de la SARL [Y], l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL [Y],
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Désigne en qualité de :
Juge-commissaire : Monsieur Franck-Valéry BUFFET,
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Christian BIGLIA,
Liquidateur : la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [V], [Adresse 2],
Commissaire de justice : SELARL [H] [S] et [J] [U] – [Adresse 3] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 1], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce,
Met fin à la mission de la SELARL [T] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [A] [T], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan,
Invite la société débitrice à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le Représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du même code,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/09/2025,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/06/2026 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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