Texte intégral
Copie exécutoire : chappel william Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 12/06/2025
PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition
RG 2025015425 06/05/2025
ENTRE : la SAS [Localité 1], N° Siren 833273469, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 2]
Partie demanderesse : comparant par Me William CHAPPEL Avocat (RPJ113448)
ET : la SAS MK [N], N° Siren 899466775, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 11 mars 2025, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé détaillé des faits, il nous est demandé de :
Vu l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile,
Condamner la société MK [N] à payer à titre de provision à la société [Localité 1] la somme de 64 207,52 euros ;
Ordonner à la société MK [N] de restituer immédiatement à la société [Localité 1], sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par vélo, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir les vélos à assistance électrique suivants :
* QB-4390-W dont le numéro de série est YKXH2108C1740
* QB-4392-W dont le numéro de série est YKXH2108C1561
* QB-4416-W dont le numéro de série est YKXH2108C0714
* QB-4417-W dont le numéro de série est YKXH2108C0191
* QB-2637-W dont le numéro de série est YKXH2108C095
* QB-4398-W dont le numéro de série est YKXH2108C1979
* QB-4401-W dont le numéro de série est YKXH2108C1784
* QB-4424-W dont le numéro de série est YKXH2108C1869
* QB-4425-W dont le numéro de série est YKXH2108C1668
* QB-4426-W dont le numéro de série est YKXH2108C1911
* QB-4402-W dont le numéro de série est YKXH2108C1782
* QB-4400-W dont le numéro de série est YKXH2108C1773
* QB-4435-W dont le numéro de série est YKXH2108C1404
* QB-4342-W dont le numéro de série est YKXH2108C1507
* QB-4714-W dont le numéro de série est YKXH2108C0831
* QB-4715-W dont le numéro de série est YKXH2108C1259
* QB-4709-W dont le numéro de série est YKXH2108C1566
* QB-4716-W dont le numéro de série est YKXH2108C1264
* QB-4717-W dont le numéro de série est YKXH2108C0561
* QB-4718-W dont le numéro de série est YKXH2108C1456
Condamner la société MK [N] à payer à la société [Localité 1] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société MK [N] aux entiers dépens.
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 6 mai 2025 et renvoyée à l'audience de ce jour.
Après avoir entendu le conseil du demandeur en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025.
SUR CE,
Sur la demande principale
La société [Localité 1] est spécialisée dans la location et la maintenance de vélos à assistance électrique à destination de professionnels de la livraison.
La société MK [N] est une société exerçant son activité dans le domaine de la livraison.
Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS [Localité 1] nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par la société demanderesse par les pièces suivantes :
* Le contrat de location-maintenance conclu le 5 août 2023, paraphé et signé, d'une durée de 24 mois, renouvelable de plein droit par tacite reconduction ;
* Les bons de livraison des vélos à MK [N] au titre du contrat de locationmaintenance, livraisons qui s'échelonnent du 29 septembre 2023 au 8 avril 2024 ;
* 6 factures impayées par MK [N] au titre du contrat de location- maintenance, établies entre le 20 avril 2024 et le 20 août 2024, pour un montant total de 22.384,80€;
* La facture N°F-20250100062 du 20 septembre 2024, d'un montant de 41.822,72 € TTC, établie au titre de la résiliation anticipée du contrat ;
* Le grand livre de [Localité 1] au titre du contrat de location- maintenance conclu avec MK [N] ;
* Le courrier recommandé avec AR de [Localité 1] à MK [N] en date du 18 juin 2024 réclamant le paiement de factures impayées à hauteur de 6.296,40 € ;
* La lettre de mise en demeure et de résiliation du contrat pour non-paiement, datée du 3 février 2025, faisant apparaître un solde dû de 22.384,80 € au titre des 6 factures impayées et une indemnité de résiliation anticipée à hauteur de 41.822,72 €, et réclamant en outre la restitution des vélos et des accessoires.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre par la société demanderesses que MK [N] a manqué à ses obligations contractuelles, et que [Localité 1] était dès lors bien fondée à résilier le contrat, conformément aux stipulations convenues entre les parties, et à réclamer alors à MK [N] la restitution des vélos et des équipements ;
Nous constatons donc cette résiliation et nous ordonnerons en conséquence, conformément à l'article 12.0 du contrat intitulé « Restitution de l'équipement », la restitution des matériels objet de la convention résiliée, et ce sous astreinte ;
Nous retenons que la dette résultant des 6 factures impayées établies au titre du contrat de location maintenance, à hauteur de 22.384,80 €, n'est pas contestable ;
Nous ferons donc droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante ;
Nous retenons que la facture N°F-20250100062 du 20 septembre 2024, d'un montant de 41.822,72 € TTC, établie au titre de la résiliation anticipée du contrat, constitue une demande d'indemnité qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le loueur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles et du fait de cette résiliation anticipée du contrat ; Qu'elle n'est pas contractuelle, dans la mesure où elle n'est pas définie par le contrat signé entre les parties, et ce pas même dans l'article 15.0 intitulé « Résiliation du Contrat pour manquement d'une Partie à ses obligations » ;
Qu'elle est donc contestable tant dans son principe que dans son montant ;
Que de surcroît, notamment par son mode de calcul, elle a toutes les caractéristiques d'une clause pénale, susceptible de voir son montant réduit par le juge du fond s'il l'estime manifestement excessive ;
En conséquence nous dirons n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne cette facture.
Il conviendra dès lors de statuer dans les termes figurants au dispositif.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
La société défenderesse succombe : elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile,
Ordonnons à la société MK [N] de restituer immédiatement à la société [Localité 1], sous astreinte de 50 € par jour de retard et par vélo à compter du 8 ème jour après la signification de l'ordonnance, et ce pendant une période de quatre semaines, délai au-delà duquel il pourra de nouveau être statué sur l'astreinte, les vélos à assistance électrique suivants :
* QB-4390-W dont le numéro de série est YKXH2108C1740
* QB-4392-W dont le numéro de série est YKXH2108C1561
* QB-4416-W dont le numéro de série est YKXH2108C0714
* QB-4417-W dont le numéro de série est YKXH2108C0191
* QB-2637-W dont le numéro de série est YKXH2108C095
* QB-4398-W dont le numéro de série est YKXH2108C1979
* QB-4401-W dont le numéro de série est YKXH2108C1784
* QB-4424-W dont le numéro de série est YKXH2108C1869
* QB-4425-W dont le numéro de série est YKXH2108C1668
* QB-4426-W dont le numéro de série est YKXH2108C1911
* QB-4402-W dont le numéro de série est YKXH2108C1782
* QB-4400-W dont le numéro de série est YKXH2108C1773
* QB-4435-W dont le numéro de série est YKXH2108C1404
* QB-4342-W dont le numéro de série est YKXH2108C1507
* QB-4714-W dont le numéro de série est YKXH2108C0831
* QB-4715-W dont le numéro de série est YKXH2108C1259
* QB-4709-W dont le numéro de série est YKXH2108C1566
* QB-4716-W dont le numéro de série est YKXH2108C1264
* QB-4717-W dont le numéro de série est YKXH2108C0561
* QB-4718-W dont le numéro de série est YKXH2108C1456
Ne nous réservons pas la liquidation de l'astreinte qui restera de la compétence du juge de l'exécution ;
Condamnons la société MK [N] à payer à titre de provision à la société [Localité 1] la somme de 22.384,80 € ;
Disons n'y avoir lieu à référé quant à la demande relative à la facture N°F-20250100062 du 20 septembre 2024, d'un montant de 41.822,72 € TTC, établie au titre de la résiliation anticipée du contrat ;
Condamnons la société MK [N] à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons en outre la SAS MK [N] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud président et M. Renaud Dragon greffier.
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