Texte intégral
MINUTE N° 26/676
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 29 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 22/03184 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H45P
Décision déférée à la Cour : 08 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
URSSAF ALSACE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Mme Cécile KERNEN, comparante, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Madame DAYRE, Conseillère
Mme BONNIEUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame Caroline WALLAERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
L'Union de recouvrement de la sécurité sociale et des affaires familiales Alsace (URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires au sein de la SAS [1] durant la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Par lettre d'observations du 25 octobre 2018, l'URSSAF a notifié à la société [1] un redressement d'un montant de 1 145 944 euros en rappel de cotisations et 11 003 euros au titre d'une majoration de redressement.
Le cotisant a fait valoir ses observations par courrier adressé le 23 novembre 2018 à l'URSSAF qui, par courrier du 13 décembre 2018, a minoré le montant du redressement à 1 090 677 euros.
Par lettre recommandée du 27 décembre 2018, avec accusé de réception signé le 28 décembre 2018, l'URSSAF a mis en demeure la société [1] de lui régler la somme de 1 102 299 euros, augmentée des majorations de redressement d'un montant de 11 003 euros et des majorations de retard à hauteur de 122 301 euros, déduction faite d'un versement de 11 622 euros, soit une somme totale de 1 223 981 euros.
Le 28 janvier 2019 la société [1] a réglé la somme de 1 223 981 euros puis par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 février 2019 a saisi la commission de recours amiable.
Par courrier posté le 28 juin 2019 la société [1] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg d'une contestation du redressement ainsi que d'une demande de remboursement d'un indu au titre de la réduction générale des cotisations.
Par décision du 2 décembre 2019 la commission de recours amiable a :
- annulé le rappel opéré en ce qu'il concerne la réduction générale des cotisations - règles générales appliquées en 2015, point n°7 de la lettre d'observations ;
- rejeté la demande de remboursement formulée par la société [1] au titre de la réduction générale des cotisations ;
- confirmé les autres chefs de redressement et fixé la somme due à 336 362 euros au titre des cotisations et 11 003 au titre de la majoration de 10 % soit un total de 347 365 euros.
Par courrier posté le 17 février 2020 la société [1] a contesté la décision de la commission de recours amiable auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg qui a rendu une ordonnance de jonction des deux recours.
Par jugement du 8 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :
« Déclare irrecevable la contestation du chef de redressement n° 2 ;
Déclare le recours recevable pour le surplus ;
Valide l'ensemble des chefs du redressement opéré par l'URSSAF d'Alsace à l'encontre de la société [1] ;
Valide la mise en demeure adressée par l'URSSAF d'Alsace à la société [1] le 27 décembre 2018 ;
Condamne la société [1] à payer à l'URSSAF d'Alsace une somme de 1 223 981 euros au titre du solde de la mise en demeure du 27 décembre 2018 ;
Accorde à la société [1] le crédit repris dans la lettre d'observation pour l'année 2016 soit 60.455 euros ;
Déboute la société [1] de sa demande de remboursement au titre de la réduction générale des cotisations ;
Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [1] aux entiers dépens de la présente instance ;
Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision ».
La société [1] a régulièrement interjeté appel, par déclaration au greffe de la cour d'appel envoyée en lettre recommandée le 25 août 2022, du jugement rendu le 8 juillet 2022 qui lui avait été notifié par courrier recommandé le 28 juillet 2022.
Par ses conclusions récapitulatives et responsives du 11 mai 2026, transmises par voie électronique le même jour dont elle s'est prévalue oralement à l'audience de plaidoiries, la société [1] demande à la cour de :
« Déclarer recevable l'appel interjeté par la société [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 8 juillet 2022 ;
Infirmer et reformer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 8 juillet 2022 ;
Sur l'indu de cotisations reconnu par l'URSSAF au titre de l'année 2015
Constater que l'URSSAF, aux termes de ses conclusions de première instance, a expressément reconnu l'existence d'un indu de cotisations au titre de l'année 2015 a hauteur de 32 736,00 euros ;
En conséquence,
Condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 32 736,00 € à l'endroit de la société [1] ;
Sur les irrégularités substantielles affectant les procédures de contrôle et de recouvrement
Juger que les procédures de contrôle et de recouvrement sont entachées des irrégularités substantielles ci-avant exposées ;
En conséquence,
Annuler l'ensemble des opérations de contrôle et de recouvrement, ainsi que les redressements afférents ;
Ordonner le remboursement de l'ensemble des sommes indument recouvrées à ce titre ;
Condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 1 223 981,00 euros à l'endroit de la société [1] ;
Sur les règles de proratisation de la réduction générale en cas d'absence d'un salarie
Juger que les éléments de rémunération présentés par la société sont des éléments de rémunération impactés par l'absence du salarié de sorte qu'ils doivent être pris en compte dans le calcul du coefficient de réduction générale pondéré ;
En conséquence,
Faire droit à la demande de remboursement formulée par la société [2]
Match au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;
Condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 611 872,62 euros à l'endroit de la société [1] ;
Sur l'intégration des temps de pause au numérateur du coefficient de réduction générale
Juger que le numérateur du coefficient de réduction générale doit intégrer l'horaire contractuel des salariés, peu important que cet horaire contractuel intègre, a la faveur des salariés, un temps de pause ;
Juger que l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit plusieurs cas de proratisation du SMIC parmi lesquels ne figurent pas le temps de pause ;
Juger qu'en sus, la société [1] a assimilé le temps de pause a du temps de travail effectif ce qui justifie de plus fort que le SMIC du numérateur ne soit pas minoré ;
En conséquence,
Faire droit à la demande de remboursement formulée par la société [1] au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;
Condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 7 092 831,13 euros à l'endroit de la société [1] ».
Par ses conclusions récapitulatives et responsives n° 2 du 2 mars 2026 envoyées par courriel du même jour, dont elle s'est prévalue oralement à l'audience de plaidoiries, l'URSSAF demande à la cour de :
« De déclarer recevable en la forme l'appel formé par la société [1] ;
Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 8 juillet 2022 ;
Statuant sur la procédure contrôle et la validité de la mise en demeure du 27 décembre 2018 :
Confirmer la régularité de la procédure contrôle et la validité de ladite mise en demeure ;
Statuant sur les demandes de remboursement :
Rejeter les demandes de remboursement formulées par la société [1] au titre de la réduction générale appliquée au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;
En tout état de cause, la débouter de sa demande de remboursement prescrite de la somme de 92 785,27 euros pour des rémunérations versées en décembre 2014 ;
Constater que la société [1] s'est acquittée de la somme de 1 223 981 euros, de sorte que la créance mise en recouvrement par l'URSSAF Alsace est soldée ;
Débouter la société [1] de sa demande de remboursement de la somme de 32 736 euros que l'URSSAF Alsace a d'ores et déjà notifié à la société, laquelle a déduit ce crédit sur les cotisations du mois de mars 2021 ;
Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de première instance et d'instance d'appel ;
Débouter la société [1] de toutes autres demandes ».
Pour plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la procédure de contrôle
Sur l'accès à la charte du cotisant
La société [1] soutient que l'avis de contrôle qui lui a été adressé le 16 janvier 2018 n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en ce qu'il mentionne l'adresse du site internet de l'URSSAF (www. urssaf.fr) lequel ne permet pas l'accès direct à la charte du cotisant. Elle se prévaut d'une jurisprudence de la cour d'appel de Rouen en ce sens et des constats de l'huissier qu'elle a mandaté, lequel s'est rendu via un site d'archivage informatique sur le site de l'URSSAF tel que configuré en 2018 (pièce n° 10).
L'URSSAF rétorque que l'avis adressé est conforme dès lors qu'il comporte l'adresse électronique où consulter la charte du cotisant ainsi que la mention qu'une copie peut en être demandée à ses services. Elle fait valoir qu'après avoir consulté le même site d'archivage que l'huissier, elle a pu sans difficulté avoir accès à la charte du cotisant à partir de la page d'accueil de son site, ce que n'a pas vérifié l'huissier non mandaté sur ce point.
En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige :
« I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.
']
Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. ') ».
La cour relève que l'avis de contrôle du 16 janvier 2018 adressé par l'URSSAF à la société [1] indique: « Je vous informe qu'un document intitulé charte du cotisant contrôlé, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable sur le site http:/www. Urssaf.fr. A votre demande cette charte peut vous être adressée. Ce document vous présente la procédure de contrôle et les droits dont vous disposez pendant son déroulement, tels qu'ils sont définis par le code de la sécurité sociale » (pièce n° 1 de l'appelante).
L'avis de contrôle qui précise l'adresse électronique permettant de consulter la charte du cotisant contrôlé, et indique que ce document peut être adressée sur demande, satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 24 septembre 2016, pourvoi n° 24-12.226).
En l'espèce, l'avis de contrôle adressé à la société [1] comportait les deux mentions exigées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, étant ajouté que le constat d'huissier produit par la société appelante ne permet pas de démontrer que la page d'accueil du site de l'URSSAF, telle que configurée en 2018, ne comportait pas les rubriques nécessaires à la consultation de la charte, l'URSSAF démontrant quant à elle, sans être contredite sur ce point, l'existence sur la page d'accueil du site des rubriques « accès direct » et « contrôle URSSAF » permettant une consultation de la charte du cotisant.
Le moyen est donc écarté.
Sur le traitement automatisé des données recueillies au cours du contrôle
Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : « ['] La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
L'agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée. ['].»
Aux termes de l'article R. 243-59-1 du même code « Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont dématérialisés, il peut, après avoir informé la personne contrôlée par écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en 'uvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée. A la demande de l'agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.
A compter de la date de réception de la demande de l'agent chargé du contrôle, la personne contrôlée dispose de quinze jours pour s'opposer par écrit à la mise en 'uvre de traitements automatisés sur son matériel et l'informer de son choix, soit de :
1° Mettre à la disposition de l'agent chargé du contrôle les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle. Ces copies sont faites sur fichier informatique répondant aux normes définies par l'agent chargé du contrôle permettant les traitements automatisés et sont détruites avant l'engagement de la mise en recouvrement ;
2° Prendre en charge lui-même tout ou partie des traitements automatisés. Dans ce cas, l'agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des fichiers des résultats attendus.
A défaut de réponse de la personne contrôlée dans le délai mentionné au deuxième alinéa, l'agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée ». [']
La société [1] soutient que les inspecteurs du recouvrement ont méconnu les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale en procédant à un traitement automatisé de données sans information préalable ni autorisation de sa part, et ajoute que des documents dématérialisés ont été consultés à partir de matériel informatique lui appartenant. Elle fait valoir que la lettre d'observations comporte de nombreuses données regroupées sous forme de tableaux et que la lecture du chef de redressement n° 2 démontre que « le calcul a été réalisé via un logiciel spécifique ou un fichier de calcul excel en dehors des locaux de l'entreprise et sans information ni consentement préalable ».
En réplique l'URSSAF rappelle que les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale encadrent l'utilisation par les agents de contrôle des outils informatiques de la personne contrôlée lorsque les données et documents nécessaires aux opérations de contrôle sont dématérialisés. Elle rétorque qu'au cas présent, ces dispositions n'avaient pas à être appliquées par les inspecteurs du recouvrement qui n'ont jamais utilisé le matériel informatique de la société, ni ses logiciels de paie et de comptabilité, et que les tableaux intégrés dans la lettre d'observations ont été établis à partir des données dématérialisées via les DADS détenues par ses services.
La cour relève que la société [1] n'apporte aucun élément concret et vérifiable de nature à étayer ses affirmations, sachant que le regroupement sous forme de tableaux de données transmises sous forme dématérialisée ne démontre pas le recours au traitement automatisé des données au sens de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante n'apportant par ailleurs aucune preuve de l'utilisation de son matériel informatique.
Le moyen est donc inopérant.
Sur la liste des documents figurant sur la lettre d'observations
Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale : «['] III. A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
[ ']
Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.
Le montant des redressements indiqué dans la lettre d'observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l'article R. 133-1. S'il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l'article R. 133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants. S'il est supérieur, l'organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux montants.
En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6. Le constat d'absence de mise en conformité est contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement.
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.
Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu'elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.
Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. ['] ».
La société [1] soutient que la lettre d'observations ne respecte pas les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale au motif que la liste des documents consultés qui y figure est une liste « lacunaire » et « imprécise » alors qu'elle doit être intégrale.
L'URSSAF rétorque qu'il n'est pas exigé que les inspecteurs établissent une liste exhaustive des documents. Elle fait valoir, qu'au-delà de la liste des pièces consultées figurant en préambule de la lettre d'observations à la rubrique dédiée, les inspecteurs ont mentionnés pour les 13 chefs de redressement les pièces exploitées de sorte que le cotisant disposait de toutes les informations utiles pour faire ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
La cour rappelle que s'agissant des mentions obligatoires relatives aux documents consultés, la société cotisante doit disposer de toutes les informations utiles sur les pièces exploitées au cours du redressement ainsi que sur les documents analysés dans la lettre d'observations, lui permettant de la contester de manière contradictoire (2e Civ. 9 janvier 2025, pourvoi n° 21-24.493).
Au cas présent, la lettre d'observations comporte une liste des documents consultés à savoir : livre et fiches de paie, balances générales, bilans et comptes DADS et tableaux récapitulatifs annuels de résultats DAS2, comptabilité du comité d'entreprise, contrat de retraite et prévoyance, extrait d'inscription au RC et/ou RM Bilans, statuts et registres des délibérations, comptes de résultats, rapport du commissaire aux comptes, grand livre, contrats et accords liés à l'épargne salariale.
La cour relève que les inspecteurs du recouvrement ont précisé, au-delà de la liste ci-dessus énoncée, les pièces consultées pour chaque chef de redressement figurant à la lettre d'observations (cf les développements page 24 et 25 des écritures de l'URSSAF).
Ainsi, en l'absence de toute critique pertinente de la société appelante concernant les documents consultés et mentionnés dans la lettre d'observations, de nature à démontrer qu'elle ne disposait pas de toutes les informations utiles sur les pièces exploitées au cours du redressement, le moyen présenté à hauteur de cour est inopérant.
En définitive, les moyens présentés par la société [1] destinés à contester la régularité de la procédure de contrôle sont inopérants. Le jugement déféré est confirmé en ce sens.
Sur la mise en demeure
Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment que « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée ».
Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure que l'organisme de recouvrement doit adresser au cotisant pour recouvrer les sommes qui lui sont dues doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y rattachent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.762)
S'agissant de la nature de l'obligation, la jurisprudence admet que la mise en demeure qui précise que les cotisations sont réclamées au titre du « régime général », sans plus de précision, satisfait aux exigences de motivation (2e Civ., 6 avril 2023, pourvoi n° 21-18.645, 2e Civ., 3 juin 2021, pourvoi n° 19-15.250, 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-12-264 et 20-12.265).
Lamise en demeure répond aux exigences de motivation de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale si elle se réfère expressément aux opérations de contrôle effectuées par l'URSSAF et notamment à la lettre d'observations précédemment envoyée au cotisant pour l'informer des griefs retenus à son encontre (2e Civ., 27 janvier 2021, pourvoi n 19-22.921).
La société [1] soutient :
- que l'URSSAF fait référence à une lettre d'observations du 26 octobre 2018 qu'elle n'a jamais reçue ;
- que la mise en demeure ne reprend ni le montant figurant sur la lettre d'observations ni le montant figurant dans la « réponse des inspecteurs » ;
- que l'URSSAF qui doit indiquer précisément la nature des cotisations réclamées ne peut avoir recours à la mention « régime général » pour des cotisations contributions et impôts qui ne relèvent pas du régime général comme la contribution au FNAL (fonds national d'allocation au logement) ou le versement mobilité (ancien versement transport) prévu par le code des collectivités territoriales.
L'URSSAF rétorque que la mise en demeure est régulière et conteste les arguments de la société en soutenant que la société [1] ne démontre pas :
- le grief qui résulterait de l'erreur de date concernant la lettre d'observations sachant qu'elle n'a adressé à la société qu'une seule lettre d'observations ;
- en quoi la mise en demeure comporterait des incohérences ;
- en quoi la mention « régime général » devrait conduire à l'annulation de la procédure sachant que la jurisprudence dont se prévaut la société n'est pas applicable à son cas.
La cour relève :
- que si la mise en demeure du 27 décembre 2018 renvoie effectivement à la lettre d'observations du « 26 octobre 2018 », elle comporte la référence de la lettre de la société [1] du 13 décembre 2018, envoyée à l'URSSAF dans le cadre des échanges contradictoires suite à la réception de la lettre d'observations du 25 octobre 2018, de sorte que la société appelante ne peut prétendre que cette erreur de date a été à l'origine d'un grief, étant ajouté qu'il est constant que la société n'a jamais été destinataire d'une autre lettre d'observations pouvant générer une confusion entre deux procédures de contrôle en cours ;
- que la mise en demeure comporte la mention suivante « montant des redresse- ments suite au dernier échange du 13 décembre 2018 », ce qui a permis à la société de se reporter à ce document, qui énonce « le rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant initial de 1 145 944 euros est ramené à 1 090 677 euros » ; que cette somme correspondait à la somme due reportée sur la mise en demeure soit 1 102 299 euros (montant des cotisations dues), déduction faite des montants déjà payés soit 11 622 euros (montants à déduire avec détail et date des versements effectués) ;
- que si la mise en demeure litigieuse indique, au titre de la nature des cotisations réclamées, « régime général » alors qu' il est constant qu'elle couvre également un montant au titre du versement transport (devenu mobilité) et au FNAL, elle renvoie expressément à la lettre d'observations dont il a été retenu que l'erreur de date est insignifiante, laquelle comportait les éléments qui permettaient à la société de déterminer quels chefs de redressement comportaient une somme à payer au titre du versement transport ou FNAL (les tableaux de régularisations faisant apparaître une ligne « transport » et ou FNAL avec sa codification), de sorte qu'elle a eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation (2e Civ, 10 avril 2025, pourvoi n° 23-11.799 ; 2e Civ. 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-11.789).
En définitive, les moyens soutenus par la société [1] pour contester la mise en demeure du 27 décembre 2018 sont inopérants. La décision déférée est confirmée en ce sens.
Sur les montants contestés
Sur le chef de redressement n° 7 : réduction générale des cotisations - règles générales- année 2015
La société [1] soutient que l'URSSAF aux termes de ses conclusions de première instance a expressément reconnu l'existence d'un indu de cotisation au titre de l'année 2015 à hauteur de 32 736 euros (sa pièce n° 9). Elle demande donc la condamnation de l'URSSAF à lui payer cette somme.
L'URSSAF rétorque que le crédit de 32 736 euros, qui résulte d'une régularisation par la commission de recours amiable au titre de la réduction générale des cotisations pour l'année 2015 (concernant le point n° 7 de la lettre d'observations) a été notifié par courrier du 3 mars 2021 à la société [1], qui l'a déduit de ses cotisations payées en mars 2021, comme en atteste sa pièce n° 14.
La société [1] ne formule aucune critique quant à la pertinence de cette pièce de l'URSSAF qui atteste que l'organisme de recouvrement a procédé à la déduction du crédit de 32 736 euros lors du paiement de ses cotisations dues en mars 2021.
En conséquence, cette demande est rejetée, et la décision entreprise confirmée en ce sens.
Sur la réduction générale des cotisations
La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a institué, à compter du 1er juillet 2003, un dispositif de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 1,6 du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Les modalités de calcul de cette réduction dite « Fillon » sont définies par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
L'article L.241-13 III du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, dispose que le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret, et qu'il est égal au produit des revenus de l'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination des cotisations définies à l'article L. 242-1 et d'un coefficient.
Ce coefficient défini à l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est lui-même fonction du rapport entre les revenus d'activité de l'année et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps complet ou qui ne sont pas employés durant toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Selon l'article D. 241-7, la formule de calcul du coefficient est la suivante : (T/0,6) x (1,6 x SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute-1), la valeur T correspondant à la somme des taux de cotisations et contributions exonérées.
Ce texte précise également, dans ses rédactions successivement applicables au litige, les règles de pondération du coefficient comme suit : « sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L.3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du Ill, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.242-1, dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération ».
Sur la demande d'indu de cotisations au titre de la pondération du coefficient de réduction générale en cas d'absence du salarié
La société [1] sollicite le remboursement de cotisations indues au titre de la réduction générale de cotisation en faisant valoir qu'elle a calculé un montant de réduction inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre.
Elle expose dans ses écritures :
- « En pratique et comptablement, l'entreprise calcule un taux d'absence qui apparaît sur les bulletins de salaire et qui vient en déduction de la rémunération perçue par le salarié. Tous les éléments de rémunération qui entrent dans le calcul du taux d'absence sont des éléments qui sont nécessairement impactés par l'absence. En effet le montant à déduire sur le bulletin de salaire du fait de l'absence impacte l'ensemble des éléments qui ont été pris en compte par le calcul du taux d'absence comme en atteste l'exemple suivant (pièce n° 12 : rapport d'expertise paie (absence et temps de pause) ['] ».
- « s'agissant du forfait pause, la cour d'appel constatera que le temps de pause est englobé dans le taux horaire d'absence du salarié de sorte qu'il s'agit indiscutablement d'un élément affecté par l'absence (pièce n° 12 : rapport d'expertise paie (absence et temps de pause). Ainsi l'absence du salarié impacte directement le montant du forfait pause de sorte qu'il ne pourra qu'être constaté qu'il s'agit d'un élément de rémunération qui est directement impacté par l'absence du salarié ».
- « s'agissant de la prime du 13ème mois, dans le domaine du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, cette prime est calculée selon les modalités de l'article 3-6 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui ne laisse subsister aucun doute sur la qualification d'élément affecté par l'absence (pièce n° 13 et extrait de la convention collective, article 3-6) : [']. Il ressort donc de ces modalités de calcul que le montant de la prime annuelle est déterminé en fonction du nombre d'heures travaillées par le salarié qui seront nécessairement moindre en cas d'absence de ce dernier. A l'instar du forfait pause, la prime de 13ème mois est un élément affecté par l'absence qui doit être pris en compte dans le calcul de la réduction générale pondérée ».
La société se prévaut d'un tableau intégré à la page 45 de ses écritures qui évalue le montant des cotisations indues au titre de la réduction générale de cotisation 2015, 2016 et 2017 à la somme de 611 872,62 euros, et rappelle à ce titre que lors des échanges contradictoires l'ensemble du fichier excel ayant permis ce calcul a été communiqué à l'URSSAF (sa pièce n° 6).
L'URSSAF rétorque que la société [1] :
- n'établit pas que le forfait pause est impacté en cas d'absence d'un salarié et soutient que l'analyse de la pièce n° 12 et des explications de la société sur le « taux d'absence » du salarié démontrent au contraire que le salarié a été rémunéré au titre du forfait pause durant sa période d'absence, tout en relevant que le taux d'absence évoqué n'est pas matérialisé sur le bulletin de paie cité en exemple ;
- que l'exemple cité au rapport d'expertise ne démontre pas que la société proratise la prime du 13ème mois de façon à pouvoir bénéficier de la réduction réclamée ;
- qu'elle a bien pris connaissance du fichier excel produit par la société devant la commission de recours amiable intitulé « [1]. Synthèse réduction Fillon 2015 à 2017 », mais que ce fichier comporte un calcul de la réduction générale différent de celui qui figure sur les états de paie, de sorte que les écarts de cotisations dont la société se prévaut sont tronqués et ne peuvent justifier un indu de 611 872 euros.
La cour rappelle que les exonérations appliquées en matière de sécurité sociale qui constituent des exceptions au principe de l'assujettissement sont d'interprétation stricte.
Le débiteur qui prétend bénéficier d'une réduction des cotisations sociales dont il est redevable doit démontrer qu'il remplit les conditions de cette réduction.
La cour observe que :
- l'article 3-6-1 de la convention collective détermine les conditions d'attribution de la prime annuelle en fonction des règles d'ancienneté ;
- l'article 3-6-2 précise que le salarié doit « être titulaire au moment du versement d'un contrat de travail en vigueur, ou suspendu depuis moins d'un an », tout en indiquant que « cette condition n'est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de la mise à la retraite, de décès, de licenciement économique, ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année. Le montant de la prime sera calculé prorata temporis, et égal au 1/12ème du salaire brut de base (taux horaire × nombre d'heures payées) perçu (ou reconstitué conformément au 2ème alinéa de l'article 3-6.4) au cours de la période servant de référence pour le calcul de la prime » ;
- l'article 3- 6-3 indique que « le montant de la prime pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celle énumérées ci-dessous est égal à 100 % du salaire mensuel de base de novembre ['] », et liste sept causes d'absences, notamment : absences pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire, absences diverses autorisées par l'entreprise dans la limite de 10 jours par an ;
- l'article 3-6-4 mentionne que « pour les salariés dont les absences auront excédé celles prévues au point 3-6-3 ci-dessus, le montant de la prime sera égal au 1/12ème du salaire brut de base (taux horaires x nombres d'heures payées) perçu au cours des 12 mois précédant le mois de son versement ».
La cour relève que la pièce n° 12 de la société [1] intitulé ''rapport expertise paie''consiste en un extrait de document comportant trois pages, sans titre ni date, signé par « [E] [B], Expert paie », qui comporte un paragraphe 1 intitulé « Eléments impactés par l'absence » a) le forfait pause et b) la prime annuelle, et dont la conclusion est la suivante : « Nous avons des écarts sur le calcul de l'allégement Fillon sur la formule générale de base ainsi qu'en cas d'absence maladie. Ainsi cet écart génère une économie de 611 872 euros sur la période ».
La cour retient que :
- le « rapport d'expertise paie » précité destiné à expliquer le mode de calcul « du taux d'absence » à partir d'un bulletin de paie d'une salariée pour le mois d'octobre 2017 n'établit pas que la société [1] a procédé à un calcul erroné au cours des années 2015, 2016 et 2017, et ce d'autant plus que la société appelante ne répond à aucune des critiques formulées par l'URSSAF dans ses écritures (p 55,56,57), laquelle à partir des données du rapport d'expertise et du fichier excel de calcul « [1]. Synthèse réduction Fillon 2015 à 2017 » conteste l'indu tant dans son principe que dans son montant ;
- l'exemple cité dans ledit rapport par la société appelante pour démontrer qu'elle proratise les primes de 13ème mois à partir de la situation d'un seul salarié non identifié sur une période indéterminée est dénué de pertinence, alors que par ailleurs l'URSSAF relève à partir de l'analyse du fichier de calcul excel que la cotisante a procédé à des calculs erronés au titre des primes (p. 50, 51, 52), ce sur quoi la société n'a formulé aucune observation ;
- la société [1] ne s'explique ni sur le tableau figurant dans ses écritures (page 45) qui récapitule les sommes qu'elle estime indues - alors que l'URSSAF critique le chiffrage de la demande effectué à partir du fichier de calcul excel qui selon elle n'est pas fondé sur les données réelles de la paie telles qu'elles figurent sur les bulletins de paie -, ni sur le fait qu'une partie de la demande serait prescrite car apparaissant sur des bulletins de paie de l'année 2014.
En définitive, les explications fournies et les pièces produites par la société [1] ne démontrent le bien-fondé ni l'existence ni du chiffrage de l'indu réclamé.
Sur la demande d'indu de cotisations au titre de l'intégration du temps de pause au numérateur du coefficient de réduction générale
La société [1] soutient avoir procédé à un calcul erroné de la réduction générale en n'intégrant pas les heures de pauses au numérateur de la formule du coefficient de réduction générale. Elle évalue à hauteur de cour l'indu de cotisations versé à la somme de 7 092 831,13 euros pour les années 2015, 2016 et 2017 selon le tableau figurant à ses écritures (en page 63) et selon le ''rapport d'expertise paie'' qu'elle produit aux débats (sa pièce n° 12). Elle fait valoir que les temps de pause des salariés assimilés à du temps de travail effectif doivent être intégrés au numérateur dudit coefficient, que la durée contractuelle prévue au contrat doit être prise en compte intégralement peu important que cette durée contractuelle intègre, à la faveur du salarié, un temps de pause dès lors que celui-ci est assimilé à du temps de travail effectif.
L'URSSAF rétorque que la demande d'indu est mal fondée. Elle fait valoir que lorsque les temps de pause ne constituent pas du temps de travail effectif, le SMIC porté au numérateur de la formule du coefficient de réduction générale doit être corrigé dans la mesure ou le temps de travail effectif de l'entreprise est fixé sur une base inférieure à celle de la durée légale de travail conformément à l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale. Elle se réfère à la convention collective applicable aux salariés des supermarchés [3], qui ne considère pas le temps de pause comme un temps de travail effectif au sens de l'article L. 312-1 du code du travail, ainsi qu'à la jurisprudence en vertu de laquelle le temps de pause ne constitue pas un temps de travail effectif dès lors que le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et peut vaquer à ses occupations. Elle conteste également le chiffrage effectué après analyse du fichier récapitulatif de demande de remboursement que la société a produit devant la commission amiable (fichier excel « [1] synthèse réduction Fillon 2015 à 2017 ».
La durée de travail retenue pour le calcul du montant mensuel du SMIC pris en compte au numérateur de la formule de calcul du coefficient de réduction des cotisations s'entend de la durée effective de travail, et ne peut, sauf exception, englober les temps de pause rémunérés au sein de l'entreprise (2e Civ. 24 septembre 2020 pourvois n° 19-13.134 et 19-17.497 ; 2e Civ. 31 mars 2016 pourvois n° 14-26.988 et 15-12.303).
Comme toutes les exonérations appliquées en matière de sécurité sociale, qui constituent des exceptions au principe de l'assujettissement, les dispositions qui accordent aux cotisants le bénéfice de cette formule de calcul plus favorable sont d'interprétation stricte (2e Civ. 12 novembre 2020, pourvois n° 18-24.508).
Par ailleurs, l'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer à ses occupations.
Le temps de pause qui ne remplit pas ces trois critères cumulatifs ne constitue pas un temps de travail effectif.
En l'espèce, le choix de l'entreprise de rémunérer les temps de pause ne lui permet pas d'en déduire que ce temps de pause doit être intégré au numérateur comme un temps de travail effectif.
En effet, la société appelante ne démontre pas que les salariés sont à la disposition de l'employeur pendant leur temps de pause, ce qui par exception pourrait lui permettre d'assimiler le temps de pause en temps de travail effectif, conformément à ce qui est admis par la jurisprudence.
La cour relève également que les dispositions de la convention collective n'assimilent pas le temps de pause à un temps de travail effectif, dès lors que le temps de pause payé est corrélé au temps de travail effectif. Aussi, le choix de la société [1], présenté comme favorable aux salariés, ne peut lui permettre de prétendre à une réduction de ses cotisations.
Il en résulte que le moyen présenté par la société [1] au soutient de sa demande d'indu doit être écarté.
En définitive, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de remboursement de la société [1] formée à l'encontre de L'URSSAF relatives aux cotisations indues au titre de la réduction générale pour les années 2015, 2016 et 2017. La décision est donc confirmée en ce sens.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et au rejet des prétentions de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.
Partie perdante, la société [1] est condamnée aux dépens de d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu le 8 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg
Y ajoutant :
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.
La greffière La présidente