Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSOP
Ordonnance du 16 Janvier 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [J] [W] [X], née le 13 Octobre 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’A.L.S.E.A ;
Assistée de Me Virginie ROUX, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 12 Janvier 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 15 Janvier 2026 à Madame [J] [W] [X], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, l’ALSEA, Monsieur [M] [T] [W] [X] et Me Virginie ROUX.
* * * * *
A notre audience publique du 15 Janvier 2026, Madame [J] [W] [X] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me [U] [Y] assiste Madame [J] [W] [X] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier,s’en rapporte quant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 16 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [J] [W] [X] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement, à la demande d’un tiers, son père Monsieur [M] [W] [X], en cas d’urgence et compte tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, suite au certificat médical établi le 6 janvier 2026 par le docteur [F] relevant un débordement émotionnel avec impulsivité, des conduites à risque, une impossibilité d’accéder à une pensée raisonnée, en demande d’aide mais dans l’incapacité de consentir aux soins.
Par décision du 9 janvier 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 6 février 2026, au vu du certificat médical de 72 heures, lequel précise que la patiente a fugué de l’unité où elle était précédemment hospitalisée et s’est présentée aux urgences alcoolisée.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 12 janvier 2026 rappelle que Madame [J] [W] [X] est une patiente âgée de 35 ans suivie au long cours pour trouble de la personnalité comorbide d’un trouble neurodéveloppemental. Depuis son arrivée, elle reste calme malgré la frustration du cadre hospitalier. Elle n’a aucune critique de son comportement antérieur. Elle reste adhésive et dans des demandes peu adaptées qui nécessitent d’être canalisées. Elle n’adhère pas au projet de soins, elle souhaite sortir et vivre seule ou chez une amie. Son état indique le maintien d’une surveillance et d’éventuelles adaptations thérapeutiques.
Le docteur [D] [V] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.
À l’audience, Madame [J] [W] [X] déclare qu’elle ne voulait pas rester au pavillon [Etablissement 2], qu’elle souhaiterait intégrer une “famille gouvernante” et qu’elle veut sortir pour aller chez un ami pour “picoler et fumer”.
Maître [U] [Y] soulève une irrégularité de procédure tenant à la notification tardive de la décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois, et sollicite en conséquence la mainlevée de la mesure.
L'article L3211-3 du code de la santé publique dispose que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. Le même article prévoit en outre que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes.
Il incombe au juge de s'assurer de l'existence de cette notification (1ère Civ., 25 mai 2023, n°22-12.108, publié).
La sanction d'une notification tardive suppose, en application de l'article L.3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, la caractérisation d'une atteinte aux droits du patient (1re civ., 5 juill. 2018, n° 18-50.042 ; 4 juill. 2018, n° 17-20.800 ; 28 mai 2015, n° 14-15.842).
Ce grief est souverainement apprécié par le juge.
En l'espèce, la décision de maintien à 72 heures de Madame [J] [W] [X] a été prise le 9 janvier 2026, mais la notification de cette décision n’est intervenue que le lendemain 10 janvier 2026.
Il ne ressort pas des éléments du dossier que l’état de santé de la patiente aurait rendu impossible cette notification, puisque le certificat médical de 72 heures mentionne qu’elle est calme, même si peu coopérante quant au projet de soins futurs.
La tardiveté de la notification, non justifiée par un motif médical, a fait grief à l’intéressée, dès lors que, non informée de la décision et des éventuels recours, elle a été placée dans l’impossibilité de faire utilement valoir ses droits.
En conséquence, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement s’impose.
Cependant, il est manifeste que Madame [J] [W] [X] se trouve dans l’incapacité de donner un consentement éclairé et pérenne aux soins dont elle a besoin, ainsi que le démontrent ses sorties non autorisées et fugues lorsqu’elle est prise en charge en soins libres, et qui ont donné lieu à de précédentes décisions du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés les 24 février, 24 mars et 12 mai 2025. Il y a donc lieu de prévoir que la mainlevée interviendra dans un délai maximal de 24 heures, conformément aux dispositions de l’article L.3211-2-1 du code de la santé publique, afin de permettre l’organisation de la suite de sa prise en charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [J] [W] [X] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1] ;
DISONS que cette décision prendra effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de sa notification ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique à :
* Madame [J] [W] [X] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* ALSEA, en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Virginie ROUX, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [M] [T] [W] [X], tiers demandeur à l’hospitalisation.
Le 16 Janvier 2026,
Le greffier
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