Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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2ème Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 25/02879 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I54V
NATURE AFFAIRE : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 06 Juillet 2026
Dans l’affaire opposant :
La SAS SEGER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 313 245 391, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexia GIRE de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
ET :
1°) L’EURL [H], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 494 217 938, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice : M. [L] [O]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON plaidant
2°) L’EURL [R] [A] [M], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 498 158 328, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice : M. [R] [A]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
DEMANDERESSES A L’INCIDENT
* * * *
Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placé, déléguée au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 17 décembre 2025, Juge de la mise en état, assistée de Catherine MORIN, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 08 Juin 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :
Vu l’assignation délivrée le 19 septembre 2025 par la SAS Seger à l’EURL [H], à l’EURL [R] [A] [M] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Dijon afin d’obtenir :
A titre principal : au visa de l’article 1132 du code civil
Qu’il soit jugé que l’erreur substantielle sur la chose vendue a vicié le consentement de la société Seger dans le cadre de l’acquisition du bien cadastré CW [Cadastre 1], [Adresse 4] et, en conséquence d’obtenir l’annulation de la vente intervenue le 23/12/2016 dudit bien.Que soit condamnées solidairement les deux sociétés à lui verser les sommes de 1 400 000 euros correspondant au remboursement du prix de vente et 553 665,88 euros correspondant aux frais exposés depuis 2016, date de l’acquisition.À titre subsidiaire : au visa de l’article 1604 du Code civil :
Qu’il soit jugé que les sociétés venderesse auraient failli à l’obligation de délivrance conforme et que soit ordonnée la résolution de la vente du bien immobilier intervenue le 23/12/2016, aux mêmes sommes que précédemmentÀ titre infiniment subsidiaire, toujours au visa de l’article 1604 du Code civil, et si la vente n’était pas résolue :
La condamnation in solidum des deux sociétés à régler à Seger la somme de 1 035 000 euros correspondant à une réduction du prix de vente, 553 665,88 euros correspondant aux frais exposés depuis 2016, outre 207 000 euros au titre de la TVA.
Vu les conclusions d’incident du 28 janvier 2026 aux termes desquelles, les EURL [H], et [R] [A] [M] demandent au juge de la mise en état de :
Dire et juger que la société Seger n’a pas qualité à agir.En conséquence, la déclarer irrecevable en l’ensemble de ses demandes. Subsidiairement dire et juger la société Seger prescrite en l’ensemble de ses demandes.La condamner à payer aux sociétés [H] et [R] [A] [M] une somme de 5 000 euros chacune du chef de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Vu l’absence de conclusions en défense sur l’incident déposées par la société Seger.
Vu les débats à l’audience du 8 juin 2026 lors de laquelle il a été indiqué que la décision du juge de la mise en état serait rendue le 6 juillet 2026 par mise à disposition au greffe,
SUR CE
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’intérêt à agir est usuellement défini comme une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance
par le juge du bien-fondé de sa prétention. Il doit être personnel, direct, né et actuel, et il n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
L’intérêt qu’a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond, au jour de l’introduction de la demande en justice, et sans tenir compte de circonstances postérieures qui l’auraient rendue sans objet.
La SCCV [Adresse 5] ,dont la gérante statutaire est la société Seger a, par acte authentique du 20 décembre 2016, acquis des défenderesses une parcelle de terrain à bâtir cadastrée CW [Cadastre 2] à [Localité 1] - [Adresse 6], ainsi que le tiers indivis du lot 61 (jouissance exclusive et privative d’une allée et d’un escalier accessible par les parties communes générales) et les 4/31èmes indivis du lot 48 (jouissance exclusive et particulière d’une cour située entre les bâtiments A, B et C) outre les tantièmes afférents aux parties communes générales dans la copropriété voisine du [Adresse 6] en vue d’y faire édifier un immeuble.
Au regard de difficultés tenant à l’obtention d’autorisations d’urbanisme pour le projet envisagé, la société Seger entend obtenir l’annulation de la vente.
Toutefois, la société Seger et la SCCV [Adresse 5] sont deux personnes morales distinctes, chacune étant dotée de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre.
Si la SCCV [Adresse 5] est nécessairement représentée par sa gérante, la qualité de gérante de la société Seger ne lui confère pas la faculté d’agir au nom et pour le compte de l’une de ses sociétés support de programme.
S’agissant en l’espèce d’obtenir l’annulation d’un transfert de propriété, il est indispensable que la propriétaire du bien soit dans la cause.
La demanderesse ne justifie pas de sa qualité et son intérêt à agir et dès lors, ses demandes seront déclarées irrecevables.
La société Seger , partie succombante, sera tenue aux dépens, et condamnée à payer la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à chacune de défenderesses.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclare la SAS Seger irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité et intérêt à agir ;
Condamne la SAS Seger à payer une indemnité de 1 000,00 euros (mille euros) chacune à l’EURL [H] et l’EURL [R] [A] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Seger aux dépens.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier
Copie délivrée le
à Maître Alexia GIRE de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS
Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION
La Greffière
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