Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88I
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 23/03467 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHUI
AFFAIRE :
Société [1] venant au droit de
S.A.S. [2], anciennement dénommée [3]
C/
CPAM DE SEINE [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 20/00603
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michel PRADEL
Me Rachel LEFEBVRE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société [1]
CPAM DE SEINE [Localité 1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société [1] venant au droit de
S.A.S. [2], anciennement dénommée [3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304 substituée par Me Nadia CHEHAT, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88
APPELANTE
****************
CPAM DE SEINE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Employé par la S.A.S. [4], anciennement dénommée [3] devenue société [1] (la société) en qualité de tourneur fraiseur, M. [D] [X] a souscrit, le 11 juillet 2019, une déclaration de maladie professionnelle, au titre d'un " adénocarcinome pulmonaire-tableau 30 bis " en joignant un certificat médical initial établi le même jour mentionnant un "adénocarcinome pulmonaire métastasique-Tableau 30 bis " que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-[Localité 4] (la caisse) a prise en charge sur le fondement du tableau 30 bis des maladies professionnelles, par une décision du 7 novembre 2019, étant précisé que la société a émis des réserves.
La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours dans sa séance du 9 avril 2020, puis elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Par jugement du 6 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :
-débouté la société de sa demande,
-dit opposable à la société la décision de la caisse du 7 novembre 2019 de prendre en charge l'affection déclarée par M. [X] au titre de la législation sur les risques professionnels,
-dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-laissé à chaque partie la charge de ses dépens.
La société a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :
-d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre,
Statuant à nouveau,
-de lui déclarer inopposable la prise en charge au titre des risques professionnels de l'affection déclarée le 11 juillet 2019 par M. [X],
-de condamner la caisse aux dépens.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
-de confirmer le jugement du 6 novembre 2023 en toutes ses dispositions,
En conséquence,
-de débouter la société de l'ensemble de ses demandes,
-de condamner la société aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, la Cour relève que la société ne conteste pas la désignation de la maladie ni le délai de prise en charge. Le seul moyen soulevé en cause d'appel a trait à la liste des travaux personnellement effectués par M. [X], la société estimant que cette condition figurant au tableau n°30 Bis des maladies professionnelles n'est pas remplie, étant précisé qu'il s'agit d'un moyen nouveau qui n'était pas soulevé devant les premiers juges.
Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [X]
La société expose qu'elle conteste le non-respect de la liste de travaux du tableau 30 bis des maladies professionnelles en précisant que la caisse ne justifie pas que lesdits travaux étaient personnellement réalisés par M. [X]. Elle estime que les éléments apportés par la caisse sont généraux et qu'il ressort du rapport d'enquête de la caisse que seules les déclarations du salarié ont été prises en compte. Elle soutient qu'aucun élément ne permet de démontrer que M. [X] aurait réalisé personnellement les travaux figurant dans la liste du tableau n°30 bis des maladies professionnelles.
La caisse relève que la société ne conteste pas la maladie professionnelle, ni le délai de prise en charge. Elle ajoute que la liste des travaux n'a pas été contestée en première instance. Elle rappelle que la société a été taisante tout au long de l'instruction qu'elle a menée et ajoute qu'il ressort de jurisprudences communiquées que les sites de la société contenaient de l'amiante.
Sur ce,
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
" Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. (')"
Sur l'exposition au risque et sur la liste limitative des travaux
M. [X] souffre d'un cancer broncho-pulmonaire primitif qui correspond à la pathologie figurant au tableau n°30 bis des maladies professionnelles.
Ce tableau prévoit la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie suivante :
Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante. Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac. Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante. Travaux de retrait d'amiante. Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante. Travaux de construction et de réparation navale. Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante. Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante. Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante. "
Il ressort de la synthèse de l'enquête administrative réalisée par la caisse que s'agissant de la description des travaux effectués, M. [X] a indiqué aux termes d'une attestation sur l'honneur avoir effectué les travaux suivants :
" - j'ai projeté et retiré du flocage sur des plafonds et déférent sur place
-j'ai travaillé comme ouvrier d'entretenez et réparez des matérielles chaux (plombier, électricité, changé des lampes d'éclairages des plafonds,
-j'ai porté et utilisé des protections contre la chaleur,
-j'ai exposé à des poussières d'amiante tels que change des lampes, cette moment je ne sais pas que les lampes est dangereux. "
Il ressort par ailleurs de cette enquête que la société n'a apporté aucun élément aux questions posées. Ainsi, le directeur des Relations sociales de la société a indiqué à la caisse par courrier du 11 septembre 2019 : " A la suite de votre demande d'établissement d'un rapport sur le poste de travail du salarié cité en référence, nous vous informons que nous n'avons aucune information et aucune archive sur ce salarié. "
La société, qui a émis des réserves n'a pas transmis à la caisse le contrat de travail de M. [X] ni ses fiches de poste. Elle n'a apporté aucun élément à l'agent enquêteur notamment quant aux travaux effectués par son salarié.
La société a donc fait preuve de carence en ne fournissant aucun élément concernant notamment la liste des travaux réalisés par M. [X] de sorte qu'elle ne peut raisonnablement contester les travaux que M. [X] déclare avoir réalisés personnellement aux termes de l'enquête, étant au surplus relevé que ce n'est qu'à hauteur d'appel que la société conteste cette condition du tableau.
Il ressort du rapport d'enquête que l'agent enquêteur a précisé que les travaux effectués par M. [X] sont des travaux susceptibles de provoquer la maladie prévue au tableau 30 Bis des maladies professionnelles.
La société n'apporte aucun élément de nature à contredire la description par le salarié des activités qu'il a exercées.
Il résulte ainsi de la combinaison de ces éléments que la condition afférente à la liste limitative des travaux prévue au tableau n°30 bis des maladies professionnelles est remplie.
Il s'ensuit que la maladie litigieuse répond aux conditions du tableau susvisé et sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels doit donc être déclarée opposable à la société.
Le jugement sera confirmé par substitution de motifs.
Sur les autres demandes
La société qui succombe sera condamnée à payer les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 6 novembre 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre,
Y ajoutant,
Condamne la Société [1] venant au droit de S.A.S. [2], anciennement dénommée [3]
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La greffière La conseillère, faisant fonction de présidente
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