Texte intégral
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00432 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GF7F
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Madame VERITE, lors du prononcé
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société [Adresse 1],
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 828 111 625
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 2
DÉFENDERESSES
Société AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 772 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en sa qualité d’assureur de la société ALAN KPL,
non comparante, ni représentée
Société ALLIANZ IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 110 291
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en sa qualité d’assureur de la société SOMALU
représentée par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier, lors des débats ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 19 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner en référé la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ALAN KPL et la société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société SOMALU afin que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [O] suivant ordonnance de référé en date du 16 septembre 2024 leur soient déclarées communes et opposables ; d’ordonner l’extension de la mission d’expertise confiée à Monsieur [V] [O] suivant ordonnance de référé en date du 16 septembre 2024 ; de confier missions à l’expert sur ces désordres complémentaires et de réserver les dépens.
La société [Adresse 1] expose au soutien de sa demande qu'elle a fait édifier une maison d'habitation en construction bois située [Adresse 5] à [Localité 3] ; elle indique que diverses sociétés sont intervenues et notamment la société ALAN KPL pour la maîtrise d’œuvre ; elle précise que les travaux ont débuté en juillet 2017 et qu'elle est entrée en possession de la maison en juillet 2018, sans qu'un procès-verbal de réception n'ait été formalisé ; elle ajoute avoir constaté le dysfonctionnement de baies coulissantes et l'apparition d'infiltrations dans le sous-sol de l'habitation ; elle indique que malgré des courriers de mise en demeure, les entreprises concernées ne sont pas intervenues en réparation, ce qui l'a contrainte à s'adresser à leurs assureurs ; elle ajoute qu'en l'absence de réponse de leur part, elle a fait intervenir Monsieur [D] [M], expert, lequel a constaté la réalité des désordres le 18 janvier 2024 ; elle indique avoir fait assigner diverses sociétés, parmi lesquelles la société ALAN KPL, en référé afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire ; elle explique que, suivant ordonnance de référé du 16 septembre 2024, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [O], en qualité d’expert ; elle précise avoir notamment appelé à la cause la société SOMALU suite aux conseils de l’expert judiciaire ; elle ajoute que les opérations d’expertise lui ont été rendues opposables selon ordonnance de référé du 23 février 2026 ; elle indique que les opérations d’expertise se sont poursuivies et que, selon note au juge chargé du contrôle des expertises en date du 14 mai 2026, l’expert a indiqué que les investigations ont fait apparaitre la nécessité d’examiner des désordres complémentaires ; elle explique avoir déposé une requête en extension de mission laquelle est en cours d’examen.
La société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société SOMALU, représentée, formule protestations et réserves d’usage.
La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ALAN KPL, régulièrement citée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la demande d’extension de l’expertise :
Il apparaît au vu des pièces du dossier que la société ALAN KPL et la société SOMALU sont intervenues au chantier litigieux, sont dans la cause expertale en cours et qu’elles sont assurées respectivement auprès de la société AXA FRANCE IARD et de la société ALLIANZ IARD, lesquelles ne sont pas dans la cause expertale en cours.
Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société ALAN KPL et de la société SOMALU pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à rendre opposables les opérations d’expertise en cours à leurs assureurs, les sociétés AXA FRANCE IARD et ALLIANZ IARD.
Sur la demande d’extension des missions d’expertise :
La société [Adresse 1] sollicite d’étendre la mission d’expertise à de nouveaux désordres et de confier missions à l’expert sur ces désordres.
Considérant que les missions d’expertise ont vocation à éclairer le juge du fond éventuellement saisi sur un maximum d’éléments techniques, il sera fait droit à cette demande.
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
RENDONS OPPOSABLES à la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ALAN KPL et la société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société SOMALU les opérations d’expertises confiées à Monsieur [V] [O] suivant ordonnance de référé en date du 16 septembre 2024 ;
COMPLETONS la mission de l'expert judiciaire aux désordres suivants :
- Désordre 5, affaissement de la terrasse côté Sud et Ouest,
- Désordre 6, défaut de fonctionnement de la baie vitrée chambre, côté Sud les désordres affectant la baie vitrée de la chambre qui dysfonctionne,
- Désordre 7 : infiltrations d’eau par la toiture au-dessus de la baie n°4 ;
DISONS que l’expert aura pour mission, sur ces désordres complémentaires, de se rendre sur les lieux, de convoquer les parties, d’entendre leurs observations, de procéder à toutes constatations utiles, de décrire les désordres, d’en rechercher les causes, de dire s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, de donner son avis sur les responsabilités techniques encourues, de préciser les travaux nécessaires à leur reprise et d’en chiffrer le coût ;
CONDAMNONS la société [Adresse 1] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
La Greffière Le Président
Dorothée VERITE Aurélien BAILLY-SALINS
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