Texte intégral
DU CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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URSSAF NORD-PAS-DE- CALAIS
C/
[K] [A]
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N° RG 25/00074
N°Portalis DB26-W-B7J-IIQM
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 novembre 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. David JOLLY et Mme Coralie AZDAD, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS
TSA90500
21037 DIJON CEDEX
Représentée par Mme [L] [C]
Munie d’un pouvoir en date du 12/11/2025
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [K] [A]
50 rue Jean Catelas
80480 SALEUX
Représentant : Maître Xavier D’HELLENCOURT de l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par Maître GUERREIRO
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 05 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant requête déposée le 11 mars 2025, Mme [K] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une opposition à la contrainte établie le 25 février 2025 par le directeur de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, signifiée le 5 mars 2025, et portant sur un montant de 3.873,05 euros, dont 3.590,05 euros au titre des cotisations et contributions sociales correspondant à une régularisation pour l’année 2022 et au 3ème trimestre de l’année 2022 ainsi que 283 euros de majorations.
Après un renvoi demandé par les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 17 novembre 2025, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 5 janvier 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L’URSSAF, régulièrement représentée, produit un accord de délai de paiement du 18 septembre 2025, dont elle sollicite l’homologation.
Mme [A], représentée par son conseil, sollicite également l’homologation de l’accord de délai de paiement du 18 septembre 2025.
MOTIVATION
Il convient de rappeler qu’en matière d’opposition à contrainte, l’opposant a la qualité de défendeur, le demandeur à l’instance étant l’organisme qui se prévaut d’une créance à son encontre.
Sur la recevabilité de l’opposition
Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l'espèce, la contrainte a été signifiée à Mme [A] le 5 mars 2025.
Mme [A] a formé une opposition motivée par requête déposée le 11 mars 2025, soit dans le délai légal.
En conséquence, l’opposition de Mme [A] est recevable.
Sur la demande d’homologation de l’accord entre les parties En l’espèce, l’URSSAF produit un accord de délai de paiement formalisé le 18 septembre 2025 à la suite d’une demande d’échéancier de Mme [A]. Cet accord a pour objet de fixer un échéancier pour les sommes dues au titre d’une régularisation pour l’année 2022 et pour le 3ème trimestre 2022, correspondant à un montant total de 3.471,05 euros. Il précise également les conditions d’examen d’une éventuelle remise des majorations de retard.
En conséquence, il convient de constater l’accord de délai de paiement du 18 septembre 2025 et de valider la contrainte litigieuse à concurrence de son montant réduit à la somme de 3.471,05 euros, que Mme [A] sera condamnée à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, l'opposition doit être considérée comme non fondée, de sorte que les frais de signification de la contrainte du 5 mars 2025 seront mis à la charge de Mme [A].
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de l’accord de délai de paiement, il sera laissé à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, quel que soit le montant du litige, le jugement sur opposition à contrainte portant sur le recouvrement de la CSG/CRDS est toujours susceptible d'appel.
En l'espèce, il ressort de la contrainte et des conclusions de l'URSSAF que le litige porte notamment sur le recouvrement de la CSG et de la CRDS. Le jugement sera donc rendu en premier ressort, nonobstant le montant du litige.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,
Déclare Mme [K] [A] recevable en son opposition,
Constate l’accord de délai de paiement formalisé le 18 septembre 2025 entre l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais d’une part, et Mme [K] [A] d’autre part,
En conséquence,
Valide à concurrence de la somme réduite au montant de 3.471,05 euros la contrainte émise par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais le 25 février 2025, signifiée par acte extra-judiciaire du 5 mars 2025,
Condamne Mme [K] [A] à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais la somme susvisée de 3.471,05 euros,
Décision du 05/01/2026 RG 25/00074
Condamne Mme [K] [A] au paiement des frais de signification de la contrainte,
Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Le greffier, La présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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