Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/01716 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCZJ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [T] [C] (Salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [M]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
A l'audience du 26 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La société VALLOGIS, devenue la SA VALLOIRE HABITAT, a donné à bail à Monsieur [S] [M] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 2], par contrat du 16 février 2017 moyennant un loyer mensuel de 235,69 euros, charges comprises.
La société VALLOGIS, devenue la SA VALLOIRE HABITAT, a également donné à bail à Monsieur [S] [M], un garage accessoire au logement, sis [Adresse 5] à [Localité 3], par contrat du 13 avril 2017 et moyennant un loyer mensuel de 35 euros, charges comprises.
Le 14 octobre 2024, la SA VALLOIRE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [S] [M] un commandement de justifier d’une assurance et de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1 708,24 euros, au titre des loyers et charges impayées arrêtés au 10 octobre 2024.
La SA VALLOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [S] [M] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à étude le 27 décembre 2024, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise les clauses résolutoires insérées aux baux ;ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [M] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Monsieur [S] [M] à payer à La SA VALLOIRE HABITAT à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; condamner Monsieur [S] [M] au paiement de la somme de 2 322,22 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ;condamner Monsieur [S] [M] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives, reçu au greffe avant l'audience, n’a apporté aucun élément utile, le locataire ne s’étant pas présenté au rendez-vous.
Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2026.
A l'audience, La SA VALLOIRE HABITAT, représentée avec pouvoir par Madame [T] [C], a maintenu l’ensemble de ses demandes en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 7 638,33 euros. Elle a indiqué que le dernier paiement avait eu lieu en mai 2024 et que le surloyer de solidarité a été annulé.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats, la demanderesse ayant été mis en mesure de présenter ses observations sur ce point.
Monsieur [S] [M] comparant en personne, a déclaré occuper seul le logement et avoir perdu son emploi, raison pour laquelle il n’avait plus réussi à faire face aux échéances. Il a expliqué avoir renvoyé un mandat de prélèvement et ne pas avoir compris pourquoi les prélèvement n’avaient pas été remis en place.
La SA VALLOIRE HABITAT a indiqué ne pas avoir pu remettre en place les prélèvements car elle n’avait pas connaissance du RIB de Monsieur [S] [M].
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation
Sur la recevabilité :
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la SA VALLOIRE HABITAT justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 30 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 23 septembre 2026.
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la SA VALLOIRE HABITAT justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 15 octobre 2024.
Le délai de 2 mois avant l’assignation du 27 décembre 2024 est donc respecté.
La demande est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets des clauses résolutoires :
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions de ce passage de la loi.
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable au présent contrat de bail, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cet article vient ajouter la condition spécifique de la forme notariée de la mise en demeure déjà prévue par l’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse (…). La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
L'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l’absence de priorisation des demandes de constat de l’une ou l’autre des clauses résolutoires prévues au contrat, l’office de protection du juge des contentieux et de la protection impose de se prononcer à titre principal sur la demande de constat de la clause résolutoire liée au non-paiement des loyers. La demande de constat de la clause résolutoire fondée sur l’assurance ne sera donc traitée qu’à titre subsidiaire.
En l'espèce, le bail prévoit une clause résolutoire rappelant cette condition légale de deux mois suivant commandement infructueux s’agissant des impayés.
Le bail du garage prévoit également une clause résolutoire ne dispensant pas le bailleur du respect de cette condition légale, s’agissant de l’accessoire d’un bail d’habitation.
Le 14 octobre 2024, la SA VALLOIRE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [S] [M] un commandement de justifier d’une assurance et de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1 708,24 euros, au titre des loyers et charges impayées arrêtés au 10 octobre 2024.
Or, d’après l'historique des versements, ladite somme n’a pas été réglée par Monsieur [S] [M] dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets des clauses résolutoires, dont les conditions sont réunies depuis le 17 décembre 2024.
Dès lors, l’expulsion de Monsieur [S] [M] sera ordonnée.
Sur l’indemnité d’occupation :
Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est due par Monsieur [S] [M].
Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite des baux et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 17 décembre 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA VALLOIRE HABITAT.
Sur la demande en paiement des loyers, charges impayés et indemnité d’occupation :
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la SA VALLOIRE HABITAT produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 21 mai 2026, Monsieur [S] [M] lui est redevable de la somme de 7 638,33 euros, déduction faite :
des frais de procédure relevant éventuellement des dépens ;des frais de dossier non justifiés en procédure ;des frais de pénalités, non justifiés en procédure.
Monsieur [S] [M] sera donc condamné à payer cette somme à la SA VALLOIRE HABITAT au titre des loyers et charges impayés au 21 mai 2026.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [S] [M], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE La SA VALLOIRE HABITAT recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition des clauses résolutoires des baux conclus le 16 février 2017 et le 13 avril 2017 entre la SA VALLOIRE HABITAT et Monsieur [S] [M], portant sur un bien à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 2] et un garage sis [Adresse 5] à [Localité 3] sont réunies depuis le 17 décembre 2024 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [S] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA VALLOIRE HABITAT pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [S] [M] à payer à la SA VALLOIRE HABITAT une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges dus si les contrats s’étaient poursuivis ;
DIT que cette indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 17 décembre 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA VALLOIRE HABITAT ;
CONDAMNE Monsieur [S] [M] à payer à La SA VALLOIRE HABITAT la somme de 7 638,33 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 21 mai 2026 ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [S] [M] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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