Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
SUR REQUÊTE EN INTERPRÉTATION
N° RG 26/01426 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RLVM
du 02 Octobre 2026
affaire : S.A.R.L. ESTHE TEETH
c/ Compagnie d’assurance CASUALITY AND GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED, S.A.S. LATITUDES GROUP
Copie exécutoire délivrée à
Me Laurent BELFIORE
Me Jérôme BERTIN
Me Franck CHOUMAN
Me Sophie JONQUET
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête en interprétation d’ordonnance, en date du 31 Juillet 2026 déposée par Me Laurent BELFIORE et Me Laurent KARILA.
Dans l’affaire entre :
S.A.R.L. ESTHE TEETH
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Compagnie d’assurance CASUALITY AND GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, Postulant
Rep/assistant : Me Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, Plaidant
S.A.S. LATITUDES GROUP
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête enregistrée le 31 juillet 2026, la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins d'interpréter et compléter l'ordonnance rendue le 23 juillet 2026 en disant que la mesure d’expertise qui a été ordonnée ne concerne que les rapports entre la SARL ESTHE TEETH et la SAS LATITUDES GROUP et ne lui est pas opposable, aux motifs que le juge des référés a ordonné une expertise sans préciser que cette mesure sollicitée par la SARL ESTHE TEETH ne la concernait pas et ce alors qu’elle avait indiqué à l’audience, ne pas former cette demande à son encontre.
À l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle l'affaire a été retenue après un renvoi, elle a maintenu sa demande.
La SARL ESTHE TEEH a acquiescé à la demande d’interprétation .
La SAS LATITUDES GROUP a indiqué s’en rapporter sur la demande.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en interprétation :
Selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Il est de principe que le juge ne peut sous prétexte d’interpréter une décision, modifier les dispositions précises mais il lui appartient d'en fixer le sens lorsqu'elle donne lieu à des lectures différentes. Il ne peut sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci fussent-elles erronées.
En l’espèce, il ressort clairement de la note d’audience du 9 juin 2026 que la SARL ESTHE TEETH a précisé ne solliciter une mesure d’expertise qu’à l’encontre de la SAS LATITUDE GROUP, et non pas à l’encontre de la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED, assignée en sa qualité de garant financier d’achèvement.
Il ressort de l’ordonnance du 23 juillet 2026, qu’il a été fait droit à la demande d’expertise formée par la SARL ESTHE TEETH, en précisant que la SAS LATITUDES GROUP s’y opposait mais que cette mesure était légitime. Il n’a cependant pas été précisé, dans le dispositif de la décision, que cette mesure n’était pas ordonnée au contradictoire de la CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED, contre laquelle la demande n’était pas formée.
Il convient, en conséquence d'interpréter la décision afin d’en préciser le sens et de préciser que la mesure d’expertise a été ordonnée entre la SARL ESTHE TEETH et la SAS LATITUDES GROUP uniquement, et qu’elle n’est pas opposable à la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
INTERPRÉTONS l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice en date du 23 juillet 2026, RG 26/00383 et disons que:
-la mesure d’expertise a été ordonnée entre la SARL ESTHE TEETH et la SAS LATITUDES GROUP et que la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED, n’est pas partie à l’expertise.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;
ORDONNONS la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l’ordonnance;
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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