Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/11/2026
Numéro de rôle général : 2026F2301 Numéro de Procédure collective : 2026RJ572
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR : - Digiqo SAS [Adresse 1] [Localité 1], 941181232 DEMANDEUR - en personne
Débats en Chambre du Conseil le vingt-huit octobre deux mille vingt-six.
Madame Anne BAUDIER, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Maître Juliette ASTIER, greffière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.
En date du 19/10/2026, la société Digiqo SAS a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.
La société Digiqo SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [U] [F] [G] [R], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il est expliqué l'origine des difficultés rencontrées par la société.
Il est déclaré que l'actif disponible ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible.
Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Digiqo SAS.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 28/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 03/11/2026.
SUR CE,
Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce la société Digiqo SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, inapplicable ou inconnu et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société Digiqo SAS,
Adresse : [Adresse 2],
Activité : La fourniture de services de marketing digital et de publicité, y compris, sans que cette liste soit limitative, la conception, le développement et la gestion de campagnes de marketing en ligne, la publicité sur tous supports et réseaux, le référencement naturel (SEO) et payant (SEA), la création de contenu, la gestion de la réputation en ligne, le marketing par courriel, l'acquisition et la fidélisation de clients, ainsi que l'ensemble des prestations destinées à promouvoir des produits, services ou marques; La conception, le développement, la maintenance, l'exploitation et l'hébergement de sites web, logiciels, applications, outils numériques, solutions d'automatisation et de traitement de données informatiques, ainsi que toute prestation liée à l'optimisation ou à la transformation digitale; Le conseil, l'assistance, le coaching et l'accompagnement en marketing traditionnel et digital, en communication, en relations publiques, en stratégie commerciale, ainsi qu'en organisation, gestion ou transformation numérique des entreprises et organisations ; La détention et la gestion de participations dans d'autres sociétés et la fourniture de services administratifs et financiers dans ces sociétés ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rapprocher de son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription, ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements,
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 941181232,
OUVRE la période d'observation de six mois,
FIXE provisoirement au 11/08/2026 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame [Y] [A], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [K] [Z] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [X], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
03/02/2027 à 13 heures 45
, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du Code de commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du Code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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