Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
15/09/2026 ORDONNANCE DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 janvier 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 28 juillet 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
assisté de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
ENTRE
Rôle n°
2026R49
* Monsieur [C] [S]
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GRIMAUD Alexis -[Adresse 2] Cabinet LACOSTE CHEBROUX AVOCATS -[Adresse 3]
* Monsieur [C] [J]
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GRIMAUD Alexis -[Adresse 2] SELARL LACOSTE CHEBROUX -[Adresse 3]ЕΤ
* La société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
[Adresse 4] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
VBA AVOCATS ASSOCIES -[Adresse 5]
* LA Société MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES [Adresse 6] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SELARL ASTA -VOLA & ASSOCIES -[Adresse 7]
* CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[Adresse 8] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
VBA AVOCATS ASSOCIES -[Adresse 5]
* La SAS MERISTEME [Adresse 9] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître TREHIOU Erwan -[Adresse 10]
Rôle n°
2026R115
ENTRE
La SOCIETE CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
[Adresse 4]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître BENHAMOU Franck -
[Adresse 5]ЕТ
* CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[Adresse 8]
[Localité 1]
DÉFENDEUR -
non comparantЕΤ
* Monsieur [C] [J] [Adresse 1] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître GRIMAUD Alexis -[Adresse 2]
* LA Société MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES [Adresse 6] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître BRICAUD Julien -[Adresse 11]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 15/09/2026 à Me GRIMAUD Alexis Copie exécutoire envoyée le 15/09/2026 à VBA AVOCATS ASSOCIES Copie exécutoire envoyée le 15/09/2026 à SELARL ASTA -VOLA & ASSOCIES Copie exécutoire envoyée le 15/09/2026 à Me BRICAUD Julien
Rappel des faits :
Il existe la société [C] JARDIN CONCEPT, société par actions simplifiée au capital social de 61 800,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le siège social est situé à [Localité 3], sis [Adresse 12].
Le 25 octobre 2024, par acte sous signature privée, les associés de la société [C] JARDIN CONCEPT, dont faisaient partie MM [S] [C] et [J] [C], concluent avec la société MERISTEME un protocole de cession sous conditions suspensives portant sur 100 % des actions de la société [C] JARDIN CONCEPT.
Le 31 décembre 2024, par acte sous signature privée, la cession est réitérée et la société MERISTEME acquiert l'intégralité du capital social de la société [C] JARDIN CONCEPT, moyennant un prix de 1 227 204,00€; dont un reliquat de 233.404,00€ reste dû.
Concomitamment, le 31 décembre 2024, MM [S] [C] et [J] [C] consentent une Garantie d'actif et de passif (ci-après GAP) au bénéfice de la Société MERISTEME.
En exécution de la GAP ainsi souscrite, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL émet deux garanties à première demande :
* Garantie à première demande n° 202514002613 à hauteur de 143.000,00 € en garantie des engagements de M.[S] [C],
* Garantie à première demande n° 202514002614 à hauteur de 117.000,00 € en garantie des engagements de M. [J] [C].
Le 19 décembre 2025, la société MERISTEME met en jeu la GAP à hauteur d'un montant total de 124 523,25€ et met en jeu également et concomitamment les garanties à première demande émises par la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL.
A la suite de divers échanges entre les parties, le 20 janvier 2026, par courrier recommandé, MM [S] [C] et [J] [C] font défense à la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL de se départir des fonds des garanties à première demande au profit de la société MERISTEME.
Les 21 et 23 janvier 2026, les demandeurs par acte de commissaire de justice assignent la société MERISTEME, ainsi que la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL devant le tribunal de céans.
Le 4 mars 2026, par jugement, le tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE prononce la liquidation judiciaire de la société MERISTEME et désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE, agissant par Maître [T] [X].
Dans le cadre de la présente instance, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL a également appelé en cause le CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Procédure :
Dans leurs conclusions n° 1 remises lors de l'audience des référés, M. [S] [C] et M. [J] [C] demandent au juge des référés :
Vu les dispositions de l'article L. 641-91 du code de Commerce,
Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu l'article 2321 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1961 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l'article L622-71 alinéa 1er du code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3 du même code,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le trouble manifestement illicite,
Vu l'urgence,
Dire opposable à la liquidation judiciaire de la Société MERISTEME l'ordonnance à intervenir.
Joindre les affaires enregistrées sous les RG 2026R00049, 2026R00115 et 2026R00140.
A titre principal,
Ordonner à la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL de surseoir au paiement des sommes réclamées par la Société MERISTEME au titre de la mise en œuvre des Garanties à première demande n° 202514002613 et n° 202514002614 jusqu'à ce qu'une décision au fond définitive ayant acquis autorité de chose jugée soit rendue quant à la mise en œuvre de la Garantie d'actif et de passif souscrite par M. [S] [C] et M. [J] [C]
A titre subsidiaire,
Ordonner le séquestre des sommes litigieuses réclamées par la Société MERISTEME à la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL au titre de la mise en œuvre des Garanties à première demande n° 202514002613 et n° 202514002614 entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de :
* 68 487,79€ au titre de la Garantie à première demande n° 202514002613 souscrite en garantie de l'engagement de Monsieur [S] [C],
* 56 035,46€ au titre de la Garantie à première demande n° 202514002614 souscrite en garantie de l'engagement de Monsieur [J] [C].
Et ce, jusqu'à ce qu'une décision au fond définitive ayant acquis autorité de chose jugée soit rendue quant à la mise en œuvre de la Garantie d'actif et de passif souscrite par M. [S] [C] et M. [J] [C].
En tout état de cause,
Débouter le Liquidateur Judiciaire de la Société MERISTEME de l'intégralité de ses demandes de paiement.
Débouter la Société MERISTEME, son Liquidateur Judiciaire, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL et le CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de l'intégralité de leurs demandes, fins, moyens et prétentions contraires.
Condamner la Société MERISTEME à verser à M. [S] [C] et M. [J] [C] une indemnité de 5 000,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamnation qui constitue une créance utile au sens des dispositions de l'article L641-13 du code de commerce qui doit être réglée à l'échéance.
Condamner la Société MERISTEME aux entiers dépens de l'instance, , condamnation qui constitue une créance utile au sens des dispositions de l'article L641-13 du code de commerce qui doit être réglée à l'échéance.
Dans son assignation en intervention forcée et à la barre lors de l'audience, la société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL et la société CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande au juge des référés :
Vu les articles 66, 331 et 367 du code de procédure civile,
Déclarer recevable et bien fondée l'intervention forcée de la Caisse locale de Crédit Mutuel de [Localité 1].
Ordonner sa mise en cause dans la présente instance.
Dire que les actes de la procédure initiale ont été régulièrement dénoncés la CAISSE LOCALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] appelée en intervention forcé.
Juger que l'ordonnance à intervenir lui sera commune et opposable.
Condamner tout succombant à payer à la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner tout succombant aux entiers dépens.
Dans ses conclusions remises lors de l'audience des référés, société MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICAIRES demande au juge des référés :
Vu les dispositions légales susvisées,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
IN LIMINE LITIS :
Déclarer le Président du Tribunal de commerce de GRENOBLE incompétent au profit du Président du Tribunal des Activités Économique de LYON.
Renvoyer l'affaire devant Mme ou M. le Président du Tribunal des Activités Économiques de LYON, statuant en référé, par voie de transmission d'une copie de la décision de renvoi au Greffe.
Rejeter toutes demandes, fins, conclusions contraires.
AU FOND :
Débouter MM [S] [C] et [J] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, tant à titre principal, qu'à titre subsidiaire.
Condamner à titre provisionnel la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MERISTEME, la somme de 68 487,79€ au titre de la Garantie à Première Demande n° 202514002613 souscrite en garantie des obligations de M. [S] [C], avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025.
Condamner à titre provisionnel la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MERISTEME, la somme de 56 035,46€ au titre de la Garantie à Première Demande n° 202514002614 souscrite en garantie des obligations de M. [J] [C], avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025.
Condamner
in solidum
MM [S] [C] et [J] [C] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société MERISTEME, la somme de 5 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner
in solidum
MM [S] [C] et [J] [C] aux entiers dépens de l'instance et accorder à la SELARL MORELL ALART ET ASSOCIES - Maîtres Jérémy ASTA-VOLA et Julien BRICAUD, le bénéfice du recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile
Motifs de l'ordonnance :
Sur la jonction :
L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2026R00049, 2026R00115 et 2026R00140 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépendance directe.
La jonction a été demandée par les demandeurs et les autres parties ne s'y opposent pas.
Il importe en conséquence de les joindre afin de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, laquelle sera opposable à l'ensemble des parties.
Sur la compétence du tribunal de Grenoble :
Aux termes des articles 74 et 75 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elle est motivée et désigne la juridiction qui serait compétente. Elle sera donc jugée recevable.
L'article 42 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 permettent au demandeur, en cas de pluralité de défendeurs, de saisir à son choix la juridiction du lieu ou demeure l'un d'eux, nonobstant l'existence de toute clause attributive de compétence existant entre tel défendeur et lui-même, à condition qu'elle ne lie pas la totalité des défendeurs.
Qu'une clause attributive de juridiction est sans effet sur le défendeur qui n'est pas partie au contrat qui la stipule.
Le juge des référés constate que les défendeurs à la présente instance sont la société MERISTEME, dont le siège social dépend du ressort territorial du Tribunal des activités économiques de LYON, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de Liquidateur Judiciaire d'une part, et d'autre part la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social dépend du ressort territorial de la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG.
Que la clause attributive de compétence dont se prévalent les demandeurs est stipulée à l'article 37 de la Garantie d'actif et de passif, que les défendeurs ne sont pas parties à contrat, et que le litige ne porte pas sur l'exécution de la Garantie d'actif et de passif mais bien des Garanties à Première Demande n° 202514002613 et 202514002614 émises par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.
Le juge des référés rappelle que le principe de l'effet relatif des contrats interdit d'imposer à un tiers une clause d'un contrat auquel il n'est pas parti.
Qu'ainsi, le juge des référés fera application des règles de droit commun.
Or, les articles 42 et 46 du code de procédure civile désignent soit le lieu du siège social de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel ([Localité 2]), soit le lieu du siège social de la société MERISTEME ([Localité 4]) soit le lieu d'exécution des garanties à première demande ([Localité 2]).
En conséquence, l'exception d'incompétence soulevée par la SELARL MJ SYNERGIE doit être reçue.
Le juge des référés se déclarera par conséquent territorialement incompétent et renvoyer les parties devant M. le Président du Tribunal des Activités Économiques de LYON, le lieu du siège social de la société MERISTEME sur le fondement de l'article 82 du code de procédure civile.
Les parties ont toutes formulé des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et une décision d'incompétence n'exonère pas le juge de statuer sur les dépens et l'article 700.
En l'espèce, les parties ont déclarées oralement ne pas s'opposer à la l'exception d'incompétence soulevée par la SELARL MJ SYNERGIE, l'équité commande ainsi de faire droit aux demandes formulées par les défendeurs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MM [S] [C] et [J] [C] qui succombent, seront condamnés aux dépens.
Le juge des référés condamnera les demandeurs aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,
Vu les dispositions légales susvisées,
Vu la jurisprudence
Vu les pièces versées aux débats,
JOIGNONS les instances enrôlées sous les numéros 2026R00049, 2026R00115 ET 2026R00140.
NOUS DECLARONS
territorialement incompétent et renvoyons les parties devant M. le Président du Tribunal des Activités Économiques de LYON sur le fondement de l'article 82 du code de procédure civile.
DISONS
qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
DISONS
qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
in solidum
MM [S] [C] et [J] [C] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société MERISTEME, la somme de 5 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
in solidum
MM [S] [C] et [J] [C] à payer à la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
in solidum
MM [S] [C] et [J] [C] aux entiers dépens de l'instance et accorder à la SELARL MORELL ALART ET ASSOCIES - Maîtres Jérémy ASTA-VOLA et Julien BRICAUD, le bénéfice du recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, et les liquidons à la somme indiquée au bas de 3ème page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.