Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 30 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/01007 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HY2W
Minute n° 26/00631
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [W] [O]
né le 03 Décembre 1987 à [Localité 2] (COTE D’OR), détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 3]
détenu au centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 4] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 5] par arrêté préfectoral de l’[Localité 6] en date du 22 octobre 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Comparant, assisté de Me Laure MOIROT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 29 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [W] [O] a été admis le 22 octobre 2026 à 11h37 en soins psychiatriques avec transfert et admission le 23 octobre 2026 à 17h48 en unité hospitalière spécialement aménagée, selon arrêtés en date du 22 octobre 2026, après certificat d’admission du 15 octobre 2026 constatant les troubles mentaux suivants : état de repli et d’opposition avec grève de la faim depuis plusieurs semaines; trouble de l’humeur avec adhésion partielle aux soins ; sentiment d’hostilité ; état physique précaire et danger réel.
Le certificat à 24 heures établi le 24 octobre 2026 à 11h37 rappelle que l’admission est intervenue pour troubles du comportement, retrait social, grève de al faim avec mise en danger somatique et a été réalisé après entretien alors que le patient était alité, avec discours qualifié de superficiel et évasif, outre constat d’une réalimentation progressive et d’une surveillance rapprochée des constantes vitales.
Le certificat à 72 heures établi le 26 octobre 2026 à 13h25 mentionne que l’évaluation thymique ne peut être complète, le patient refusant de répondre aux questions permettant d’évaluer le risque suicidaire et ne souhaitant pas que l’on en sache plus sur ses antécédents psychiatriques, outre constat d’une alliance thérapeutique très fragile voire inexistante à cette date.
L’avis médical du 29 octobre 2026 fait état d’idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif très envahissantes, avec rigidité de la pensée importante voire avec mégalomanie et sans désorganisation, outre rationalisme morbide et relâchement des associations et fléchissement thymique, en lien avec l’état physique et l’asthénie. L’adhésion aux soins est qualifiée de résignée et il est mentionné que l’acceptation des traitements se fait dans la négociation.
A l’audience de ce jour, Monsieur [O] déclare que l’hospitalisation était nécessaire en raison de la dégradation de son état de santé. Il déclare qu’il souhaitait un transfert d’établissement pénitentiaire, ce qui est à l’origine du comportement de mise en danger. Il indique qu’il souhaite qu’il soit mis fin à l’hospitalisation, seul le fait de se réalimenter étant positif. Il explique qu’il a déjà pris des traitements d’ordre psychologues.
Son conseil expose notamment que le patient est isolé d’un point de vue familial et qu’existait initialement une demande de transfert alors qu’il est libérable en 2031 uniquement.
La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, l’adhésion aux soins, nécessaires, n’étant pas encore totalement présente et l’état clinique et psychique du patient n’étant pas encore suffisamment stabilisé pour permettre un retour en détention sécure compte tenu des circonstances de l’admission, caractérisées par notamment une mise en danger de lui-même de la part de ce patient.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [W] [O].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 30 Octobre 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet et à l’[Localité 7], par mail au procureur de la République.
Le greffier,
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