Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01576 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7ZY [L] [U]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 17 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [U]
né le 02 Février 2001 à [Localité 1] au YEMEN
de nationalité Yéménite
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [K]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Christian BERQUET, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 17 octobre 2026 à 14 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 17 octobre 2026 à 16h30
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 15 octobre 2026 à 11h05 notifiée à M. [L] [U] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [L] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 octobre 2026 à 18h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [U] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet du Nord le 11 octobre 2026 notifié le même jour à 20h10 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une notification aux fins de reprise en charge conformément aux articles 36, paragraphe 1), b) et c) ainsi que 41 du règlement (UE) 2024/1351 (dit AMMR) du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration modifiant les règlements UE 2021/1147 et UE 2021/1060 et abrogeant le règlement UE 604/2013, vers la Slovénie,
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en date du 16 octobre 2026, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [L] [U] pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de [L] [U] du 16 octobre 2026 réceptionnée à 18h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend le seul moyen développé devant le premier juge tiré de l'irrégularité de la procédure tenant à l'information tardive du Procureur de la République de son placement en retenue.
L'intéressé a été entendu en ses observations, tenant à l'existence d'un domicile dans une association qu'il justifie et à la nécessité de pouvoir répondre aux autorités britanniques destinataire sur la plateforme dédiée d'une demande d'admission.
MOTIFS DE LA DECISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
[L] [U] soutient que la procédure est irrégulière, le procureur de la République ayant été informé de sa retenue 40 minutes après son effectivité.
Cependant, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.
A défaut d'autre moyen soulevé dans le cadre de l'appel, la décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [L] [U] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Le greffier
La présidente
A l'attention du centre de rétention, le samedi 17 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01576 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7ZY
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 0 DU 17 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [L] [U]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [L] [U] le samedi 17 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [K] et à Maître [T] [E] le samedi 17 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le samedi 17 octobre 2026
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