Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02534 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X35V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
N° RG 23/02534 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X35V
DEMANDERESSE :
Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Yves SION, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. [S] [E], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LATTOCO, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DÉBATS :
A l’audience publique du 13 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2026.
FAITS ET PROCEDURE
M [O] [Y] né en 1988 a été engagé en contrat à durée indéterminée à temps complet par l’Association [1] à compter du 1er août 2017 en qualité de technicien statut cadre. Le 1er septembre 2020, un avenant au contrat a été signé. L’intitulé du poste de M [O] [Y] a été revu sous la dénomination « responsable exploitation et développement immobilier ».
A compter du 17 mars 2022, M [O] [Y] fut placé en arrêt de travail pour maladie par son médecin traitant.
Le 26 octobre 2022, M [O] [Y] fut convoqué par la médecine du travail dans le cadre d’une visite de reprise. Le médecin du travail l’a déclaré inapte à la reprise du travail.
Le 23 novembre 2022, l’Association [1] a notifié à M [O] [Y] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 3 janvier 2023, M [O] [Y] a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial daté du 17 mars 2022 bien que portant la mention « rectificatif fait le 28/12 /2022 » Il y était fait mention d’un « épuisement professionnel-Anorexie,Insomnie,Aboulie ».
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France (CRRMP), en présence d’une maladie dite hors tableau et d’un taux d’incapacité permanente prévisible au moins égal à 25%.
Par un avis du 27 juillet 2023, le CRRMP de la région des Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de M [O] [Y] au terme de la motivation suivante « après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le CRRMP constate que l’altération de la santé de l’intéressé est concomittante avec des modifications d’organisation de travail et des projets de fusions entre diverses associations. L’étude du dossier retrouve une activité de travail très importante, se compliquant avec le suivi associatif, entrainant des horaires de travail prolongés. L’intéressé a alerté sa direction qui ne semble pas avoir pris en compte ses difficultés. Il a été licencié en novembre 2022.Par ailleurs, le CRRMP n’a pas trouvé de facteur confondant ».
Par décision en date du 11 août 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a pris en charge la maladie déclarée par M [O] [Y] au titre de la législation professionnelle.
L’Association [1] employeur de M [O] [Y], a saisi la commission de recours amiable le 04 octobre 2023 afin de contester la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la C.P.A.M. de la pathologie de M [O] [Y].
Réunie en sa séance du 8 novembre 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l’Association [1].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée en date du 21 décembre 2023 l’Association [1], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de la commission de recours amiable.
Par ordonnance du 04 juillet 2024, l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/02534 a été fixée à plaider à l’audience du 12 septembre 2024 date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties.
Par jugement en date du 7 novembre 2024, le tribunal a énoncé
« AVANT DIRE DROIT sur le caractère professionnel de la maladie :
DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;
DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST [Adresse 3], aux fins de :
- prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la caisse primaire d’assurance maladie conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale,
- procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale,
- dire si la maladie de M [O] [Y] à savoir un « épuisement professionnel », est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
- faire toutes observations utiles,
DIT que la Caisse primaire d’Assurance maladie doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D. 461-29 du même code ;
RAPPELLE que l’Association [1] peut adresser dans le délai d’un mois soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles soit à la CPAM, des observations et/ou pièces complémentaires qui seront annexées au dossier
DIT que le CRRMP désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de [Localité 2], [Adresse 4] à [Localité 2],
DIT qu'une copie de l'avis du CRRMP dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de [Localité 2] par lettre simple ;
DIT que l'affaire sera rappelée au rôle à la diligence du greffe après dépôt de l’avis ;
SURSOIT A STATUER sur la contestation du caractère professionnel de M [O] [Y] par l’Association [1] jusqu’à réception de l’avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ; »
Le CRRMP désigné a rendu son avis le 25 février 2025 en ces termes « L’assuré travaille dans une association foncière comme responsable en développement immobilier depuis 2017.
Il exerce en parallèle, une activité d’architecte libéral validée par un avenant à son contrat de travail.
Il décrit une augmentation progressive de la charge de travail, une mauvaise entente avec sa hiérarchie ainsi qu’un manque de reconnaissance.
Pour autant, de l’étude de l’ensemble des pièces du dossier, il ne ressort pas d’éléments factuels constituant des facteurs de risque psycho-sociaux s’inscrivant dans la durée au sein de la structure, l’employeur transmettant des éléments factuels contradictoires par rapport aux dires du salarié.
Dans ces conditions, le comité ne peut établir de lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée.
Le comité émet un avis défavorable à la reconnaissance en maladie professionnelle.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
A la suite, l’affaire a été rappelée en mise en état et clôturée le 15 mai 2025.
Elle a été fixée à plaider le 12 juin 2025, date à laquelle elle a été renvoyée en raison de l’indisponibilité du tribunal, au 13 novembre 2025.
A cette date, le conseil de l’Association [1] a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail des demandes et moyens ; il sollicite de :
A titre principal
-dire que l’avis du CRRMP du Grand Est du 25 février 2025 s’impose à la CPAM de [Localité 2] [Localité 3]
En conséquence
-Dire que la maladie dont a fait l’objet M [O] [Y] en date du 17 mars 2022 ne procède pas d’une origine professionnelle
Subsidiairement
-déclarer la maladie professionnelle dont a fait l’objet M [2] [Y] en date du 17 mars 2022 inopposable à l’Association [1]
Statuant reconventionnellement
-Condamner la CPAM à verser à l’Association [1] la somme de 3 000euros au titre de l’article 700 du cpc
-La condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a déclaré s’en rapporter.
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 07 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’avis du CRRMP du Grand Est ne s’impose pas à la caisse qui n’est liée que par l’avis du CRRMP qu’elle a elle-même saisi ; il ne s’impose pas plus au tribunal.
Néanmoins la CPAM de [Localité 2] [Localité 3] ne critiquant pas l’avis du CRRMP du Grand Est, il convient d’en tirer les conséquences et de déclarer la maladie professionnelle dont a fait l’objet M [2] [Y] en date du 17 mars 2022 inopposable à l’Association [1]
La CPAM de [Localité 2] [Localité 3] qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance.
Il ne sera néanmoins pas fait droit à la demande de l’Association [1] au titre des frais irrépétibles dès lors que la CPAM de [Localité 2] [Localité 3] est liée par l’avis du CRRMP qu’elle a été contrainte de saisir s’agissant d’une maladie hors tableau.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement en premier ressort, contradictoire, mis à disposition au greffe ;
-DIT la maladie professionnelle dont a fait l’objet M [2] [Y] en date du 17 mars 2022 inopposable à l’Association [1]
-DEBOUTE l’Association [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles
-CONDAMNE la CPAM de [Localité 2] [Localité 3] aux dépens
;-DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
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