Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00822 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KX3L
Minute : 26/448
ORDONNANCE
rendue le 04 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
DEMANDEUR
Madame la [Y],
[Adresse 1]
[Localité 1]
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [D] [E] [H]
né le 25 Mars 1991 à [Localité 2] ([Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant assisté de Maître [W] [A]
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Sous mesure de tutelle de :
ASSOCIATION LA CROIX MARINE D’AUVERGNE
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, régulièrement avisée par courriel le 27/08/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PTRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Septembre 2026,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le Juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le représentant de Madame la [Y] a développé sa requête par écrit.
Monsieur [D] [E] [H] a été entendu ainsi que son conseil.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le Préfet, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;
Attendu que Monsieur [D] [E] [H] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 03/09/2025 de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Attendu que par requête du 20 Août 2026 Madame la [Y] a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 05/03/2026 ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [V] en date du 19/08/2026 qu’il a constaté : “Pour Mr [E] la persistance d’une désorganisation sur le plan idéo verbal à minima et comportemental (se couche devant la salle de soin pour être au frais plutôt que d’aller dans une salle climatisée mise à disposition). Le discours reste cependant globalement compréhensible.
Persistance d’idées délirantes, en effet Mr [E] explique pouvoir communiquer par télépathie en fermant les yeux. ll peut élaborer une critique d’éléments délirants plus anciens “on m’a volé mes abdominaux” en rapportant que parfois il peut “divaguer”.
Nous ne retrouvons pas d’hétéro agressivité depuis son entrée dans notre service.
Par ailleurs nous ne retrouvons pas de perturbation en ce qui concerne son moral, son sommeil ou son appétit.
La clinique actuelle ne permet pas de recueillir un consentement éclairé et impose la poursuite de soins contraints en hospitalisation complète.
Des permissions sont actuellement organisées en présence de ses proches ou de soignants.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [D] [E] [H] a déclaré :” Je comprends un peu ce que vous dites, moi, j’aimerais rentrer chez moi, m’occuper de ma mère qui vieillit. »
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure au motif que le document en date du 29 juillet 2026 n’est pas rempli ; on ne sait pas si Monsieur n’était pas en état de signer ou s'il a refusé de signer. Concernant le certificat du 19 août aucun élément ne fait obstacle ; il aurait donc dû recevoir la notification de décision de maintien.”
Sur la requête en nullité :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et, par la suite, à sa demande, et après chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes, et des garanties qui lui sont offertes en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article L. 3216-1 du même code, l’irrégularité affectant une décision administrative en matière de soins psychiatriques n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet;
Attendu qu’il est constant que la notification de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 n’est pas signée; Que, cependant, aucun grief n’a été soulevé par le patient ni par son conseil; Qu’il convient dès lors de rejeter la requête en nullité;
Sur le fond:
Attendu que, sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de [D] [E] [H] compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques tels que décrits dans le dernier certificat médical et de l’impossibilité pour le patient de consentir de manière éclairée aux soins, rendant indispensable la contrainte pour mener à bien les traitements nécessaires à son état.
Attendu que Monsieur [D] [E] [H] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la requête en nullité;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet [D] [E] [H].
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait [Localité 6],
le 04 septembre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié au tuteur par LRAR ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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