Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/12095
N° Portalis 352J-W-B7H-CY7X5
N° PARQUET : 23/2060
N° MINUTE :
Assignation du :
22 septembre 2023
M.M.
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 13 mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [T]agissant en tant que représentante légale de [C] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mohamed khaled LASBEUR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN082
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame Emilie LEDOUX, vice-procureure
Décision du 13 mai 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 23/12095
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière
DEBATS
A l’audience du 18 Mars 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Maryam Mehrabi, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 22 septembre 2023 par Mme [J] [T], en qualité de représentante légale de l'enfant [C] [Z], au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de Mme [J] [T], en qualité de représentante légale de l'enfant [C] [Z], notifiées par la voie électronique le 5 juillet 2024,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2024,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 22 mai 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 18 mars 2026,
Vu la note d’audience,
Décision du 13 mai 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 23/12095
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 4 octobre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [J] [T], en qualité de représentante légale de l'enfant [C] [Z] dite née le 19 avril 2010 à [Localité 4], [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française pour l’enfant par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle expose que le père de l’enfant, [I] [Z], a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 17 mai 1999 devant le juge d’instance de [Localité 6] ([Localité 7]), sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, et enregistrée le 5 mai 2000.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française à l’enfant qui lui a été opposée le 30 septembre 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°1 de la demanderesse).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l’enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient donc à la demanderesse, l'enfant [C] [Z] n’étant pas titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d'une part, de la nationalité française du père de l’enfant, et, d'autre part, d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de celui-ci au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Par ailleurs, nul ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l'espèce, il est relevé d’emblée que l’acte de naissance de [I] [Z] est produit en simple photocopie, exempte de toute garantie d’intégrité et d’authenticité et, partant, de toute force probante (pièce n°3 de la demanderesse).
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain pour [I] [Z], la demanderesse ne peut se prévaloir d’un lien de filiation entre l’enfant et ce dernier, ni de sa nationalité française.
De surcroît, il est relevé avec le ministère public que les copies de l’acte de naissance de l'enfant [C] [Z] versées aux débats ne mentionnent pas l’heure de l’établissement de l’acte (pièces n°2 et 8 de la demanderesse).
La demanderesse n’a formulé aucune observation sur ce grief soulevé par le ministère public.
Or, aux termes de l'article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, les actes d'état civil énoncent l'an, le mois, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance du père et de la mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu'ils sont connus.
Ainsi, l’acte de naissance de l'enfant [C] [Z], qui ne mentionne pas l’heure de l’établissement de l’acte, n’a pas été dressé conformément à la législation algérienne. Il est donc dépourvu de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil, précité.
Il n’est donc pas justifié d’un état civil fiable et certain pour l'enfant [C] [Z], de sorte que celle-ci ne peut se voir reconnaître la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter Mme [J] [T], en qualité de représentante légale de l'enfant [C] [Z], de sa demande tendant à voir juger que l’enfant est de nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors que l’enfant ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [J] [T], en qualité de représentante légale de l'enfant [C] [Z], de sa demande tendant à voir juger que l’enfant est de nationalité française ;
Juge que l'enfant [C] [Z], dite née le 19 avril 2010 à [Localité 4], [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [J] [T], en qualité de représentante légale de l'enfant [C] [Z], aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 mai 2026
La greffière La présidente
C. Kermorvant M. Mehrabi
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