Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 005952
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR(S) : SA BANQUE CIC OUEST [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître SIROT Pierre, avocat à Nantes
DEFENDEUR(S) : Monsieur [L] [E] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Nathalie GREFF, avocat à [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
JUGE : LE GAC Mikaël
GREFFIER : PIAU Julien
FRAIS DE GREFFE : 22.83 EUROS DONT TVA : 3.81 EUROS
Par exploit d'huissier en date du 4 décembre 2024, la partie demanderesse : la SA BANQUE CIC OUEST a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Quimper à : la partie défenderesse : monsieur [L] [E] aux fins de voir condamner ce dernier au paiement des sommes de :
* 753 euros outre mémoire des intérêts conventionnels au taux de 1,20 % dus à compter du 17 septembre 2024 jusqu'à complet paiement, en exécution du prêt professionnel n° 14058 21322204, cautionné par le défendeur,
* 25.223,98 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1 % l'an dus à compter du 17 septembre 2024 jusqu'à complet paiement, en exécution du prêt 14058 21322206, également cautionnée par le défendeur,
* 4.848,52 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, date de la mise en demeure adressée par la banque CIC OUEST,
* 2.596,57 euros au titre du compte professionnel RJ n° [XXXXXXXXXX02], outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, date de la mise en demeure adressée par la banque CIC OUEST,
et celle de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens.
Sur cette assignation, la partie demanderesse indique avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action.
La partie défenderesse ne s'y oppose pas.
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT
Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en raison d'un accord survenu entre les parties ;
Que la partie défenderesse ne s'y est pas opposée ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'action et accessoirement de l'instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse dans la cause BANQUE CIC OUEST contre [L] [E] ;
DISONS qu'en l'absence de griefs nouveaux, la reprise de la procédure est impossible ;
LAISSONS les dépens, liquidés pour la présente ordonnance à la somme de 22,83 euros à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique d'instruction du tribunal de commerce de Quimper, du 24 octobre 2025.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005952
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par LE GAC Mikaël
*.
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