Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 002981
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
La SARL ETABLISSEMENTS LIGNEE SOLOGNE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de sa dirigeante Mme [U]
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: Mme BUREAU
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,
La SARL ETABLISSEMENTS LIGNEE SOLOGNE [Adresse 2]
a fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
La SARL ETABLISSEMENTS LIGNEE SOLOGNE exploite une activité de Travaux de couverture, plomberie, zinguerie, électricité, la vente, la pose, la maintenance et toutes activités s'y rapportant et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le n° RCS BLOIS B 852 309 269,
La SARL ETABLISSEMENTS LIGNEE SOLOGNE a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
La dirigeante, Mme [U], expose que M. [I] est hospitalisé depuis le 27/08/2026 et que son pronostic vital est engagé. Son état de santé le place dans l'incapacité d'assurer la gestion et la direction de l'entreprise.
Mme [U] souligne que les résultats de la société sont déficitaires depuis 2024 et que sur le plan personnel, elle est en cours de séparation avec M. [I].
La dirigeante est désormais salariée et compte tenu de la situation personnelle dans laquelle se trouve M. [U], elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL ETABLISSEMENTS LIGNEE SOLOGNE,
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : La SARL ETABLISSEMENTS LIGNEE SOLOGNE [Adresse 3] Lamotte-Beuvron N° SIREN : 852 309 269 Travaux de converture, plombarie, ringuerie, électricité, la vente, la pose, la meintenence et
Travaux de couverture, plomberie, zinguerie, électricité, la vente, la pose, la maintenance et toutes activités s'y rapportant,
Fixe la date de cessation des paiements au 31/08/2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire [M] [A], Et comme mandataire judiciaire Maître [F] [J] [Adresse 4]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN [Adresse 5]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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