Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/03305 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X33J
Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 30 Septembre 2026
Nous, Laure TOUTENU, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Noha ISSA, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03305 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X33J dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. BSA OPTIC
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Richard NAHMANY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485 - N° du dossier E000J5F5
APPELANTE
ET
S.C.I. SAINT BASIL
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20260140
INTIMEE
Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 22 avril 2026 dans l'affaire opposant la société BSA Optic à la SCI Saint Basile ;
Vu la déclaration d'appel de la société BSA Optic reçue le 12 mai 2026 ;
Vu les conclusions adressées par l'appelante le 22 septembre 2026 dans lesquelles elle demande à la cour de :
- déclarer le désistement de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 22 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Nanterre par la société BSA Optic, déclaration d'appel n°26-03525 enregistrée le 19 mai 2026 par le greffe de la cour d'appel de Versailles et distribuée devant la chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles sous le numéro RG 26/03305,
- donner acte à la SCI Saint Basile qu'elle accepte le désistement de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 22 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Nanterre par la société BSA Optic, déclaration d'appel n°26-03525 enregistrée le 19 mai 2026 par le greffe de la cour d'appel de Versailles et distribuée devant la chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles sous le numéro RG 26/03305,
- déclarer le désistement parfait et constater l'exinction de l'appel,
- ordonner que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
Vu les conclusions notifiées par la SCI Saint Basile le 18 septembre 2026 par lesquelles elle demande à la cour de :
- déclarer que la société BSA Optic s'est désistée de l'appel qu'elle avait relevé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 avril 2026 par Mme le président du tribunal judiciaire de Nanterre actuellement pendant devant la chambre civile 5-1 de la cour d'appel de Versailles sous le numéro de RG 26/03305,
- déclarer que la société SCI Saint Basile entend accepter le désistement d'appel de la société BSA Optic,
- déclarer parfait le désistement d'appel et prononcer l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.'
Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action, accepté par la SCI Saint Basile, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
La teneur de l'accord des parties sur les frais et dépens n'étant pas précisée, il convient de prévoir qu'à défaut de meilleur accord, en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société BSA Optic sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire,
CONSTATE le désistement d'appel de la société BSA Optic et l'acceptation de ce désistement par la SCI Saint Basile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNE, sauf meilleur accord des parties, la société BSA Optic aux dépens d'appel.
Fait par nous, Laure Toutenu, magistrate déléguée, assistée de Noha Issa, greffière, ce jour, le 30 septembre 2026.
La Greffière La Magistrate déléguée
Copie aux avocats
le
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