Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1205 Numéro de Procédure collective : 2026RJ266
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
SAS A3G DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 908 047 046 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur [O] [M]
Monsieur [Z] [S]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 10/09/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 03/09/2026, la SAS A3G DEVELOPPEMENT a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS A3G DEVELOPPEMENT représentée par Maître Clémence GAUTIER, Avocat au Barreau de Chartres, a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 28 000 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 154 K€ et que le débiteur n'emploierait pas de salarié,
Que c'est une société holding ayant acquis des parts des sociétés [Adresse 2] et ESPACE AUTO 78 qui sont actuellement en redressement judiciaire. Qu'aujourd'hui l'activité redémarre.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/08/2026,
La SAS A3G DEVELOPPEMENT sollicite sa mise en redressement judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, la SAS A3G DEVELOPPEMENT est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS A3G DEVELOPPEMENT une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements,
[I] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS A3G DEVELOPPEMENT
, adresse : [Adresse 3], activité : Acquisition, détention et gestion de droits sociaux, titres et valeurs mobilières ; activités de holding animatrice de groupe à travers la participation active à la conduite de la politique du groupe, toute mission de direction générale opérationnelle et technique, de gestion de sociétés et d'actions d'assistance aux entreprises, au profit de toute société dans laquelle elle détient une participation., immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 908047046,
[I]
une période d'observation de six mois soit jusqu'au 10/03/2027,
FIXE jusqu'au 01/08/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [L] [R], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL [N] [E] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ Représentée par Maître [N] [E], demeurant [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE
la SELARL PJA représentée par Maître [F] [Q], demeurant [Adresse 5] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
la SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE
que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 12/11/2026 en chambre du conseil à 09 heures 10,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE
que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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