Texte intégral
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00462 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B62A
N° MINUTE : 26/65
AFFAIRE : [W] [M], [L] [M] C/ [R] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC
CHAMBRE CIVILE
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [W] [M]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Monsieur [L] [M]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Vincent VAUTRIN de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de MEUSE
DÉFENDERESSE
Madame [R] [M]
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie,Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Madame HAROTTE Hélène,
DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 02 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 septembre 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par sa mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.
FAITS, PROCEDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :
De l’union de Monsieur [F] [M] et Madame [X] [C] sont issus trois enfants : Madame [R] [M], Monsieur [L] [M] et Madame [W] [M].
Selon acte authentique en date du 16 juin 2006, Monsieur [F] [M] et Madame [X] [C] ont acquis un appartement situé [Adresse 7] à [Localité 5].
Madame [X] [C] est décédée le [Date décès 1] 2025, et Monsieur [F] [M] est décédé le [Date décès 2] 2025.
Par actes de commissaire de justice en date des 23 décembre 2025 et 4 mars 2026, Madame [W] [M] et Monsieur [L] [M] ont fait sommation à Madame [R] [M] d’accepter ou de refuser la succession de ses père et mère – sommations demeurées sans suite.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2026, Madame [W] [M] et Monsieur [L] [M] ont fait assigner Madame [R] [M] devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc selon la procédure accélérée au fond, sollicitant du tribunal, au visa de l’article 815-6 du code civil, de les autoriser à conclure seuls l’acte de vente du bien indivis situé au [Adresse 8] une fois qu’un acquéreur sera trouvé, sans que le consentement de Madame [R] [M] ne soit requis, et de dire que les dépens seront utilisés en frais privilégiés de partage.
A l’appui de leurs prétentions, ils exposent que Madame [R] [M] n’a plus de lien avec sa famille, et qu’il y a urgence à vendre le bien immobilier, celui-ci étant inoccupé depuis deux ans et occasionnant des coûts non négligeables.
A l’audience du 2 juillet 2026, Madame [W] [M] et Monsieur [L] [M], représentés par leur conseil, ont réitéré leur demande.
Régulièrement assignée, Madame [R] [M] n’était ni présente, ni représentée.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond :
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
En l’espèce, l'assignation vise expressément l’article 815-6 du code civil.
La demande de Madame [W] [M] et Monsieur [L] [M] est donc recevable dans le cadre d'une procédure accélérée au fond.
Sur la demande d’autorisation de vendre le bien immobilier :
L’article 815-6 du code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. ».
En l’espèce, il ressort des écritures des demandeurs et des pièces produites que selon acte authentique en date du 16 juin 2006, Monsieur [F] [M] et Madame [X] [C] ont acquis un appartement situé [Adresse 7] à [Localité 5] ; qu’au mois de mars 2025, ils ont initié des démarches aux fins de vendre ledit immeuble (cf mandat de vente pièce n°3) ; que toutefois Madame [X] [C] est décédée le [Date décès 1] 2025, et Monsieur [F] [M] le [Date décès 2] suivant.
Dans le cadre des opérations de liquidation des successions, il est établi que le notaire en charge desdites opérations a pu contacter Madame [R] [M] ; il indique aux termes du courrier produit aux débats (pièce n°9) s’être entretenu téléphoniquement avec celle-ci les 21 octobre 2025, à la suite du décès de sa mère, et [Date décès 3] 2025, à la suite du décès de son père, et que, malgré son accord pour lui adresser les procurations nécessaires à la vente de l’immeuble litigieux, aucun document ne lui a été transmis, malgré de nombreuses relances. Madame [R] [M] n’a ainsi pas manifesté d’opposition à la vente de l’immeuble successoral.
Par ailleurs, il est constant que l’immeuble indivis sis [Adresse 7] à [Localité 5] est inoccupé depuis près de deux ans ; qu’alors qu’il a été acquis au prix de 89 000 euros, il est actuellement évalué à hauteur de 50 000 à 60 000 euros (pièce n°4) ; qu’il génère des frais fixes (assurance, chauffage, taxes…), étant au surplus relevé qu’aucun des héritiers ne souhaite se voir attribuer ledit bien.
Ainsi, il convient de retenir que la demande aux fins d’être autorisé à vendre le bien immobilier revêt un caractère d’urgence, au vu de la dépréciation de la valeur de celui-ci, et compte tenu de la nécessité de sortir rapidement de cette situation d’impasse, l’inertie de Madame [R] [M] étant suffisamment démontrée par les pièces produites, attestant des diverses démarches entreprises en vain à son endroit par le notaire depuis le décès de sa mère. Le fait qu’elle ait été assignée à étude et qu’elle n’ait pas constitué avocat ne permet pas d’augurer favorablement d’une sortie de ce blocage.
La demande est également justifiée par l’intérêt commun des indivisaires, s’agissant d’éviter une dégradation du bien au fil du temps, ledit bien étant inoccupé depuis plusieurs mois. Il s’agit ainsi de permettre une vente du bien dans les meilleurs délais afin d’éviter une perte de valeur supplémentaire et d’éviter d’engendrer des frais accrus.
Il y a lieu par conséquent de faire droit à la demande formée par Madame [W] [M] et Monsieur [L] [M].
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 481-1 du code de procédure civile, la décision du président statuant selon la procédure accélérée au fond est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe,
AUTORISE Madame [W] [M] et Monsieur [L] [M] à signer au nom et pour le compte de l’indivision successorale l’acte de vente de l’immeuble situé [Adresse 8],
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
H. HAROTTE E.VANDENBERGHE
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