Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 10 juin 2024 et 3 juillet 2025, M. I... K..., représenté par Me Saraceno, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2023, la décision rejetant le recours gracieux qu’il a formé contre cet arrêté et l’arrêté du 23 février 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Hochstatt une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d’irrégularité dès lors qu’il ne répond pas au moyen tiré de l'insertion du projet au regard du caractère des lieux avoisinant ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les obligations de mixité fonctionnelle et sociale inscrites à l'article 1.2 UA du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Sundgau.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la société Rive gauche immobilier, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. K... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la commune de Hochstatt, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. K... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Berthou,
- les conclusions de M. Meisse, rapporteur public,
- et les observations de Me Sturchler pour la société Rive gauche immobilier.
Considérant ce qui suit :
1. La société Rive gauche immobilier a sollicité, le 7 octobre 2022, la délivrance d’un permis de construire valant démolition en vue de la construction d’un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comportant 18 logements sur un terrain situé 17 rue de Zillisheim à Hochstatt. Par un arrêté du 17 mars 2023, le maire a accordé ce permis de construire. M. K... a formé contre cet arrêté un recours gracieux, rejeté par une décision du maire de Hochstatt du 12 juin 2023. Par un arrêté du 23 février 2024, il a délivré à la société Rive gauche immobilier un permis de construire modificatif. Par la présente requête, M. K... demande à la cour d’annuler le jugement du 11 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation de ces décisions.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il ressort des écritures de première instance que M. K... n’a pas soulevé devant les premiers juges le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Par suite, son moyen d’irrégularité ne peut qu’être écarté.
Sur la légalité des décisions litigieuses :
3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme repris in extenso par l’article 2.6 UA du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Sundgau relatif à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ».
4. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
5. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet, sur laquelle s’implantent actuellement des immeubles sans intérêt constitués d’un bâtiment d’habitation et une ancienne ferme avec ses dépendances, est situé dans une zone ne présentant pas de caractère architectural remarquable ou particulier. Notamment, contrairement aux allégations de M. K..., les bâtiments avoisinants ne présentent aucune esthétique commune ni aucune architecture homogène caractéristique de maisons individuelles traditionnelles. Il ressort de la demande de permis de construire que les choix opérés, notamment s’agissant des volumes, des couleurs et des ouvertures, mais aussi celui des décrochés de façade, l’ont été de telle sorte que la construction, quoique moderne, s’intègre dans son environnement. En outre, la zone UA d’implantation correspond certes aux centres anciens dont elle doit préserver les formes urbaines mais elle a également vocation à permettre, tout en l’encadrant, la densification des centres pour créer de l’habitat. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le permis de construire en litige méconnaîtrait l’article 2.6 UA du règlement du PLUi précité.
6. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.
7. Il ressort des pièces du dossier que la collectivité européenne d’Alsace, gestionnaire de la voirie départementale donnant accès à la parcelle en cause, a émis, le 25 novembre 2022, un avis favorable sur le projet en litige relevant que l’accès au projet est satisfaisant dès lors notamment que la visibilité, de 45 mètres des deux côtés de la route, est suffisante pour permettre un accès aisé au terrain d’assiette. Les éléments produits au dossier, notamment le rapport d’huissier produit par M. K..., confirment cette bonne visibilité malgré la présence de places de stationnement situées sur la chaussée à environ 10 mètres de l’accès au terrain d’assiette. Si l’avis comporte une réserve tenant à ce qu’aucun obstacle visuel ne soit ajouté en recul de quatre mètres du bord de la chaussée, la présence de ces places de stationnement positionnées par la collectivité n’est pas de nature à la contrarier. Enfin, cette voie de desserte est limitée à 30 km/h. Par suite, en accordant le permis sollicité, le maire de la commune de Hochstatt n’a commis aucune erreur manifeste dans l’application des dispositions précitées de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de cet article doit ainsi être écarté.
8. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe. ». En application de ces dispositions le règlement du PLUi prévoit en zone UA, au titre de la mixité fonctionnelle et sociale, que « Pour toute opération engendrant la création de 10 logements ou plus, au moins 30 % de ces logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une taille minimale de 80 m². Cette disposition ne s’applique pas aux logements destinés à un public spécifique tels que les résidences de service, résidences médicosociales, etc. ».
9. En l’absence de toute définition dans le code de l’urbanisme ou dans le PLUi de la taille des logements pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de considérer qu’il s’agit de la surface de plancher. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui prévoit la création de 18 logements, comporte 6 logements dont la surface de plancher est d’au moins 80 mètres carrés. Par suite, M. K... n’est pas fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions précitées du PLUi.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. K... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Sur les frais de l’instance :
11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Hochstatt, qui n’est pas une partie perdante, la somme que M. K... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. K... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Hochstatt et non compris dans les dépens, ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Rive gauche immobilier et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. K... est rejetée.
Article 2 : M. K... versera à la commune de Hochstatt la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : M. K... versera à la société Rive gauche immobilier la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. I... K..., à la société Rive gauche immobilier et à la commune de Hochstatt.
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Wurtz, président
- Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.
Le rapporteur,
Signé : D. BERTHOU
Le président,
Signé : C. WURTZ
Le greffier,
Signé : F. LORRAIN
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN
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