Texte intégral
N° RG 26/00890 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWKA
Minute N° 2026/ 804
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
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S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE
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copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :
la SELARL ARMEN - 30
copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :
dossier
copie electronique délivrée le 01/10/2026 à :
expertrégie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Céline CHARBONNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 10 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 2] 722 057 460), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. d’un Etat Membre de la CE XL INSURANCE COMPANY SE prise en son Etablissement Principal (RCS [Localité 3] 419 408 927) en sa qualité d’assurfeur de la Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Contexte :
La S.C.C.V. [Localité 4] CHANTRERIE a fait édifier un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5] sous couvert d'assurances dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur souscrites auprès d'AXA.
Sont notamment intervenues à la construction les sociétés :
- AIA ARCHITECTES, assurée auprès de la M.A.F., en qualité de maître d’œuvre,
- ARCALIA, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ IARD., chargée du lot MENUISERIES ALUMINIUM / [Localité 6] AUTOMATIQUES/ FERMETURES,
- SDEL, dans le cadre d’un groupement avec la société CEGELEC, assuré auprès de la SMA SA., chargée des lots ELECTRICITE / COURANTS FORTS / COURANTS FAIBLES.
Suivant acte dressé le 26 septembre 2017 par Me [T] [L], notaire associé à [Localité 4], la S.C.C.V. [Localité 4] CHANTRERIE a vendu en l’état de futur achèvement ledit ensemble immobilier à la société MUTAVIE 2.
La réception des ouvrages est intervenue avec réserves le 28 juin 2019.
Se plaignant de l’apparition de désordres notamment de dysfonctionnements de brises soleil orientables et contestant le refus de garantie opposé par l’assureur dommages-ouvrage, la S.C.C.V. [Localité 4] CHANTRERIE a fait assigner en référé la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la S.A.S.U. CEGELEC [Localité 1] OCEAN, la S.A.S. AIA ARCHITECTES, la S.A. ALLIANZ IARD, la S.A.S. ARCALIA, la S.A. AXA FRANCE IARD, la S.C.S. MUTAVIE 2, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la S.A.S. SDEL [Localité 4] et la S.A. SMA SA, selon actes de commissaire de justice des 23, 24 et 25 juin 2021, afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance du 14 octobre 2021, M. [Y] [K] a été nommé en qualité d’expert. Les opérations d’expertises ont été étendues à d'autres sociétés intervenues sur le chantier suivant ordonnances des 31 mars 2022 et 28 avril 2022.
Se trouvant dans l’impossibilité d’accomplir sa mission, M. [Y] [K] a été remplacé par M. [R] [H] suivant ordonnance du juge chargé du contrôle des expertise du 22 août 2024.
Les opérations d'expertise ont été étendues à des assureurs d'entreprises ayant participé à la réalisation des ouvrages litigieux ainsi qu’au fabriquant des moteurs BSO par une nouvelle ordonnance de référé du 14 août 2025.
La présente procédure :
Estimant qu'il est aussi nécessaire d'appeler en cause l’assureur de la société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE déjà partie aux opérations d’expertise, la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur de la S.C.C.V. [Localité 4] CHANTRERIE a fait assigner en référé la S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d’assureur de la société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, selon acte de commissaire de justice du 23 juillet 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.
La S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE, citée par acte remis à une hôtesse, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A. AXA FRANCE IARD présente des copies des documents suivants :
- assignation délivrée le 24 juin 2021 par la SCCV [Localité 4] CHANTRERIE,
- ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2021,
- ordonnance de référé rendue le 31 mars 2022,
- ordonnance de référé rendue le 28 avril 2022,
- ordonnance de remplacement du 22 août 2024,
- ordonnance de référé rendue le 14 août 2025,
- attestation d’assurance de la société HYDRO BUILDING SYSTEMS France.
Il résulte des explications données et pièces produites que la défenderesse est l’assureur de la société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE dont les garanties sont susceptibles d’être recherchées.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à [R] [H] par ordonnance de référé du 14 octobre 2021 (n° 21/670) et ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 22 août 2024 à la S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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