Texte intégral
N° RG 25/04488 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD6L
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025
Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de [X] [N], Greffier stagiaire en préaffectation ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du PREFET DU NORD en date du 02 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Mme [Y] [C] [B] [R] née le 30 Juin 1992 à [Localité 1] ;
Vu l'arrêté du PREFET DU NORD en date du 02 décembre 2025 de placement en rétention administrative de Mme [Y] [C] [B] [R] ;
Vu la requête de Mme [Y] [C] [B] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative;
Vu la requête du PREFET DU NORD tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Mme [Y] [C] [B] [R] ;
Vu l'ordonnance rendue le 06 Décembre 2025 à 13h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Mme [Y] [C] [B] [R] pour une durée de vingt six jours à compter du 06 décembre 2025 à 13h45 jusqu'à son départ fixé le 31 décembre 2025 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [C] [B] [R], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 08 décembre 2025 à 12h19 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
- à l'intéressée,
- au PREFET DU NORD,
- à Me Antoine LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,
- à Mme [M] [F], interprète en langue espagnole ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [Y] [C] [B] [R] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence de [M] [F], interprète en langue espagnole, expert assermenté, en l'absence du PREFET DU NORD et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [Y] [C] [B] [R] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Me Antoine LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Il ressort des pièces de procédure que Mme [Y] [C] [B] [R] née le 30 juin 1992 à [Localité 1] au Venezuela se disant de nationalité colombienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 02 décembre 2025 qui lui a été notifié le même jour. Elle a été placée en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête reçue le 05 décembre 2025 à 09h23, le préfet du Nord a saisi le juge judiciaire de Rouen d'une demande de prolongation de son maintien en rétention.
Par requête reçue le 05 décembre 2025 18h43, Mme [Y] [C] [B] [R] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative de l'intéressée.
Par ordonnance rendue le 06 décembre 2025 à 13 heures, le juge judiciaire a autorisé le maintien en rétention de Mme [Y] [C] [B] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 06 décembre 2025 à 13h45,soit jusqu'au 31 décembre 2025
à 24 h00.
Mme [Y] [C] [B] [R] a interjeté appel de cette décision, considérant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants :
sur les exceptions de procédure :
o en raison du caractère irrégulier du contrôle d'identité,
o en raison de l'absence d'information immédiate du procureur de la retenue,
o en raison de la notification du placement en rétention admirative et des droits irréguliers en l'absence des noms et prénoms de l'agent les ayant notifiés,
Sur les irrecevabilités :
o En l'absence de l'avis à parquet informant le placement en retenue de l'intéressée et de la preuve de l'empêchement du bénéficiaire de la délégation de signature justifiant la compétence de l'auteur de la saisine,
sur l'arrêté de placement initial au CRA :
o en raison d'une décision de placement insuffisamment motivée,
o en raison de l'absence de prise en considération d'éléments propres à la situation de Mme [Y] [C] [B] [R] ,
sur la prolongation du placement en rétention administrative :
o en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L741 - 1 du CESEDA, du défaut d'examen de sa situation personnelle et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [Y] [C] [B] [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 06 Décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
- Sur le moyen tiré du recours irrégulier du contrôle d'identité :
Mme [Y] [C] [B] [R] conteste la régularité du contrôle d'identité dont elle a fait l'objet, soulignant que celui-ci a été réalisé à l'intérieur du Flexibus, ce qui n'est pas prévu par la note de service, qui vise les rues, voies ouvertes et espaces publics. Il s'agit selon elle d'une méconnaissance des dispositions de l'article 78 - 2 al 9 du Code de procédure pénale.
SUR CE,
Aux termes des dispositions de l'article 78-2 al 9 du Code de procédure pénale, il est prévu que : " Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière.
Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa. "
La note de service n°1890/2025, support à l'opération de contrôle précise que les opérations ponctuelles de prévention et de recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalières peuvent se dérouler dans " Quartier Gares. Tout espace public ".
Il est expressément indiqué dans le procès-verbal initial que les policiers décident de procéder au contrôle d'un bus Flixbus ' en provenance de [Localité 3] et en direction [Localité 4]. Que lors de l'audience de ce jour, Mme [Y] [C] [B] [R] a précisé que les policiers sont montés dans le bus et ont indiqué qu'ils allaient réaliser une opération de contrôle d'identité ;
qu'il y a lieu de considérer en conséquence que l'opération de contrôle d'identité réalisée à l'intérieur d'un bus est conforme aux spécifications de la note de service.
Aussi le moyen sera rejeté.
- Sur le moyen tiré de l'absence d'information immédiate du procureur de la retenue :
Mme [Y] [C] [B] [R] fait valoir que le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement de la retenue administrative au mépris des dispositions de l'article L. 813-4 du CESEDA.
SUR CE,
L'article L. 813-4 du CESEDA précise que : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. "
Comme pour la garde à vue, le procureur de la République doit être informé dès le début de la retenue .
La première chambre civile, suivant la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de garde à vue, a retenu que l'heure du début de la retenue était la présentation à l'OPJ (1 re Civ., 7 février 2018, pourvoi n° 16-24.824, Bull. 2018, I, n° 21 ; 1 re Civ., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.507 ; 1 re Civ., 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-27.230).
En l'espèce, force est de constater qu'aucun PV ne permet d'établir que le procureur de la République a été informé de la mesure de retenue décidée à l'encontre de Madame Mme [Y] [C] [B] [R] ; que la seule mention dans le PV de placement en retenue selon laquelle " l'intéressée est informée que Monsieur le procureur de la République sera avisé de la mesure le concernant et pourra y mettre fin à tout moment ", ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article L. 813-4 du CESEDA.
Par conséquent, la procédure est irrégulière et il ne sera pas fait droit à la requête de l'administration.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [Y] [C] [B] [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 06 Décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours,
Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Rejette la requête du préfet du Nord,
Ordonne la mise en libetré immédiate de Mme [Y] [C] [B] [R],
Fait à Rouen, le 09 Décembre 2025 à 10H15.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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