Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/297 – JLD civil
ORDONNANCE
rendue le 25 septembre 2026
Par Mélanie CABAL, Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[S] [O]
Né le 26 février 2001
sous mesure de protection : tutelle
ayant pour avocat Maître Marianne BRAMAT avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la notification de la décision d’admission initiale de la personne hospitalisée, en date du 2 janvier 2023 ;
Exposé des faits et de la procédure
[S] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] du 2 janvier 2023 dans le cadre d'un péril imminent prise au visa d’un certificat médical initial indiquant : « Hétéro-agressivité, menace physique et verbale envers les soignants dans le cadre de déficience mentale, impossibilité de consentir aux soins.»
La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue, en dernier lieu, par une ordonnance du magistrat du siège du 10 avril 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 septembre 2026.
L’avis du ministère public en date du 23 septembre 2026 est versé aux débats.
À l'audience, [S] [O] explique : "J'ai envie de partir de l'hôpital. J'en ai marre. Je veux me reposer. Je veux aller en foyer."
L’avocat de [S] [O] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure. Toutefois, il relève que la motivation quant au maintien de la mesure de soins n'est pas suffisamment caractérisée par les médecins. M. [O] pourrait bénéficier d'un autre type de prise en charge. Le conseil sollicite la mainlevée de la mesure actuelle.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 22 septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue plus de 15 jours avant l’échéance du délai de 6 mois depuis la dernière décision de maintien de l’hospitalisation complète rendue par le magistrat du siège le 10 avril 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.
Depuis des certificats médicaux ont été établis chaque mois et font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.
L’avis médical motivé en date du 21 septembre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [S] [O], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment « L'observation clinique actuelle met en évidence des périodes d'apaisement comportemental, avec une bonne participation aux activités thérapeutiques, une relation de confiance avec les soignants et une inscription adaptée dans la vie institutionnelle. Néanmoins, ces périodes de stabilité restent fragiles et peuvent être interrompues par des épisodes de rupture comportementale en lien avec les
particularités neurodéveloppementales du patient. Pour rappel, il présente un trouble
neurodéveloppemental sévère à l'origine de limitations importantes de ses capacités
d'adaptation sociale, relationnelle et comportementale. Son fonctionnement psychique
reste marqué par une faible tolérance aux frustrations ainsi qu'une sensibilité particulière aux sollicitations environnementales et relationnelles. Cette hyper-réactivité l'expose à des épisodes de déstabilisation avec des manifestations hétéro-agressives qui peuvent nécessiter, en dernier recours, une mesure de mise en chambre d'isolement. La mesure de soins sans consentement est actuellement maintenue afin de permettre le recours à ces mesures de protection lorsqu'elles s'avèrent indispensables. En dehors de cette nécessité, le patient consent à son maintien au sein de l'unité, il adhère aux soins qui lui sont proposés; il ne manifeste aucune opposition à son hospitalisation...Par ailleurs, depuis plusieurs années, des démarches ont été engagées afin de permettre une orientation plus conforme aux besoins du patient. Un transfert vers le Centre Hospitalier de [Localité 3] (Lot) a notamment été demandé à plusieurs reprises, notamment par la mère du patient, domiciliée dans ce département, dans l'objectif de favoriser le maintien des liens familiaux et de permettre des visites plus régulières. Cette demande a fait l'objet de plusieurs courriers de la maman, y compris à l'[Localité 4]. Une visite du Centre Hospitalier de [Localité 3] a été organisée avec le patient afin qu'il y rencontre les équipes et découvre l'établissement. Malgré ces démarches, le transfert a été refusé par le CH de [Localité 3]. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement dans le cadre d'un péril imminent doit être maintenue en hospitalisation complète. »
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [S] [O] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés; que s'il est vrai que [S] [O] a désormais besoin d'une prise en charge médico-sociale et éducative ne relevant plus uniquement de l'hospitalisation, il n'en reste pas moins que cette dernière lui garantit un hébergement, un soutien quotidien alors qu'il est totalement isolé, outre les soins et la perspective de mise en œuvre d'un projet adapté à ses besoins; qu'aucune alternative n'est proposé à ce jour, de sorte que l'hospitalisation sous contrainte est la seule mesure de protection adaptée à la situation du patient; que la présente décision sera communiquée sans délai au juge des tutelles afin que ce dernier puisse évoquer la situation du patient et les démarches à mettre en œuvre effectivement par le tuteur l'UDAF sans délai pour une orientation dans un établissement spécialisé proposant soins et prise en charge éducative de type foyer ou [Etablissement 1]; qu'il n'est en effet justifié à ce stade d'aucune démarche du tuteur en ce sens.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [S] [O].
L’hospitalisation complète de [S] [O] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [S] [O] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (COUR D’APPEL de [Localité 5] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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