Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00119 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2TP
AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] C/ [Q]
Le : 09 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP LACHAT MOURONVALLE
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
Copie à :
Madame [V] [U] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 09 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice , la société CITYA DAUPHINE situé [Adresse 2], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [V] [U] [Q]
née le 20 Juin 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 20 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 12 Mars 2026 ;
Vu les renvois successifs ;
A l’audience publique du 04 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [Q] est propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 5].
Par courrier recommandé du 04 novembre 2025, présenté et distribué le 06 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure d’acquitter la somme de 1 525,88 euros au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA DAUPHINE, a fait assigner Madame [R] [Q] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, principalement en paiement de l’arriéré de charges.
Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions notifiées le 03 juin 2026, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Madame [Q] au paiement des sommes suivantes :
1 295,40 euros, au titre d’un arriéré de charges arrêté au 1er juin 2026, outre intérêts au taux légal à compte de la mise en demeure du 04 novembre 2025 avec capitalisation en application de l’article 1343-2 du code civil ; 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par conclusions n°2 notifiées le 03 juin 2026, Madame [R] [Q] conclut, à titre principal, au débouté du syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes.
Subsidiairement, elle demande au juge de constater qu’elle a acquitté la somme de 346,29 euros au titre de l’arriéré réclamé dans l’assignation et en conséquence, de :
Réduire la condamnation éventuellement prononcée à son encontre du montant de ce paiement ; Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de frais de mise en demeure injustifiés ou surévalués (435,66 euros), Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et s’il était fait droit à cette demande, ordonner au syndicat des copropriétaires d’expurger la somme de 480 euros du décompte. Dans tous les cas, condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires produit :
Un nouvel extrait de compte arrêté au 06 mai 2026 (édité le 1er juin 2026),Le contrat de syndic, Un extrait de compte arrêté au 11 décembre 2025, La mise en demeure du 04 novembre 2025, présentée et distribuée le 06 novembre 2025,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 03 juillet 2025 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2024, modification du budget prévisionnel de l’exercice 2025 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2026,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 03 juillet 2024 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2023, modification du budget prévisionnel de l’exercice 2024 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2025,Le relevé de propriété de Madame [R] [Q] établissant qu’elle est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 6],Sept courriers de mise en demeure datés des 18 juillet 2024, 17 janvier, 10 février, 17 avril, 12 mai 17 juillet et 08 août 2025, avec preuve d’envoi (cinq ont été distribués) mais dépourvus de tout détail concernant le solde réclamé.
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos aux 31 décembre 2023 et 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices suivants (2025 et 2026), la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 06 novembre 2025, Madame [R] [Q] était redevable de la somme de 717,08 euros au titre des charges et provisions échues (après déduction des frais : 5 x 45,60 + 3 x 33,60 + 480).
Madame [Q] a ensuite effectué quatre paiements pour un total de 462,10 euros par chèques des 25 février 2026 et 06 mai 2026.
L’arriéré n’a donc pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure et les appels de charges et fonds de travaux n° 1 et 2 de l’exercice 2026 sont désormais échus (seuls réclamés pour l’exercice 2026, selon décompte édité le 1er juin 2026).
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 04 novembre 2025 sans qu’aucune somme ne soit réclamée à ce titre.
Toutefois, les frais antérieurs à cette mise en demeure ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, étant également précisé que les courriers produits pour en justifier ne comportent aucun détail concernant les sommes réclamées et que la somme 480 euros intitulée « CONTENTIEUX 0099-0001-20250909 » n’est justifiée par aucune des diligences exceptionnelles requises par le contrat de syndic.
C’est donc une somme totale de 808,80 euros qui doit être déduite du montant réclamé.
Dans ces conditions, Madame [R] [Q] sera condamnée au paiement de la somme de 486,60 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 06 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 06 novembre 2025 et capitalisation des intérêts par année entière.
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA DAUPHINE, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Madame [R] [Q], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Madame [R] [Q], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Madame [R] [Q] à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [R] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic, la société CITYA DAUPHINE, la somme de 486,60 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 06 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 06 novembre 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 26 janvier 2026 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic, la société CITYA DAUPHINE de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
CONDAMNE Madame [R] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic, la société CITYA DAUPHINE, la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [Q] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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