Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00640 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FIHB.
Jugement du Pôle social du TJ d'[Localité 1] en date du 04 Décembre 2023,
enregistrée sous le n° 21/00361
ARRÊT DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me DONNOU, avocat substituant Maître Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Laurence PARINGAUX
Greffier lors des débats : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 15 Octobre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCEDURE :
Le 27 août 2020, M. [N] [S], salarié de la SAS [1], a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 25 juin 2020 faisant état d'une 'compression du nerf ulnaire du coude gauche'.
Après instruction et avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays-de-la-[Localité 2], la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a pris en charge la maladie au titre du tableau 57B des maladies professionnelles, par décision en date du 19 mars 2021.
La société [1] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de cette décision de prise en charge. Son recours a été rejeté le 22 juillet 2022. Elle a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 16 septembre 2022.
Par jugement en date du 4 décembre 2023, le pôle social a déclaré inopposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] de prendre en charge la maladie de M. [N] [S] du 24 octobre 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels. Il a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] aux entiers dépens de l'instance.
Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que la caisse avait manqué au principe du contradictoire en ne présentant pas à l'employeur pour consultation un dossier complet comprenant les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail.
Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 21 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Maine-et-[Localité 2] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été convoquée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 7 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] demande à la cour de :
- infirmer le jugement ;
statuant à nouveau :
- déclarer le recours de la société [1] mal fondé ;
- déclarer la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. [N] [S] régulière et opposable à l'employeur ;
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
en tout état de cause :
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [1] aux dépens.
Au soutien de son appel, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] fait valoir la jurisprudence de la Cour de cassation et le fait que l'absence de communication des certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail ne peut pas lui être reprochée.
**
Par courrier reçu au greffe le 16 juillet 2026, la société [1] indique s'en remettre à la sagesse de la cour au regard des dernières évolutions jurisprudentielles. Elle soutient toutefois s'opposer à la demande de la caisse présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, précisant que quand elle a initié le recours, la cour de céans avait une jurisprudence sur la question litigieuse favorable.
MOTIFS DE LA DECISION :
Par arrêt en date du 16 mai 2024 (n° pourvoi 22 ' 15. 499), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle ne doivent pas figurer dans le dossier soumis à la consultation de l'employeur.
Cette décision rendue sur le fondement des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 est parfaitement transposable au cas d'espèce pour la rédaction de l'article R. 441 ' 14 issu du décret du 23 avril 2019.
Il n'y a donc aucun motif à inopposabilité de la décision de prise en charge pour manquement de la caisse au principe du contradictoire.
Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions.
La décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 19 mars 2021 de prendre en charge la maladie de M. [N] [S] du 24 octobre 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels est déclarée opposable à la société [1].
La société [1] est condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel.
La demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement ;
STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS INFIRMES ET Y AJOUTANT :
DECLARE opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 19 mars 2021 de prendre en charge la maladie de M. [N] [S] du 24 octobre 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
CONDAMNE la société [1] au paiement des dépens de première instance et d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment