Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde. Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier de l'urgence, la requérante fait valoir qu'elle loge dans un local qui a été déclaré impropre à l'habitation par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 octobre 2017 et que ces conditions de logement sont particulièrement insupportables en raison de son état de santé. Toutefois, elle n'invoque aucun élément récent caractérisant un changement ou une aggravation de sa situation, ni n'explique les raisons qui l'ont conduite à différer l'introduction du présent recours, alors qu'elle a supporté cette condition durant près de six ans, qu'elle a obtenu un conseil juridique à l'occasion de la procédure relative au droit au logement opposable en 2018, et qu'elle est assistée par l'avocate ayant formé la présente requête au moins depuis le mois de novembre 2022. Par suite, la requérante ne peut, eu égard à la presentation de son recours, être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
4. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, par un courriel du 4 novembre 2022, la requérante a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre à exécution l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 2017 aux termes duquel à défaut pour le propriétaire d'avoir assuré le relogement de l'intéressée, il y serait " pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ". Par conséquent, il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de saisir le tribunal d'une demande d'annulation, accompagnée, le cas échéant, d'une requête à fins de suspension de l'exécution, du refus implicite né du silence gardé sur cette demande.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A veuve B.
Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 27 février 2023.
La juge des référés,
K. WEIDENFELD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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