Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01285 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CJY
Jugement du :
07/09/2026
MINUTE N°2907
PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3
Société SEMCODA - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN
C/
[T] [D]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à :
Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET
Expédition délivrée
le :
Maître [P] [V] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi sept Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : LAPIERRE Anastasia
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire 2799
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [T] [D]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christella Ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire 2851
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Mars 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 05/05/2026
Date de la mise en délibéré : 16/06/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 10/02/2025, la Société SEMCODA a donné à bail à Monsieur [T] [D] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4].
Le bailleur a fait état de troubles de voisinage imputables au preneur.
Par acte de commissaire de justice en date du 25/03/2026, la Société SEMCODA a fait citer Monsieur [T] [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de joouissance paisible,
- l’expulsion de Monsieur [T] [D] des lieux loués,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 350,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.
Régulièrement cité à l'étude, Monsieur [T] [D] a constitué avocat et a conclu au rejet des demandes exercées à son encontre et a sollicité subsidiairement des délais.
MOTIVATION
* Sur la résiliation du bail et l’expulsion
Selon l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
L'article 1253 du même code précise que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Cette dernière disposition pose le principe d'une responsabilité de plein droit.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [D] génère des troubles importants de voisinage. Il est à l'origine de nuisances sonores répétées, des insultes proférées à voix haute et se trouve parfois en état d'ivresse.
Le bailleur en justifie par la production de plusieurs courriers, d'attestations de voisins, d'une pétition, d'une sommation, d'un courrier de la mairie et de dépôts de plainte.
Ces éléments sont circonstanciés, nombreux, cohérents et ne peuvent être remis en cause.
Le fait de bénéficier d'un suivi psychiatrique très important ne permet aucunement de dédouaner celui-ci ni de remettre en question les troubles dénoncés. De ses propres écritures, les "anomalies comportementales" de l'intéressé sont parfaitement reconnues.
Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la Société SEMCODA à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [D] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
Il est par ailleurs justifié de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en présence de faits graves et pour lesquels le voisinage subit des conséquences depuis longtemps.
* Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
la Société SEMCODAest fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [T] [D] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [T] [D] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle équivalente aux charges et loyers courants.
* Sur les autres demandes
Monsieur [T] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la Société SEMCODA la somme de 350,00 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [T] [D] partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4],
AUTORISE la Société SEMCODA à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [T] [D] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [T] [D] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [T] [D] à payer à la Société SEMCODA une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [T] [D] à payer à la Société SEMCODA la somme de 350,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE Monsieur [T] [D] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment