Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 26/04038 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DB2IU
N° MINUTE :
Assignation du :
12 mars 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Léa MALKA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0081
DEFENDERESSE
S.A.R.L. EVEN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0679
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Par exploit introductif d'instance du 12 mars 2026, M. [K] [I] a fait assigner la société EVEN devant le tribunal judiciaire de Paris notamment aux fins de :
" CONDAMNER la société EVEN à payer à Monsieur [I] la somme de 12.239,34 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la société EVEN à payer à Monsieur [I] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la société EVEN à payer à Monsieur [I] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société EVEN aux entiers dépens. "
M. [K] [I] et la société EVEN ont régularisé un protocole d'accord transactionnel signé électroniquement les 8 et 10 juillet 2026.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 octobre 2026, M. [K] [I] demande au juge de la mise en état de :
" Vu l'accord transactionnel conclu entre les parties,
Vu les articles 1543 et suivant du Code de procédure civile,
Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole d'accord,
HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel intervenu entre Monsieur [K] [I] et la société EVEN ;
PRENDRE ACTE du désistement d'instance de Monsieur [K] [I] ;
JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés. "
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2026, la société EVEN demande au juge de la mise en état de :
" Vu l'accord transactionnel conclu entre les parties,
Vu les articles 1543 et suivant du Code de procédure civile,
Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole d'accord,
(…)
- prendre acte de l'accord transactionnel,
- homologuer le protocole d'accord transactionnel,
- juger que, conformément au protocole, l'exécution du protocole met fin définitivement et irrévocablement au litige,
- juger que, conformément au protocole, chacune des parties garde à sa charge les frais exposés. "
SUR CE,
Les articles 785 et 1567 du code de procédure civile confèrent pouvoir au juge de la mise en état d'homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties et qu'elles lui soumettent et de lui conférer force exécutoire.
En l'espèce, Maître MALKA, conseil de M. [K] [I], verse aux débats une copie du protocole d'accord signé par les parties, dont l'authenticité n'est nullement contestée par la société EVEN.
Cet acte transactionnel rappelle les désaccords ayant opposé les parties, la saisine du présent tribunal, la renonciation définitive de chacune à toutes demandes, actions ou réclamations formées dans la présente instance et l'engagement de la société EVEN de régler à M. [K] [I] la somme " totale, forfaitaire et définitive " de 11 000 euros, avec mise en place d'un calendrier d'échelonnement du paiement de cette dette.
Après examen de ce protocole, qui contient des concessions réciproques, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire, la copie produite étant annexée à la présente décision et conservée au greffe avec la minute.
L'homologation de ce protocole, lequel règle l'entier litige dont était saisi le tribunal, éteint l'instance sans qu'il y ait lieu de constater un désistement qui éteint l'instance sans aucune décision au fond du tribunal alors qu'en l'espèce, une décision judiciaire est rendue, par l'homologation.
Conformément à leurs conclusions et au protocole, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous Claire Berger, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
Homologuons le protocole transactionnel conclu les 8 et 10 juillet 2026, entre M. [K] [I] et la société EVEN, dont une copie est annexée à la présente décision,
Lui conférons force exécutoire,
Constatons l'extinction de l'instance à l'égard de l'ensemble des parties,
Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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