Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS BIOMASSESERVICES & MAINTENANCE / SAS [M]
ROLEGENERAL : N° 2023 006123
ORDONNANCE
DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Anouk BRÉJON suppléant l'avocat plaidant Maître Thibault GUILLEMIN, SELAS RACINE, Avocats au Barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Maître Sébastien RAHON, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SAS COMPTE R, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par son avocat plaidant Maître Cédric MONTFORT, Cabinet CAYSE AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON, et ayant pour avocat postulant Maître Romain GOURDOU, SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - BRODIEZ - GOURDOU & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Faits et Procédure :
La SAS COMPTE R a pour activité la fabrication, la commercialisation et la maintenance de chaudières biomasse.
La SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE ayant pour activité la gestion et la maintenance de chaudières biomasse, a été créée le 14 février 2022 par le GROUPE [D].
Trois salariés de la SAS COMPTE R ont démissionné de cette société les 19, 20 et 22 avril 2022 pour rejoindre la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE.
Au motif invoqué que ces anciens salariés semblaient ainsi commettre des actes de concurrence déloyale envers elle, la SAS COMPTE R a déposé une requête devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile tendant à la désignation d'un huissier aux fins d'investigations et de constat au siège de la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE ainsi qu'au domicile de quatre salariés.
Suivant ordonnance du 21 décembre 2022, le Président du Tribunal de commerce de céans a fait partiellement droit à cette demande et a autorisé la SAS COMPTE R à commettre tout Commissaire de justice territorialement compétent pour accomplir la mission décrite dans cette ordonnance.
C'est ainsi que par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2023, la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE a fait assigner la SAS COMPTE R à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience du 5 décembre 2023, aux fins d'entendre :
A titre principal,
R :
Rétracter l'ordonnance rendue le 21 décembre 2022 à la demande de la société COMPTE
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
N° 85
Annuler par voie de conséquence le procès-verbal de constat dressé le 20 septembre 2023 par la SELARL HUIS43, commissaire de justice, en exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2022 ;
Ordonner sans délai la restitution, à la société BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE, de l'intégralité des fichiers appréhendés le 20 septembre 2023 par la SELARL HUIS43, commissaire de justice, dans les locaux de son établissement situé à [Localité 1] ;
A titre subsidiaire,
Modifier l'ordonnance rendue le 21 décembre 2022 à la demande de la société COMPTE R, en :
* Restreignant la mesure d'instruction sollicitée à la période du 14 février au 21 décembre 2022 ;
* Supprimant les mots clés suivants :
TRA; TRC; DTH-P LN; C [Cadastre 1] ou CR [Cadastre 1]; C [Cadastre 2] ou CR [Cadastre 2]; C [Cadastre 3] ou CR [Cadastre 3]; C
[Cadastre 4] ou CR [Cadastre 4]; C [Cadastre 5] ou CR [Cadastre 5]; CE [Cadastre 6]; CE [Cadastre 7]; CE [Cadastre 8]; CE [Cadastre 9]; CE [Cadastre 10]; CR [Cadastre 2]; CR [Cadastre 3];
CR [Cadastre 5]; CR [Cadastre 11]; GR [Cadastre 12]; GR [Cadastre 13]; GR [Cadastre 14]; CFC; PCE [Cadastre 15]; PCE [Cadastre 6]; PCE [Cadastre 7]; PCE [Cadastre 9];
PCE [Cadastre 10]; [Localité 2];
[B]; [G]; [F]; [Z]; [C]; [L]; ROUSSET; [P]; COMPTE; [U]; [H]; [A]; [K]; [V];
* VEOLIA ;
* [Adresse 3] ;
* Relevé 3D ; 3D ;
* Assortissant l'ordonnance à intervenir des prescriptions que la protection du secret des affaires et du secret professionnel de l'avocat rendent impératives ;
Ordonner sans délai la restitution, à la société BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE de tous les fichiers qui ne satisferaient pas aux modifications apportées à l'ordonnance du 21 décembre 2022, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
Autoriser la société BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE, à l'exclusion de toute autre partie, à se faire communiquer par la SELARL HUIS43, commissaire de justice instrumentaire, l'intégralité des pièces appréhendées après modification de l'ordonnance du 21 décembre 2022 ainsi que l'inventaire desdits fichiers ;
Réserver la mainlevée du séquestre, d'une part, à la mise en œuvre préalable de la procédure visée aux articles R.153-3 et suivants du code de commerce, relatives à la protection du secret des affaires, et d'autre part, à la protection du secret professionnel de l'avocat ;
A titre très subsidiaire, mais seulement dans l'hypothèse où l'ordonnance ne serait pas rétractée, ni modifiée conformément aux demandes formulées dans la présente assignation,
Ecarter l'exécution provisoire de l'ordonnance du 21 décembre 2022, conformément aux dispositions combinées des articles 497 et 514-1 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
Condamner la société COMPTE R à verser à la société BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société COMPTE R aux entiers dépens.
Par ordonnance en date du 22 juillet 2025, le Président du tribunal de commerce de céans, aux visas de l'ordonnance en date du 21 décembre 2022 rendue sur requête du 15 novembre 2022 de la SAS COMPTE R, des articles 145, 496 et 497 du Code de procédure civile, et des articles L 151-1 et suivants, et R 153-3 à R 153-8 du Code de commerce, a :
* Dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue le 21 décembre 2022 sur requête de la SAS COMPTE R,
* Dit n'y avoir lieu à modifier la liste des mots clés, ou à modifier la date de début du périmètre des investigations de ladite ordonnance,
En conséquence,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* Débouté la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE de l'ensemble de ses demandes formées à ces titres,
* Dit que l'opération de levée de séquestre devait être engagée selon la procédure ciaprès, même s'il était fait appel de cette décision, tout en préservant l'intérêt des requis jusqu'à décision d'appel,
En conséquence,
* Dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par le commissaire de justice instrumentaire SELARL HUIS 43 intervenues le 20 septembre 2023 devait se faire conformément aux dispositions des articles R 153-3 à R 153-8 du Code de commerce,
Dit que la procédure de levée du séquestre serait la suivante :
* Ordonné à la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE, aux fins de préparer la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
* catégorie « A » : les pièces qui peuvent être communiquées sans examen,
* catégorie « B » les pièces qui seraient concernées par le secret des affaires,
* catégorie « C » : les pièces qui seraient concernées par la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE,
* Dit que ce tri, où chaque pièce sera identifiée par numérotation distincte, sera communiquée à la SELARL HUIS43 en sa qualité de séquestre pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré au plus tard le vendredi 19 septembre 2025,
* Dit que pour les pièces concernées par le secret des affaires (catégorie « B »), le requis conformément aux dispositions des articles R 153-3 à R153-8 du Code commerce, communiquerait au juge de la rétractation :
* La version confidentielle intégrale de cette pièce,
* Une version non confidentielle ou un résumé,
* Un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui confèrent le secret des affaires,
* Dit que pour les pièces concernées par la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client (catégorie « C »), le requis communiquerait au juge de la rétractation :
* Un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui confèrent la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client,
Fixé le calendrier suivant :
* Communication par la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE à la SELARL HUIS43, en sa qualité de séquestre, pour le contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré dans le délai indiqué ci-dessus, puis transmission au juge saisi de la demande de rétractation, des tris de fichiers demandés au plus tard le vendredi 3 octobre 2025,
* Renvoi de l'affaire, après ledit contrôle de cohérence par le commissaire de justice et ladite transmission au juge, à l'audience du Lundi 20 octobre 2025 à 14 h 30, pour la réalisation de la levée de séquestre,
* Débouté la SAS COMPTE R de sa demande de fourniture d'une garantie bancaire par la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE,
* Dit n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamné la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE aux dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20 octobre 2025, devant nous, Yves QUINTY, Président du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, assisté aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, à l'audience, la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE soutient les arguments développés dans son courriel transmis à la juridiction le 10 octobre 2025 et notamment le fait que l'appel qu'elle a interjeté contre l'ordonnance du 22 juillet 2025 qui l'a débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 21 décembre 2022 ayant désigné un Commissaire de justice aux fins d'appréhender un certain nombre de documents
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
en son siège social et au sein de son établissement secondaire, a été fixé pour plaidoirie devant la Cour d'appel de Riom à une date proche, soit à l'audience du 19 mars 2026 ;
Elle considère que ce calendrier justifie un renvoi de la présente audience de levée de séquestre ordonnée dans la décision du 22 juillet 2025 à une audience postérieure au délibéré de la Cour d'appel dans la mesure où si la Cour décidait que la mesure d'instruction in futurum n'était pas justifiée, les documents appréhendés auront pu être malgré tout communiqués à son concurrent ;
Elle précise néanmoins qu'elle s'est efforcée de trier les 236 pièces appréhendées transmises par le Commissaire de justice, conformément à l'ordonnance du 22 juillet 2025 en trois catégories A (pièces dont un grand nombre demeurent confidentielles par leur nature de données personnelles protégées par la RGPD), B (secret des affaires) et C (confidentialité avocat-client) avec pour chacune de ces deux dernières catégories un mémoire précisant les motifs conférant le secret des affaires et la confidentialité avocat-client ;
S'il était ordonné la communication à la société COMPTE R d'une ou plusieurs pièces issues du séquestre, elle demande d'écarter l'exécution provisoire dans l'ordonnance sur le fondement de l'article R 153-8 du Code de commerce s'agissant de pièces protégées par le secret des affaires et celui de l'article 514-1 du Code de procédure civile s'agissant des autres pièces.
En défense, la SAS COMPTE R expose brièvement ce qu'elle a écrit dans son courrier transmis à la juridiction par courriel en date du 13 octobre 2025 et les dispositions de l'ordonnance du 22 juillet 2025 selon lesquelles l'opération de levée de séquestre doit être engagée, le débat ayant déjà eu lieu ;
Cette procédure doit s'effectuer nonobstant l'appel interjeté, sa demande n'étant pas d'effectuer des captations d'informations mais de trouver les éléments corroborant une concurrence déloyale ;
Elle rappelle que l'appel interjeté contre l'ordonnance du 22 juillet 2025 n'est pas suspensif au regard des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile et qu'en sus, cette ordonnance a de manière très claire dit que « l'opération de levée de séquestre devait être engagée selon la procédure ci-après, même s'il était fait appel de cette décision, tout en préservant l'intérêt des requis jusqu'à la décision d'appel » ;
Elle laisse le soin au Président d'opérer le tri des pièces communicables au regard du respect du secret des affaires, de la confidentialité avocat-client, et des données purement personnelles et sociales qu'elles pourraient comporter, non en lien avec le litige, rappelant que si des pièces ne respectant pas ces critères lui étaient transmises, leur utilisation irrégulière serait de nature à engager sa responsabilité.
Sur ce,
Suite à notre ordonnance en date du 21 décembre 2022 ayant autorisé la SAS COMPTE R à commettre tout Commissaire de justice territorialement compétent pour accomplir une mission d'investigation dans les locaux de la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE et après accomplissement de cette mission par la SELARL HUIS43 commissaire de justice, une nouvelle décision rendue le 22 juillet 2025 - rejetant la demande de rétractation de l'ordonnance du 21 décembre 2022 - a ordonné à la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE, aux fins de préparer la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
* catégorie « A » : les pièces qui peuvent être communiquées sans examen,
* catégorie « B » les pièces qui seraient concernées par le secret des affaires,
* catégorie « C » : les pièces qui seraient concernées par la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE ;
Le tri des pièces a été effectué par la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE sous contrôle de cohérence réalisé par la SARL HUIS43 commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 22 juillet 2025, et un lien électronique a été transmis par courriel à la juridiction de céans lui permettant d'examiner les pièces réparties dans les trois catégories ordonnées ;
A la suite de leur transmission et de leur analyse par nos soins, il ressort que :
* les pièces figurant dans les fichiers dénommés catégorie A n'appellent pas de commentaires particuliers et peuvent faire l'objet d'une levée de séquestre ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
A l'examen des pièces figurant dans les fichiers dénommés catégorie B (secret des affaires), il apparaît que seules trois d'entre elles concernent le litige en cours et peuvent ainsi faire l'objet d'une levée de séquestre, soit :
* la pièce n°168 contenant un mail en date du 6 mars 2019 émanant de la société CHANGY CHAUDIERES à l'attention de Monsieur [X] [I] alors salarié dans la SAS COMPTE R dans lequel figure en pièce jointe un devis de la SAS COMPTE R,
* la pièce n°170 contenant un mail de Monsieur [X] [I] à l'attention de Monsieur [W] [N], salarié de la société [D] (maison mère de la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE), lui communiquant les conditions et garanties de l'assureur de la SAS COMPTE R en 2020,
* la pièce n°234 contenant un mail en date du 7 décembre 2021, de Monsieur [Q] [A], salarié de la SARL COMPTE R à Monsieur [X] [I] dans lequel figure en pièce jointe un fichier de format Excel listant le parc des chaufferies et centrales de Cogénération Bioénergie International;
* Concernant les pièces figurant dans les fichiers dénommés la catégorie C, il ressort de notre analyse que ces dernières sont toutes concernées par la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une levée de séquestre ;
Dans ces conditions, il conviendra en conséquence d'ordonner la levée de séquestre des pièces saisies lors des opérations de constat par le commissaire de justice instrumentaire SELARL HUIS 43 intervenues le 20 septembre 2023 conformément aux dispositions des articles R 153-3 à R 153-8 du Code de commerce, figurant dans la catégorie « A » et des pièces n°168, 170 et 234 figurant dans la catégorie « B », les autres pièces n'ayant pas lieu d'être communiquées en raison du respect du secret des affaires et de la confidentialité des échanges entre avocat et client ; elles seront toutefois conservées en séquestre en tant que de besoin jusqu'au caractère définitif de la décision ;
Sur la demande d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision présentée par la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE sur le fondement des articles R 153-8 du Code de commerce et 514-1 du Code de procédure civile, il convient de rappeler comme l'indique la SAS COMPTE R que d'une part, l'appel interjeté contre l'ordonnance du 22 juillet 2025 n'est pas suspensif au regard des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile et que d'autre part, cette ordonnance a décidé que l'opération de levée de séquestre devait être engagée selon la procédure définie et ce, même en cas d'appel de cette décision ;
Dans ces conditions la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE sera déboutée de cette demande ;
Il conviendra de condamner la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance en date du 21 décembre 2022 rendue sur requête du 15 novembre 2022 de la SAS COMPTE R,
Vu l'ordonnance rendue entre les parties en date du 22 juillet 2025 organisant les opérations de levée de séquestre,
Ordonnons la levée du séquestre des pièces saisies lors des opérations de constat réalisées par le Commissaire de justice instrumentaire, la SELARL HUIS 43, le 20 septembre 2023, figurant à la suite du tri opéré dans la catégorie « A » et des pièces n°168, 170 et 234 figurant dans la catégorie « B »,
Disons que le surplus des pièces de la catégorie « B » et les pièces de la catégorie « C » ne feront pas l'objet d'une levée de séquestre et seront conservées en séquestre en tant que de besoin jusqu'au caractère définitif de la décision,
Déboutons la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamnons la SAS BIOMASSE SERVICES & MAINTENANCE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 40,65 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.